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Vis-à-vis de la France, en particulier, quelle est la situation du Français qui devient citoyen vatican, de ses enfants nés au Vatican, des enfants nés de parents français se trouvant au Vatican sans en être citoyens ?

Quel est, d’autre part, l’effet de l’acquisition de la nationalité vaticane sur l’autre conjoint et les enfants déjà existants ?

Quelle est, enfin la situation du Français cessant d’être citoyen vatican ?

À un autre point de vue, quel sera le sort de l'enfant né, au cours d’un séjour en France, de citoyens vaticans ?

Voici, à notre avis, les solutions qui semblent pouvoir être admises dans chacun de ces cas :

Le citoyen vatican ne perdra la nationalité française (1), qu’il avait antérieurement, que si la citoyenneté vaticane lui a été conférée sur sa de-

(1) Voir Loi Française du 10 août 1927, art. 9, 1 à 4.

mande, ce qui ne sera pas toujours le cas ; mais s’il est désigné par le Souverain Pontife à une fonction (et il ne paraît pas qu’une telle désignation soit toujours, suivant le Droit canon, subordonnée à l’acceptation de celui qui en est l’objet) et si cette fonction comporte obligation de résider au Vatican, ce Français n’aura pas acquis la citoyenneté vaticane dans des conditions propres à lui faire perdre la nationalité française.

Il en sera de même si ce Français a moins de 25 ans, et s’il acquiert la citoyenneté vaticane à raison de ses liens de parenté avec un citoyen du Vatican.

De même, ce citoyen vatican restera Français, s’il est encore dans le délai de 10 ans après son incorporation dans l’armée active et s’il n’a pas obtenu du gouvernement l’autorisation prévue par la loi sur la nationalité du 10 août 1927.

Cette loi prévoit, d’autre part, les cas de double nationalité intéressant des Français, et la disposition qu’elle contient à ce sujet pourra trouver son application en ce qui concerne les Français devenus citoyens vaticans. D’après cette disposition, tout Français qui possède une nationalité étrangère, sans l’avoir demandée, peut être autorisé à la conserver par décret du Président de la République et il perd alors la nationalité française. Cette autorisation peut être demandée à tout âge, même pendant la minorité,

Enfin, les Français ayant acquis la citoyenneté vaticane pourront encore perdre la nationalité

française en vertu de la disposition suivante (art. 9 précité, 4°) :

€ Perd la nationalité française le Français qui, remplissant en pays étranger un emploi dans un service public, le conserve nonobstant l’injonction qui lui aura été faite, par le gouvernement français, de le résigner dans un délai déterminé. »

Comme le dit M. Audinet (1), « ici ce n’est pas volontairement que le Français perd sa nationalité ; c’est une déchéance, et, dans une certaine mesure, une pénalité qu’il subit. » On voit difficilement comment cette règle pourrait être appliquée à l’égard des Français appelés par le Saint-Siège à collaborer aux services centraux de l'Eglise catholique. En droit, s’il s’agissait d’un emploi dans l’administration interne de la Cité du Vatican, il n’y aurait pas d’objection à l’application du principe posé, mais au point de vue politiqué, une telle application serait sans doute inopportune vis-à-vis des catholiques français. Pour ce qui est, au contraire, des emplois compris dans l’administration de l'Eglise elle-même, on peut objecter à la mise en jeu de la prescription sus-énoncée, que l'Eglise n’est pas un service public d’un pays étranger.

Cependant, tel n’est pas le point de vue qui semble avoir été adopté, dans la pratique, entre 1871 et 1929. Les auteurs ne citent, il est vrai, que des faits remontant à l’époque de la souveraineté tempo-

(i) La nationalité française, in Revue de Droit international privé, Paris, 1928, p. 37.

relle du Saint-Siège. C’est ainsi que Cogordan (1), pour soutenir que les évêques in partibus sont des fonctionnaires publics étrangers, invoque un décret du 7 janvier 1808. Mais on pourrait faire, par ailleurs, et ceci même pour la période comprise entre 1871 et 1929, le raisonnement suivant : la souveraineté spirituelle du Saint-Siège est consacrée par tous les auteurs du Droit des gens ; elle est reconnue, notamment, par les Etats qui accréditent des envoyés diplomatiques auprès du Souverain Pontife. Dès lors, les fonctions que le Pape confie à des ecclésiastiques ou à des laïcs, sont à considérer comme données par un gouvernement étranger (2).

Quant aux enfants qui naîtraient, au Vatican, des œuvres d’un Français devenu citoyen vatican, mais resté Français, ils seront Français en vertu de la loi du 10 août 1927, comme s’ils étaient nés de Français de passage dans la Cité du Vatican ou y résidant sans en être citoyen.

Si le citoyen vatican a perdu sa nationalité française, les enfants nés dans ces conditions ne relèveront pas de notre allégeance. Seront-ils, en France, considérés comme Italiens ? Il semble que l’on puisse répondre par l’affirmative, en raison de l'article 9 du Traité qui fait automatiquement de ces enfants des Italiens. En effet, sans parler de la théorie du respect international des droits acquis que l’on pourrait peut-être invoquer en cette ma-

(4) La Nationalité, 2° édition, p. 294-295.

(2) Pizzer et NIBOYET, op. cit.: p. 171.

tière, on ne voit pas pourquoi la France, bien que n'étant pas partie aux Accords du Latran, refuserait de reconnaître à des individus, qu’elle ne revendique pas comme ses ressortissants, la nationalité italienne que le Traité leur confère dans le seul but d'éviter un nouveau cas d’apatridie.

D'autre part, quel sera l’effet de l'acquisition de la citoyenneté vaticane sur la nationalité du conjoint et des enfants déjà nés ?

En vertu de la loi du 10 août 1927, lorsqu'un Français perd sa nationalité en acquérant une nationalité étrangère, sa femme et ses enfants mineurs restent Français.

Si le conjoint et les enfants en question acquièrent la citoyenneté vaticane, par la résidence autorisée dans le Vatican, ils se trouveront dans la même situation que le Français, devenu citoyen vatican, dont nous avons parlé ci-dessus. Il faut observer toutefois que, pour les mineurs qui voudront obtenir dans ce cas, par décret, l’autorisation de conserver la citoyenneté vaticane, et perdre ainsi la nationalité française, la loi de 1927 ne prévoit pas à quelles conditions cette autorisation pourra être accordée. Avec M. Audinet (1) nous pensons que, conformément à la règle adoptée pour lacquisition de la nationalité française, la demande sera faite par les représentants du mineur jusqu’à l’âge de 16 ans et passé cet âge, par le mineur lui-même, avec l’assistance de ses re-

présentants.

(1) Op. cit., p. 36.

Le Français qui cesse d’être citoyen vatican après avoir entièrement perdu la nationalité française, en prenant celle conférée par le St-Siège, ne pourra être réintégré dans notre allégeance que par décrét du Président de la République, à condition qu’il vienne résider en France (loi de 1927, art. 11). Entre le moment où il aura quitté Pallégeance pontificale et la parution de ce décret, il s’écoulera forcément un certain temps pendant lequel il sera, en Italie tout au moins, considéré comme Italien. Sera-t-il aussi Italien en France ? Nous retrouvons ici la même question que plus haut. Il semble bien que dans le cas présent, cette personne sera plutôt considérée en France comme heimatlos. Quoi qu’il en soit, étant donnée la personnalité des intéressés qui se trouveront dans une telle situation s’agissant le plus souvent de personnages considérables dans la hiérarchie ecclésiastique ou de laïcs notables, au moins dans l'Eglise, des mesures pourraient être prises pour faire coïncider approximativement la date de la perte de la citoyenneté vaticane avec celle de la réintégration dans notre allégeance, en rendant plus rapide la procédure de réintégration.

Enfin les enfants, nés en France de citoyens vaticans se trouvant temporairement sur notre territoire, seront Français : 1° Si leur père y est né ; 2° Si leur mère est Française ; 3° Si c’est leur mère qui est née en France, mais ils auront alors la faculté d’opter à leur majorité. Au contraire, ils sont citoyens vaticans (tout en pouvant rester Français au regard de notre loi) s’ils sont emmenés au

Vatican par leurs parents. L'enfant sera sans nationalité s’il est laissé en France, au cas où ses parents n’y sont pas nés, la loi vaticane ne prévoyant aucun cas d'acquisition de la citoyenneté vaticane jure sanguinis. Mais à sa majorité, s’il a son domicile en France, cet enfant deviendra Français, à moins qu’il ne décline notre allégeance dans le délai d’un an, et ceci sans rétroactivité. Enfin, il peut, au cours de sa minorité, réclamer la nationalité française.