ACQUISITION ET PERTE DE LA CITOYENNETÉ VATICANE

D’après. les articles 9 et 21 du Traité, sont citoyens de la Cité du Vatican :

a) Toutes les personnes ayant une résidence stable dans cette Cité ;

b) Les Cardinaux résidant à Rome, même en dehors de la Cité du Vatican.

La loi sur le droit de cité et de séjour du 7 juin 1929, ne pouvait évidemment aller au-delà des limites posées par le Traité ; en fait, il semble qu’elle a plutôt restreint encore les cas dans lesquels la citoyenneté vaticane peut être obtenue.

- M. Niboyet a trouvé une formule intéressante pour qualifier le système de nationalité auquel la

(1) Au sujet de l’expression « citoyenneté », employée aux lieu et place de celle de nationalité pour qualifier l’allégence pontificale, nous croyons devoir citer les remarques, faites par M. ZEBALLOS dans son livre sur la nationalité : « Il est nécessaire de ne pas oublier le génie de chaque langue en tenant compte de ce que, s’il s’agit de trouver des équivalents français ou espagnols au mot cittadinanza, nous avons recours aux vocables citoyens ou ciudadania, qui renferment un sens limité. Le mot ciudadano (citoyen) exprime uniquement lexercice des droits politiques, alors que dans le Droit italien, le mot cittadinanza comprend tout ce qui constitue un attribut de la nationalité. » (La Nationalité, I, p. 325.) « Les Italiens font l’usage des termes sudditanza (sujets) et cittadinanza (qualité de citoyen) expressions politiques qui ne signifient pas la même chose, parce que tous les sujets italiens ne sont pas citoyens. Le sont seulement ceux qui ont le droit de voter et d’exercer ainsi la souveraineté nationale. Les femmes, les enfants, les incapables, les mineurs d’âge et les étrangers ne sont pas citoyens. Tous les citoyens sont obligés d’être nationaux et d’appartenir à la communauté politique. Cependant les auteurs italiens les plus importants sont d’accord avec Fiore pour appeler cittadinanza la nationalité en général. » (La Nationalité, I, p. 169),

Papauté semble s'être ralliée. Il dit que c’est une « nationalité de fonction » (1). Cette expression, comme nous le verrons, éclaire bien le caractère dominant du régime de la citoyenneté vaticane, dont l’acquisition et la perte dépendent, dans la mesure la plus large, de l’acceptation et du retrait d’un emploi dans les services du Saint-Siège. Toutefois, ce n’est là qu’une formule ; son auteur ne semble pas y avoir attaché lui-même une valeur juridique à proprement parler et avoir voulu construire sur cette notion toute une théorie nouvelle de la nationalité. On ne connaît pas, en effet, dans la pratique, la nationalité de fonction comme institution juridique ; notre tâche est donc de traiter de la nationalité vaticane à la lumière des règles normales de la nationalité

Ce qui, au surplus, nous incline à ne pas accorder une portée véritablement juridique au fait que la citoyenneté vaticane est en rapport étroit avec l'occupation d’un poste dans les services du Saint- Siège, c’est que, comme nous allons le voir, c’est moins l’obtention de ce poste que la résidence dans le Vatican, qui détermine l’attribution de cette ci toyenneté, et ceci tant en vertu du traité que de la loi pontificale.

La citoyenneté vaticane ne doit donc pas être située en dehors des cadres normaux de la nationalité. En effet, les modes ordinaires d’organisation de la nationalité tels qu’on les trouve consa-

(1) Revue de Droit international, de Sciences diplomatiques et politiques (SoTTILE), Genève, avril-juin 1929, p. 99-111.

crés dans les législations positives sont les suivants : 1° : à raison de la nationalité des parents ; 20 : à raison de la naissance sur le territoire ; 3° : par le mariage ; 4° : par la naturalisation ; 5°

par un changement de souveraineté consécutif à une cession de territoire.

Or les modes d’acquisition de la citoyenneté va- | ticane rentrent dans cette énumération ; il n’y en a aucun qu’il soit impossible d’assimiler à l’une quelconque des catégories que nous venons de mentionner.

D'autre part, la notion de nationalité fonction- nelle pourrait peut-être faire croire que la citoyenneté vaticane n’affecte l’état de celui qui l’acquiert qu’à l’intérieur de la Cité du Vatican : le Français, l'Italien, en devenant citoyen vatican n’acquerrait son statut nouveau qu’à l’intérieur du Vatican ; partout ailleurs il resterait Français ou Italien. On sait (1) que dans l’empire britannique, de nombreuses lois coloniales admettent des étrangers à la qualité de sujets britanniques dans les colonies, mais que cette naturalisation, dite coloniale, n’a d’effets que sur le territoire de la possession anglaise considérée (2). Dans le Traité du Latran et dans la loi pontificale, nous ne trouvons rien qui permette de voir une restriction de ce genre en ce qui concerne la citoyenneté vaticane. L'Italie s’est

(1) Voir R. Kixr*é, La Nationalité des personnes dans l’Empire britannique, Thèse, Paris, 1926, p. 143 et s.

(2) C’est ce qui se produit notamment à l’île Maurice pour les Missionnaires. français, qui ne peuvent exercer ue apostolat que sous le couvert de la nationalité anglaise.

expressément engagée à considérer comme citoyen vatican l'Italien qui acquiert cette qualité en vertu du droit de la Cité du Vatican. De ce côté il n’y a donc aucune particularité qui permette de croire que l'institution que nous étudions a un caractère exceptionnel, justifiant l'emploi du qualificatif de « fonctionnelle », tout au moins au point de vue strictement juridique.

La nationalité peut se fonder sur le jus soli ou sur le jus sanguinis ; le premier système (en honneur dans certains Etats de l’Amérique latine, qui parfois le pratiquent de façon outrancière) donne la qualité de citoyen (ou de sujet) à quiconque vit sur le territoire de l'Etat ; c’est la filiation au contraire qui est à la base du deuxième système, celui de l’acquisition de la nationalité jure sanguinis. L’un et l’autre procédé, il est vrai, peuvent fort bien se compléter et c’est ce qui, en fait, se produit fréquemment.

Le système qui régit la citoyenneté vaticane est intermédiaire entre ces deux solutions extrémes. Ce qui le caractérise, c’est que, d’une part, on ne rencontre pas de cas de nationalité d’origine, par le simple fait de la naïssance et, en sens inverse, que le régime adopté n’est pas purement et simplement borné à la nationalité acquise volontairement, par la naturalisation.

Dans le cas de nationalité acquise, celui qui prend la qualité de citoyen vatican a déjà en général une autre nationalité.

Il en est ainsi dans cinq cas :

1° L’élévation à la dignité de Cardinal quand le bénéficiaire doit résider dans Rome ;

2° La nomination à un poste comportant légalement l'obligation de résider dans le Vatican ;

3° La désignation à une fonction ne comportant pas légalement cette obligation, si, par ailleurs, se joint à cette désignation l’autorisation donnée par le Souverain Pontife, pour certaines fonctions, ou par le Gouverneur, pour les autres, de résider dans le Vatican ;

4° L'autorisation donnée par le Souverain Pontife de résider dans le Vatican, avec concession ou conservation du droit de cité, sans autres conditions ;

5° L'existence du lien de parenté avec un citoyen vatican, aux degrés suivants : conjoints, descendants, ascendants, frères et sœurs, si à ce lien de parenté sont jointes les conditions suivantes : les fils doivent avoir moins de vingtcinq ans et les filles n’être pas mariées ; les frères, sœurs et ascendants doivent être à la charge du citoyen vatican ; en principe les frères quittent la Cité quand ils ont vingt-cinq ans et les sœurs quand elles se marient (1). Pour les uns comme pour les autres, l’autorisation de résider, accordée par le Souverain Pontife, est indispensable.

Aiünsi parfois, il s’agit d’une nationalité en quel-

(1) Voir en appendice les art. 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi sur la citoyenneté, qui contiennent une réglementation minutieuse,

que sorte imposée ; dans d’autres cas, il n’y a pas de véritable nationalisation, puisque l’acquisition de la citoyenneté résulte d’un fait, l’autorisation de résider, autorisation qui dépend toujours, il est vrai, de l’arbitraire du Souverain.

L’avant-projet de convention sur la nationalité, proposé par M. Rundstein, au cours des travaux du Comité d’experts pour la codification du droit international, contient un art. 6 ainsi conçu ($ premier) :

« La nationalisation ne doït jamais être conférée à un étranger sans qu’il en ait manifesté la volonté ou du moins sans qu’il lui soit permis de la refuser. » (1).

Dans la Cité du Vatican, il y a, évidemment, des règles canoniques au sujet de la collation des emplois qui entraînent des solutions en apparence contraires à ce principe. Nous disons en apparence, seulement, car il ne faut pas oublier que nous nous trouvons ici sur le plan théologique, où le principe en question, fait pour le droit positif, laïc et neutre, peut ne plus se trouver fondé. Même dans le cas de nationalité imposée, le souverain est libre de modifier sa législation en ce qu’elle stipule l'obligation de résider comme inhérente à la dé-

signation à telle ou telle fonction.

La législation vaticane n’a prévu aucun cas de nationalité acquise à la naissance, de nationalité

(1) Société des Nations, Comité d’experts pour la Codification (Nationalité, C. 73, M. 38).

d’origine proprement dite. Dans le cas de la naissance, dans la Cité vaticane, d’un enfant issu d’un mariage entre citoyens vaticans, cet enfant n’a pas, ipso facto, la « nationalité vaticane ». Par conséquent, il risque fort de n’avoir aucune nationalité, puisque, ses parents n’ayant pas, par hypothèse, une nationalité étrangère, il ne pourrait pas en acquérir une jure sanguinis, et que la loi vaticane ne reconnaît pas le mode d’acquisition jure soli, Pour que cet enfant puisse obtenir la citoyenneté vaticane, il est indispensable que le Souverain Pontife lui accorde l’autorisation de résider dans la Cité.

De toutes façons, dans tous les cas sus-énoncés, la citoyenneté vaticane a toujours un caractère temporaire puisqu'elle est attachée soit à une dignité ou à une fonction, qu’il est toujours loisible au Souverain Pontife de retirer et qui, sauf dans le cas de collation à vie, cesse forcément avec l’âge de la retraite, soit à une autorisation qui est toujours révocable (voir art. 9 sur la citoyenneté).

Ce caractère temporaire de la citoyenneté vaticane est évidemment en opposition avec la notion habituelle du lien national, avec l’essence intime de celui-ci. Si la nationalité est, au point de vue juridique, un lien politique, il faut observer que son fondement sociologique réside dans le fait de l’existence comme élément constitutif des Etats modernes de ce « vouloir-vivre collectif » qui est au fond de l’idée de nation et de patrie. Or, ce vouloir-vivre collectif est essentiellement, par nature, orienté vers l’idée de perpétuité. C’est pour tou-

jours en principe que le national est attaché, volontairement dans le cas de naturalisation, à telle patrie, dont il conçoit le maintien et le développement comme étant sans fin.

Il est évident que, à ce point de vue, la Cité du Vatican n’est pas une patrie pour ses membres. Si l'Eglise catholique est conçue comme perpétuelle, la solution que le Traité du Latran apporte à la question romaine n’est qu’une solution parmi d’autres possibles, et la Papauté elle-même en a noté le caractère « historique » par la liaison qu’elle a voulu établir entre le traité qui la consacre et le Concordat qui règle les rapports entre l'Italie et le Saint-Siège. Le Concordat serait évidemment su- | jet à revision si l’attitude du gouvernement italien venait à se modifier. Il constitue un contrat synallagmatique et, en outre, un règlement pour l’avenir qui tombe sous le coup de diverses causes d'extinction des traités, telles que la clause rebus sic stantibus ou la clause non adimpleti contractus. Le traité, comportant des clauses territoriales, aurait pu échapper en principe, pour ces dispositions « transitives », aux causes d’extinction du Concordat. Une cession de territoire est parfaite et définitive dès la conclusion du traité et s’exécute en une fois. Mais le Saint-Siège n’a pas voulu que le traité eût vraiment sur ce point un tel caractère. Il est lié au sort du Concordat, même dans ses clauses territoriales. La Cité du Vatican a donc une existence, dans une certaine mesure, précaire. A ce titre, elle ne peut être une « Patrie ». D’ailleurs, elle n’est pas, comme les autres Etats, au

service de ses sujets, mais elle a une fin prééminente qui est l’intérêt de l'Eglise.

Ainsi s'explique le caractère temporaire de la citoyenneté vaticane. C’est également la raison pour laquelle le Saint-Siège a entendu se réserver, dans les limites des articles 9 et 21 du Traité, le pouvoir discrétionnaire du souverain dans l’attribution de cette citoyenneté, afin que le nombre des sujets dont le Pape a à répondre fût toujours réduit au strict nécessaire et que la Papauté ne fût pas embarrassée de soucis temporels pouvant aller ‘jusqu’à la détourner, si peu que ce soit, de sa tàche essentielle.

Nous aurons peu de choses à dire sur les conditions dans lesquelles se perd la citoyenneté vaticane. Elles sont contenues implicitement dans la manière dont sont déterminés les modes d’acquisition. L'art. 6 de la loi sur la Citoyenneté dispose :

« La qualité de citoyen vatican se perd :

« a) Pour les Cardinaux quand, pour une raison quelconque, ils cessent de résider dans la Cité du Vatican ou dans Rome ;

« b) Pour tout citoyen, quand il abandonne volontairement sa résidence dans la Cité ;

« c) Pour les personnes indiquées dans le paragraphe b) de l’article premier, quand elles quittent les dignités, charges, offices ou emplois en raison desquels elles avaient l’obligation ou l’autorisation de résider dans la Cité ;

« d) Pour tout citoyen vatican, dont la résidence dans la Cité dépend des autorisations prévues par

les précédents articles, quand cette autorisation cesse de droit, conformément aux mêmes articles, ou quand elle est révoquée.

Les pouvoirs auxquels fait allusion le dernier paragraphe de l’article 4 restent toujours saufs, dans le but de permettre la conservation de la résidence dans la Cité et, dans certains cas, de la qualité de citoyen qui peut éventuellement s’y rattacher ».

Etant données, d’une part, les règles d’acquisition, d'autre part, les différentes manières dont se perd la citoyenneté, il est certain que, contrairement à l'intérêt des sujets du Pape, il arrivera que certains de ceux-ci se trouvent à un moment donné sans nationalité. Il semble qu’il y aura donc des conflits négatifs de nationalités ; il y aura aussi, vraisemblablement, des conflits positifs. Nous nous sommes réservé d’examiner cette question dans le paragraphe suivant. Ici, nous voudrions seulement signaler, en terminant, une disposition d’ordre interne, prise par la Papauté, dans l'intérêt des citoyens vaticans, et qui n’appelle d’ailleurs aucun commentaire : « Etant donné que l’étendue limitée de la Cité du Vatican ne permet pas à tous les descendants et collatéraux des citoyens de résider dans la Cité, avec les familles qu’ils viendraient à fonder, le Souverain Pontife, dans le but d’encourager la formation de nouveaux foyers et la natalité, se réserve, pour chaque cas séparément, en vertu de son pouvoir d'appréciation souverain et inaliénable, de prendre des mesures en faveur des nouvelles familles qui doivent abandonner la Cité du Vatican, en leur

concédant au besoin, dans des conditions favorables, l’usage de locaux appartenant au Saint-Siège et situés sur le territoire du Royaume d'Italie « (art. 7 - loi sur la Citoyenneté).

Il va sans dire que les personnes dont la résidence se trouvera en dehors de la Cité du Vatican, n’auront pas la citoyenneté vaticane, exception faite pour les Cardinaux habitant Rome.

$ 3 — RAPPORTS DE LA CITOYENNETÉ VATICANE ” AVEC LE DROIT ITALIEN DE LA NATIONALITÉ D’UNE PART, ET CELUI DES ETATS TIERS (FRANCE EN PARTICULIER) D'AUTRE PART.

Envisageons d’abord le cas de l’Italie.

. Les dispositions relatives à la citoyenneté vaticane ne se concilient pas avec celles de la loi italienne sur la nationalité du 13 Juin 1912. Mais, par la ratification du Traité du Latran, cette loi se trouve modifiée en ce qui concerne les sujets du Pape, en ce sens que, pour ceux-ci, les prescriptions de la loi ne s’appliquent que sous réserve du Traité.

D'abord, dans tous les cas de citoyenneté vaticane acquise par un sujet italien, l’article 8 de la loi de 1912 doit s’effacer devant le traité. Voici les dispositions de ce texte : « Perd la nationalité :

1°.— Celui qui a spontanément acquis une nationalité étrangère et qui a déjà établi ou qui établit à l’étranger sa propre résidence ;

2°.— Celui qui, ayant acquis, sans le concours de sa propre volonté, la nationalité italienne, a déjà établi ou établit sa propre résidence à l'étranger ;

Toutefois dans les cas indiqués dans les numéros 1 et 2, le gouvernement peut dispenser de la condition du transfert de la résidence à l'étranger ;

3°.— Celui qui, ayant accepté un emploi d’un gouvernement étranger, ou ayant pris du service militaire pour une puissance étrangère, persiste à demeurer dans cette situation, nonobstant l’intimation du gouvernement italien d’avoir à abandonner l’emploi ou le service militaire dans un délai déterminé.

La perte de la nationalité, dans le cas prévu par le présent article, ne fait pas cesser l'obligation du service militaire, sauf cependant les facilités accordées par les lois spéciales.»

Comme l’observe M. Gaetano Morelli (1) l’acquisition de la citoyenneté vaticane constitue un fait. juridique déterminant la perte de la nationalité italienne et, contrairement au texte précité, il n’est pas nécessaire que, en outre, la citoyenneté vaticane ait été acquise par l'intéressé de son plein gré, ou que l’intéressé déclare renoncer à la nationalité italienne. (art. 8, n° 2)

Pour les cardinaux résidant à Rome, le traité élimine même la condition de transfert de la résidence à l'étranger, posée par l’article 8 ci-dessus dans tous les cas.

D'autre part, il y a dans le traité une disposition très curieuse qui, en vue d’éviter l’apatridie des individus perdant la citoyenneté vaticane, modifie

(1) Le traité entre le Saint-Siège et l'Italie, in Rivista di diritto internazionale (1929), p. 201-236.

les règles italiennes de la réintégration et de la naturalisation (1). L'art . 9 (al. 2) du traité dispose :

« En cessant d’être sujettes à la souveraineté du St-Siège, les personnes mentionnées au paragraphe précédent, dans le cas où, aux termes de la loi italienne, indépendamment des circonstances de fait ci-dessus prévues, elles ne seraient pas à considérer comme munies d’une autre citoyenneté, seront en Italie, considérées sans autre formalité comme citoyens italiens ».

La nationalité sera donc, suivant les cas, recouvrée automatiquement par les anciens sujets italiens, ou acquise par des étrangers devenus citoy-

(1) Art. 9 de la loi italienne de 1912 :

« Celui qui a perdu la nationalité, en conséquence des dispositions des art. 7 et 8, peut la recouvrer :

1° S’il fournit le service militaire dans le royaume ou accepte un emploi de l'Etat ;

2° S’il déclare renoncer à la nationalité de l'Etat auquel il appartient, après avoir, au préalable, renoncé à l'emploi ou au service militaire à l’étranger, exercés malgré la défense du gouvernement italien et si, dans les deux ans, il a déjà établi, ou vient à établir, dans l’année de la renonciation, sa propre résidence dans le royaume ;

3° Après deux années de résidence dans le royaume, si la perte de la nationalité était dérivée de l’acquisition de la nationalité étrangère ;

« Toutefois, dans les cas indiqués aux n°° 2 et 3, le recouvrement de la nationalité demeurera inopérant si le gouvernement l’interdit. Une telle facuité pourra être exercée par le gouvernement pour des motifs graves et après avis préalable du Conseil d'Etat, dans le délai de trois mois à partir de l’accomplissement des conditions énoncées dans les dits n°° 2 et 3, si la dernière nationalité étrangère était celle d’un Etat européen. Dans le cas contraire, ledit délai sera de six mois.

« Est admis le recouvrement de la nationalité, sans l'obligation d’établir la résidence dans le royaume, en faveur de celui qui aurait pendant 2 ans abandonné la résidence dans l’État auquel il appartenait pour transférer cette résidence dans un autre Etat étranger dont il n'aurait pas pris la nationalité. Mais dans ce cas il est nécessaire d’obtenir la permission préalable du gouvernement à l’effet de recouvrer la nationalité italienne. »

ens vaticans et perdant cette citoyenneté, sans aucune des formalités prévues par la loi italienne pour la réintégration ou la naturalisation. Ainsi se trouve consacré, dans la législation italienne, un cas de nationalité imposée.

Mais il faut observer que cette solution a pour seul but d'éviter les cas d’apatridie; c’est pourquoi elle ne vise que d’anciens Italiens ou d’anciens étrangers perdant la citoyenneté vaticane sans recouvrer leur ancienne nationalité.

Si l’on envisage maintenant les rapports entre la loi vaticane et les lois étrangères, autres que la loi italienne, on découvre un autre aspect de la disposition contenue dans l’art. 9. Al. 2 du Traité.

Il est à présumer que la loi sur la citoyenneté vaticane va créer un conflit positif de nationalités : s’il est permis en effet au national d’un Etat donné de changer de nationalité, la plupart des Etats, et c’est ce que fait l'Italie, n’admettent cette naturalisation, qui leur enlève des ressortissants, que si elle est volontaire et apparaït comme un geste spontané de l’individu. C’est d’ailleurs là un principe de bon sens tellement évident, que bien rares doivent être les Etats démocratiques qui oseraient permettre qu’on leur enlevât des nationaux, sans l’assentiment de ceux-ci.

Il n’est pas sûr qu’en édictant les règles de la citoyenneté vaticane les auteurs du Traité n’aient pas pensé que cette citoyenneté pourrait éventuellement se superposer à une nationalité déjà existante et subsistant conjointement avec elle ; il y aurait là

un cas de double nationalité presque prémédité et admis délibérément, pourrait-on dire.

Indépendamment, d’ailleurs, du fait que la citoyenneté vaticane va être acquise en dehors des conditions auxquelles les législations étrangères subordonnent la perte de la nationalité de leurs sujets, par la naturalisation dans un autre Etat, on peut se poser deux questions :

1° Au regard des Etats étrangers, peut-il exister une nationalité de la Cité du Vatican ?

20 En admettant qu’il puisse exister une telle nationalité, la citoyenneté vaticane est-elle, au regard des Etats tiers, une nationalité véritable ?

La première question revient à se demander si la Cité du Vatican existe comme Etat et est reconnue comme telle vis-à-vis des Etats autres que l'Italie. |

A notre avis, ceci ne saurait faire aucun doute. « Une reconnaissance, en quelque sorte indirecte (1), de l’existence de la Cité du Vatican comme Etat souverain, pourra résulter du fait que les Puissances, après l’entrée en vigueur des accords du Latran, et après que ceux-ci auront été officiellement portés à leur connaissance, maiïintiendront ou établiront des rapports diplomatiques avec le Saint-Siège, en se fondant sur l’état de choses résultant de ce même accord pour tout ce qui concerne la condition juridique du Saint-Siège en matière internationale. »

() Voir Guizio DIENA, Le Saint-Siège et le Droit international après les accords du Latran, in Rivista di Diritto Internazionale 1929, p. 177-191,

Du moment qu’un Etat est reconnu comme pleinement souverain, il a de plein droit le pouvoir de créer une nationalité et d’en investir ses sujets.

En ce qui concerne la deuxième question, les dispositions du Traité, touchant l'obligation pour l'Italie de ne pas considérer comme ses propres nationaux ceux qui, réunissant les conditions prévues, sont revêtus de la citoyenneté vaticane, ne s’imposent pas aux autres Etats à l’égard desquels elles sont « res inter alios acta ». Par conséquent, les autres Etats restent libres d’estimer que la citoyenneté vaticane, qualité ou état temporaire et révocable, n’est pas une nationalité à proprement parler, et que leurs nationaux, devenus citoyens vaticans, n’en gardent pas moins leur nationalité

d’origine.

Au surplus, le Traité prévoit le cumul de ci-

toyennetés ou, plus exactement, le subit, au moins dans l’alinéa 2 de l’art. 9 précité. Il vise l’éventualité où un citoyen vatican, considéré, par son pays d’origine comme ayant gardé sa nationalité primitive, resterait également revêtu de celle-ci visà-vis du droit italien.

D'ailleurs, le Traité consacre explicitement une sorte de double nationalité quand, au 3% alinéa de l’article 9, il prévoit que, dans le silence du droit interne du Vatican, en matière de statut personnel les étrangers qui ne sont ni citoyens vaticans ni citoyens italiens se verront appliquer en Italie, la législation de l'Etat dont ils sont ressortissants.

Il serait, au fond, peut-être préférable que la citoyenneté vaticane ne fît pas perdre l’ancienne na-

tionalité, du moins pour les non-Italiens. Pour les Italiens, on comprend qu’il faille prendre des mesures spéciales, en égard au voisinage du Quirinal et du Vatican. Pour les non-Italiens il n’y a pas la même raison d'imposer au citoyen vatican un changement d’état aüssi grave que celui que comporte l’acquisition d’une nouvelle nationalité. Cette personne peut avoir conservé, dans son pays d’origine, des intérêts qui risquent d’être compromis par un changement d’allégeance. Enfin, il faut toujours penser que « la principale difficulté que fait surgir le concept nouveau de cette nationalité temporaire et révocable, concerne plutôt le retour à une nationalité différente, après l’abandon de la fonction et du domicile en territoire pontifical. »

Cette difficulté disparaîtrait si le citoyen vatican pouvait toujours garder son ancienne nationalité.

Bien que, d’après ce que nous avons dit plus haut, on doive surtout envisager l’éventualité du conflit positif de nationalités, il y a à redouter peut-être aussi des conflits négatifs car, vis-à-vis des autres Etats, comme à l’égard de l’Italie, le territoire du Vatican est un territoire étranger ; ainsi, pour tels Etats qui, par hypothèse, refuseraient leur nationalité aux enfants de leurs nationaux nés à l'étranger, un enfant, né au Vatican au cours du séjour de leurs sujets non citoyens vaticans, n’aurait aucune nationalité. Il en serait de même pour l’enfant de citoyens vaticans, après que cesse pour lui Pautorisation de résidence, soit normalement à 25 ans.

Le deuxième alinéa de l’art. 9 du traité pourvoit

à tous ces cas d’apatridie : les individus dont nous venons de parler seront considérés comme Italiens en Italie et aussi, sans que le traité le dise, en dehors d'Italie, parce qu’on ne voit pas pourquoi les autres Etats pourraient refuser de leur reconnaître la nationalité italienne. Nous allons revenir d’ailleurs sur ce dernier aspect de la question en examinant la situation de la citoyenneté vaticane vis-à-vis de la nationalité française.