NOTIONS GÉNÉRALES

L'apparition de la Cité du Vatican, étant donné l’état de fait propre à cette entité internationale, a donné naissance à plusieurs sortes de situations individuelles qu’il convient de distinguer et de . classer :

A) Dans la Cité : 1° La situation du citoyen vatican ; 2° La situation de l'étranger.

B) En Italie : 3° La situation du citoyen vatican; 4° La situation de l’étranger qui a une occupation permanente dans la Cité ou est investi d’une fonction du Saint-Siège (et non de l'Eglise catholique en Italie) suivant que cet étranger est italien, ou qu’il a une autre nationalité.

C) Dans les Etats tiers.

En principe, seules les deux premières situations énumérées ci-dessus intéressent notre sujet. Toutefois, nous serons amenés incidemment à parler des engagements assumés par l'Italie en ce qui concerne les troisième et quatrième situations, parce que leur observation est la condition indispensable pour que les autres situations se réalisent,

étant donné le caractère d’enclave dont est affecté le territoire de la Cité.

Ce caractère joue même, à notre avis, un rôle capital dans le contenu des règles présidant aux échanges qui se produisent entre la population très particulière de la Cité du Vatican et le reste du monde, par l’intermédiaire de l'Italie. Ces règles vont, en effet, être inspirées tout spécialement, et ceci dans une large mesure, du régime actuellement pratiqué dans les autres Etats, pour les régions frontières, tel qu’il résulte des règlements internes ou des conventions frontalières.

Ceci dit, ayant déterminé au chapitre précédent

qui est citoyen vatican et qui bénéficie par conséquent de l’intégralité des droits décrits au chapitre premier (1) nous avons à traiter uniquement ici de la condition des étrangers dans la Cité du Vatican.

Des deux questions qui forment l’étude de la condition des étrangers en général, l’accès et le séjour des étrangers sur le territoire, et la capacité juridique reconnue aux étrangers par l'Etat, la première présente, en ce qui concerne la Cité du Vatican en particulier, un intérêt bien plus considérable que la seconde. Comme cette « Cité » est enclavée dans le territoire italien, nous avons à examiner ici une question préjudicielle qui formera l’objet d’un paragraphe spécial, précédant les deux paragraphes consacrés au double problème sus-Énoncé.

(1) Situation de l’individu dans la Cité du Vatican,

$ 2. — OBLIGATIONS ASSUMÉES PAR L'ITALIE TOUCHANT L’ACCÈS DE LA CITÉ DU VATICAN

D'abord, matériellement, les communications par le rail, la terre ou l’air, ou les transmissions de correspondances de toutes sortes sont assurées par l’engagement, que l'Italie assume dans l’art. 6 du Traité, de coordonner ses services publics avec les amorces de services identiques installés dans la Cité du Vatican. Au surplus, des conventions complémentaires sont prévues (1).

Ensuite, juridiquement, il y a des restrictions (2) au principe que les étrangers, pour entrer au Vatican, doivent d’abord se soumettre au régime fixé pour l'entrée des étrangers en Italie (notamment, passeport de leur Etat visé par les représentants diplomatiques italiens). Ces restrictions sont minimes, mais on comprendra que, sous prétexte de faciliter l’accès du Vatican, le gouvernement fasciste ne pouvait ouvrir sa frontière, sans contrôle, à tout étranger ayant obtenu le visa des représentants du Saint-Siège. Tant que les Etats maintiendront la pratique du passeport, dont la conférence qui s’est réunie en octobre 1920 a vainement dénoncé les abus, et tant que l’on ne sera pas parvenu à en atténuer la rigueur, au moins pour ce qui concerne le transit des voyageurs, on ne pourra faire grief au Gouvernement italien de la parcimonie

(1) Art. 6 du Traité.

(2) Corollaires du caractère d’enclave dont est affectée la Cité.

dont il paraît avoir fait preuve à l'égard du Saint- Siège en cette matière.

| Quoi qu’il en soit, voici les règles adoptées : Seuls peuvent traverser le territoire italien, pour se rendre au Vatican, sans autre formalité qu’un passeport de leur Etat visé par les agents diplomatiques du Souverain Pontife : les dignitaires de l'Eglise, en général, et les agents diplomatiques accrédités auprès du Saint-Siège ; les évêques du monde entier qui ont toujours, même en temps de guerre, libre accès au Siège apostolique (1).

Pour les Cardinaux, Îlors des conclaves, et, en outre, pour les Evêques, lors des conciles, l’Italie assume encore (art. 21 du Traité) l’obligation spéciale de veiller à ce qu’il ne soit pas fait obstacle à leur libre passage à travers le territoire italien.

Pour en terminer avec les obligations de lItalie en cette matière, signalons que certains étrangers qui viennent au Vatican jouissent d’un régime spécial en Italie. Ainsi (art. 10 du Traité, 4° alinéa), « ceux qui sont investis d’une charge ecclésiastique à Rome jouissent des garanties personnelles appartenant aux citoyens italiens, en vertu des lois du Royaume. »

Que signifie cette disposition ?

Comme la législation italienne pratique le système de l’assimilation de l'étranger au national, nous pensons que l'effet de cette prescription aboutit

(1) Art. 12 et 19 du Traité,

simplement à retirer au Gouvernement italien le pouvoir d’expulser ces personnes (1).

D’autre part, pour les étrangers qui voudront quitter la Cité du Vatican l’art. 19 précité prévoit que seuls les dignitaires de l'Eglise pourront n’être munis.que d’un passeport pontifical.

Bien entendu, tout personnage investi d’un caractère diplomatique, soit comme envoyé du Saint- Siège, soit comme envoyé d’un Etat étranger auprès du Saint-Siège, jouira des immunités ordinaires du droit des gens.

L'Italie a assumé des obligations spéciales et

(1) Nous citons ci-dessous les autres dispositions de l’art. 10 sus-visé, lesquelles se réfèrent à la situation en Italie des Italiens qui ont une fonction au Saint-Siège. La nationalité italienne de ces étrangers par rapport à la Cité du Vatican n’a d'influence que sur leur statut en Italie ; c’est pourquoi nous n’envisageons pas leur cas dans la présente étude.

Art. 10 : « Les dignitaires de l'Eglise et les personnes apartenant à la Cour pontificale qui seront indiquées dans un tableau à établir, d’un commun accord, entre les Hautes Parties contractantes, quand même ils ne seraient pas citoyens du Vatican, seront toujours, en tout ces, à l'égard de l'Italie, exempts du service militaire, du jury et de toute prestation de caractère personnel.

« Gette disposition s'applique aussi aux fonctionnaires ordinaires, déclarés par le Saint-Siège indispensables, attachés de façon stable et avec un traitement fixe aux offices du Saint-Siège, ainsi qu'aux Dicastères et aux offices indiqués ci-après aux art. 13, 14, 15 et 16, existant en dehors de la Cité du Vatican. Ces fonctionnaires seront inscrits sur un autre tableau à établir d’un commun accord, comme il est dit plus haut, et qui sera chaque année mis à jour par le Saint-Siège.

« Les ecclésiastiques, qui, en raison de leur charge, particivent, hors de la Cité du Vatican à l’exécution des actes du Saint-Siège, ne seront sujets , du fait de ces actes, à aucun empêchement, enquête ou vexation de la part des autorités italiennes. »

Quant à la situation des citoyens vaticans en Italie elle sera en principe celle des étrangers, mais il ne semble pas qu’il faudra un passeport pour sortir du Vatican et bles en Italie. CrrA

précises vis-à-vis du Saint-Siège concernant le traitement dont doivent jouir en Italie les diplomates et les envoyés des gouvernements étrangers auprès du Saint-Siège, lesquels sont appelés par la force des choses à résider non sur le territoire de la Cité, mais dans Rome, sur le sol italien. Le territoire du Vatican étant trop exigu, l'Italie (art. 12 du Traité) s’est engagée à permettre l’établissement sur son territoire des légations des Etats étrangers auprès du Saint-Siège ; elle a accepté d'accorder à ces légations toutes les immunités et prérogatives reconnues par le droit international, même si les Etats auxquels appartiennent les agents diplomatiques en question n’entretiennent aucune relation officielle avec l'Italie ou ont rompu tous rapports avec elle par suite d’une guerre ou pour toute autre cause.

Quant aux diplomates italiens, accrédités par le Royaume lui-même auprès du Souverain Pontife et résidant dans Rome, l'Italie a, comme cela se conçoit, toute liberté d’agir à sa guise, puisqu'il s’agit de ressortissants lui appartenant et se trouvant même à son service.

Notons que le Souverain Pontife, qui jouit dans la Cité du Vatican: des immunités inhérentes à la qualité de souverain d’un Etat, a droit d’autre part, en Italie, non seulement à la libre circulation sur le territoire du Royaume, sans aucune gêne ni formalité, mais encore à une protection spéciale, consistant dans la punition des attentats contre sa personne ou des offenses commises à son égard sur le sol italien de la même manière que s’il s'agissait

d’attentats ou d’offenses contre la personne du roi.

Sous les réserves énoncées ci-dessus, toute personne utilisant le territoire italien, soit pour gagner, soit pour quitter le territoire pontifical, sera soumise aux règles du droit commun interne et international.

Une résolution prise par l’Institut de Droit international en 1897 affirmait que les Etats ne sont pas libres de fermer arbitrairement l’accès de leur territoire aux étrangers (1).

Cette proclamation de principe — ou, plus exactement, ce simple souhait — était l'écho de la déclaration faite par Mancini en 1853 : « l'Etat ne peut mettre l’étranger hors la loi. » (2). D'ailleurs, si l’on quitte le terrain de la pure doctrine pour celui des faits, on constate que les Etats, dans la pratique, suivent une ligne de conduite conforme à l’idée qu’ont exprimée le maître italien et l’Institut de Droit international.

Tandis que, en vertu de cette idée, les Etats sont, en principe, obligés d’ouvrir leur territoire aux étrangers, sauf à prendre par voie de mesures réglementaires et impersonnelles des dispositions restrictives, dans l’intérêt de leur sécurité, de l'hy-

(1) Voir l'Annuaire de l’Institut de Droit international, session de Copenhague, 1897.

(2) Cours professé à l’Université de Turin (Journal de Droit international privé, 1874, p. 230),

giène, du travail national, etc. au Vatican, ce principe est écarté : le Souverain Pontife se conduit comme un propriétaire privé, qui reçoit seulement qui lui plaît et qui reste juge, arbitrairement, de chaque cas en particulier.

De « l’état de fait » qui existe dans la Cité du Vatican, il résulte, en effet, que, de même qu’on devient citoyen de cette Cité à raison d’une fonc-. tion accomplie dans les services du Saint-Siège, de même, on n’y peut pénétrer sans en être citoyen, que pour le service dont on est chargé dans le Gouvernement de la Papauté, ou pour le service des fonctionnaires du Souverain Pontife, etc. La présence dans cette Cité doit toujours être motivée, et il n’y a qu’une série limitée de motifs admis. Dans tous les cas, d’ailleurs, il faut que l’on ait l’agrément du Souverain ou de ses agents.

On peut limiter à l’énumération qui suit les différentes catégories d’étrangers dont l’accès peut être autorisé :

1° Personnes allant rendre un service occasionnel à un habitant du Vatican (Ex. : médecin) ;

2° Personnes ayant affaire à un bureau du Vatican, ou dans une bibliothèque ou un musée ;

3° Pèlerins, visiteurs ;

4° Fonctionnaires du Vatican (citoyens ou non) ou dignitaires de l'Eglise (non citoyens), agents diplomatiques ; ë

9° Parents de citoyens vaticans ou domestiques et gens de service de ces derniers.

Les conditions d’accès varieront forcément pour chacune de ces différentes catégories.

Dans les autres Etats, le régime normal d’entrée et de séjour des étrangers n’est pas non plus uniforme pour toutes les catégories de personnes. De plus, il varie, plus ou moins, suivant chaque Etat, car l’immigration y revêt des aspects très différents, suivant les données démographiques, climatériques, économiques et même politiques, propres à chacun.

La France, par exemple, est, de par sa position géographique, une contrée de passage ; elle est, d’autre part, un centre de dépression démographique et appelle un flot considérable d’immigrants prolétaires. l

Son régime normal d'entrée et de séjour tient compte de ces différents courants dans les allées et venues des étrangers. En dehors du passeport, il existe la carte d’identité : celle-ci n’est pas exigée de l'étranger qui ne séjourne pas un certain temps. Il y a, d’autre part, plusieurs sortes de cartes, suivant que l’intéressé appartient à l’une ou à l’autre des diverses catégories suivantes : touristes, étudiants, travailleurs. En dehors du régime normal, il y a en France des régimes exceptionnels, atténuant ou aggravant la rigueur du droit commun : pour les frontaliers, le passeport est remplacé par un document spécial, la carte frontalière, en vertu de conventions internationales conclues avec certains de nos voisins. Il existe, en outre, d’autres régimes frontaliers, de portée très limitée, comme, par exemple, le libre droit de passage des propriétaires de terrains coupés par la frontière, ou des habitants d’un territoire enclavé.

En sens contraire, un régime plus rigoureux que le droit commun est prévu, par exemple, pour les émigrants en transit (1).

Pour la Cité du Vatican, le problème de l’accès et du séjour des étrangers se pose sur un tout autre terrain. Au point de vue international, la Cité du Vatican est dans la situation d’un territoire enclavé, de sorte que les échanges de population s’y font avec le territoire qui l’englobe sans les formalités ordinaires et avec les autres Etats sans formalités particulières en principe, les formalités exigées par l'Italie elle-même, à l’entrée de sa frontière, protégeant indirectement le Saint-Siège. Le caractère vraiment dominant de la législation vaticane, en cette matière, la rattache bien plutôt à la réglementation administrative qui existe dans les Etats pour l’accès dans les musées, bibliothèques, monuments publics.

C’est dire que l’étude des règles édictées en cette matière par le Saint-Siège présente très peu d'intérêt au point de vue juridique. Nous croyons néanmoins devoir les exposer ici aussi succinctement que possible, à titre documentaire et parce que, au surplus, suivant qu’un étranger se trouve, au Vatican, placé dans telles ou telles conditions de séjour, il en résulte parfois des conséquences quant à l’exercice de ses droits dans la Cité.

Cette matière est réglée, dans le droit interne de la Cité du Vatican, par la loi du 7 juin 1929, sur la

(1) Sur tous ces points, voir LACHAZE, op. cit., p. 50 ct suivantes,

citoyenneté vaticane. L'art. 32 de cette loi prévoit que le Gouverneur a le droit de suspendre l’application des règles relatives à l’accès et d’édicter des règlements temporaires. C’est ce qu’il a fait par une ordonnance du 8 juin 1929, valable jusqu’au 1* janvier 1930.

Nous allons étudier dans une Section 1, l'accès, suivant : 1° le régime temporaire et 2° le régime définitif, et dans une Section II, les conditions de séjour. |

SECTION I. — L’ACCÈS 1° Le régime temporaire.

En vertu de l’Ordonnance du Gouverneur du 8 juin 1929, il n’y a pas à se préoccuper de savoir si l'étranger qui se présente à l’entrée du Vatican est ou non muni d’un passeport. Le régime de l’accès dans le Vatican est, par là même, essentiellement un régime frontalier. Il est évident que la Cité du Vatican ne peut être séparée de Rome par une véritable frontière. Or, le régime dit « frontalier » consiste précisément à abolir, dans une certaine mesure, la frontière.

Cette ordonnance distingue seulement deux hypothèses.

Dans la première, il s’agit des personnes allant rendre un service occasionnel à un habitant du Vatican et des personnes ayant affaire dans un bureau du Vatican ou dans une bibliothèque, etc.

Pour celles-ci, l’article 2 de l’ordonnance stipule : « Quiconque veut accéder à la Cité du Va-

tican, avec ou sans véhicule, est tenu de se faire connaître des fonctionnaires et agents placés aux portes, et de leur indiquer à quelle personne ou à quel bureau il désire s’adresser. Tant à l’aller qu’au retour, il est tenu de suivre le parcours qui lui aura été indiqué et de ne pas séjourner dans la Cité du Vatican.

« Les fonctionnaires ou agents susdits, peuvent pour des motifs graves interdire l’accès à des personnes déterminées. »

Parmi les personnes astreintes à ce régime, il y en a qui peuvent être autorisées à séjourner, en vertu de l’article 14 de la loi sur la citoyenneté. Elles sont visées à l’art. 4 de l’ordonnance : « L’accès et le séjour dans la Cité du Vatican, ne sont autorisés qu'entre 6 heures et 23 heures, sauf s’il y a un permis de séjour, prévu à l’article 14 de la loi précitée, ou s’il y a des raisons d’urgence ou de force majeure, qui sont appréciées souverainement par les fonctionnaires ou agents placés aux portes. »

La deuxième hypothèse vise les citoyens du Vatican, les fonctionnaires de la Cité et les dignitaires de l'Eglise, même non citoyens. L’ordonnance (art. 3) les fait bénéficier d’un régime de liberté : « Sont dispensés de l’observation des formalités prévues à l’article précédent les citoyens de la Cité du Vatican, de même que les dignitaires et fonctionnaires de la Cité elle-même et des offices du Saint-Siège situés dans Rome. »

LES ÉTRANGERS DANS LA CITÉ DU VATICAN 103 2° Le régime définitif.

La loi sur la citoyenneté prévoit deux institutions : le permis et l’autorisation de séjour.

Pour les gens des deux premières catégories indiquées plus haut (le médecin pour une visite, ou le savant allant dans une bibliothèque), il y aura le permis prévu à l’art. 12, combiné, pour certains d’entre eux, avec l’autorisation de séjour prévue à l’art. 14 de la loi sur la citoyenneté. Le permis est délivré par les agents de l’ordre administratif et n’est valable que pendant les heures d’ouverture de la Cité. Quant à l’autorisation de séjour, elle est accordée par le Gouverneur, qui peut l’affecter de toutes les restrictions jugées opportunes.

Pour les pèlerins et visiteurs, un permis collectif est prévu par l’article 13 de la loi : « Pour l’entrée des comités, pèlerinages, ou autres groupes similaires, un permis collectif, produisant les mémes effets que ci-dessus, peut être délivré. Il est stipulé au nom du ou des chefs de ces comités ou pèlerinages, avec la simple indication du nombre de personnes qui les accompagnent. »

Il y a des cas de dispense du permis et de l’autorisation de séjour, au profit de certains fonctionnaires, dignitaires, diplomates. Ces dispenses sont prévues par l’article 15 : « Sont dispensés du permis mentionné à l’art. 12, les étrangers munis de passeports déjà visés par un représentant diplomatique du Saint-Siège ou par quelque autre autorité déléguée à cette fin par le Souverain Pontife,

Ce visa n’emporte pas autorisation de séjourner dans la Cité du Vatican en dehors de l’horaire mentionné à l’avant-dernier alinéa de Particle précité.

« Sont dispensés du permis d’accès et de l’autorisation de séjour nécessaire pour rester dans la Cité du Vatican au delà de l'horaire prévu, les Cardinaux qui ne sont pas citoyens du Vatican et leur suite, les membres du Corps diplomatique accrédités près le Saint-Siège, la famille du Souverain Pontife, les dignitaires de la Cour pontificale, les ecclésiastiques et autres personnes attachées aux Services ou tribunaux du Siège apostolique, le Conseiller général de l'Etat, les employés et salariés de l’Administration centrale et des autres administrations vaticanes, ceux qui appartiennent aux corps armés, lorsqu'ils pénètrent pour raison de service, et les autres personnes qui pourront être indiquées par voie de règlement. »

Pour les parents des citoyens vaticans, qui n’ont pas eux-mêmes cette qualité, il y a l’autorisation de séjour prévue à l’article 17 de la loi (voir ce texte infra).

Enfin le Souverain Pontife s’est réservé le pouvoir discrétionnaire de délivrer des autorisations de séjour inconditionnées : « Le Souverain Pontife, pour des motifs qu’il appréciera de son autorité souveraine, se réserve de permettre à qui que ce soit de séjourner pendant un temps indéterminé dans la Cité du Vatican, sans qu’une pareille autorisation implique l’acquisition du droit de cité. » (Art. 16).

SECTION Il, — LE SÉJOUR

Les conditions de séjour des étrangers dans la Cité du Vatican varient suivant les différents régimes que voici :

1° En vertu de l’ordonnance portant règlement provisoire, il y a :

a) Des étrangers qui ne peuvent pas séjourner et qui doivent seulement entrer, accomplir la démarche qu’ils ont à faire, et ressortir aussitôt (art. 2) ;

b) Des étrangers qui peuvent séjourner entre 6 heures et 23 heures, savoir les fonctionnaires de la Cité du Vatican ou des offices dans Rome (art. 3) ;

c) Des étrangers autorisés, d’une manière permanente ou à titre exceptionnel, à séjourner au delà de l’horaire prévu (Art. 4 de l’Ordonnance combiné avec l’art. 14 de la loi).

2° En vertu de ia loi sur la citoyenneté, portant règlement définitif, il y a quatre sortes de séjour :

a) Le séjour limité à une journée, entre 6 heures et 23 heures, obtenu au moyen de la délivrance d’un permis spécial, soit individuel (art. 12) soit collectif (art. 13) ;

b) Le séjour, entre 6 heures et 23 heures, pendant un certain nombre de journées, obtenu au moyen dé la délivrance d’un permis permanent (art. 13, 2° alinéa) (1) ou, sans permis, sur le vu

(1) Art. 13, 2° alinéa. « Le Gouverneur ou l'office par lui délégué peut accorder des autorisations d’entrée permanentes, » mi =

d’un passeport visé par un représentant diplomatique du Saint-Siège (art. 15, 1°) ;

c) Le séjour au delà de l’horaire fixé, mais sans autorisation de se loger au Vatican, obtenu au moyen de la délivrance d’une autorisation de séjour (art. 14) et qui est de droit pour les personnes énumérées à l’art. 15, alinéa 2). Peuvent entrer également dans cette catégorie les personnes ayant obtenu du Souverain Pontife l’autorisation prévue à l’art. 16 ;

d) Le séjour comportant autorisation de loger au Vatican pendant un temps déterminé, au profit des personnes visées par l’art. 17 de la loi : « Le gouverneur ou le service délégué à cette fin peut délivrer, avec le même effet, des autorisations de séjour pour un temps déterminé : A) Aux membres de la famille des citoyens vaticans, dans les limites de parenté fixées par l’art. 2, même quand ils ne remplissent pas ou ont cessé de remplir les conditions exigées par les art. 4 et 5, ainsi qu’aux parents et alliés, même au delà des degrés prévus par ces mêmes articles, pourvu que leur présence dañs la Cité du Vatican soit nécessaire à l’assistance personnelle d’un citoyen vatican ou à la direction de son ménage. Une telle autorisation ne peut être accordée en principe, qu’à une seule personne pour chaque citoyen vatican. Pour en faire bénéficier plus d’une personne, il faut un permis délivré par le Gouverneur lui-même ; B) Aux personnes visées dans le paragraphe précédent, lorsque la loi leur donne une créance d’aliments sur un citoyen vati-

can et que celui-ci n’a pas les moyens de les leur fournir ailleurs que dans sa propre maison ;

c) Aux domestiques et serviteurs des citoyens vaticans ou des personnes qui ont le droit de résider dans la Cité du Vatican ;

d) Dans d’autres cas extraordinaires et d’absolue nécessité. Rentrent dans ce cas également les personnes obtenant l’autorisation du Gouverneur prévue à l’art. 14, lorsque cette autorisation comporte le logement.

Le logement dans la Cité du Vatican est entièrement à la discrétion des autorités pontificales ; cette « étatisation » résulte des articles 18 et 20. Le premier de ces textes interdit de louer ou de prêter un logement, même à une personne autorisée à séjourner dans la Cité. L'art. 20 réglemente l’attribution des locaux : ceux-ci sont concédés aux individus autorisés à résider, mais la concession est toujours révocable et cette révocation fait du même coup tomber l’autorisation de résider. L’Administration tient une liste de tous les locaux vacants.

D'autre part, le Saint-Siège peut toujours mettre fin au séjour d’un étranger, immédiatement ou moyennant un préavis, si l’étranger est logé, soit par mesure de sécurité publique, ou pour toute autre cause, en vertu de l’article premier de la loi de sûreté publique citée précédemment, soit par le retrait des permis ou autorisations prévus, au besoin sans préavis (art. 19 de la loi sur la citoyenneté qui renvoie à l’article 9).

L’expulsion, même avec le concours de la force

publique, n’est qu’une mesure d'exécution du retrait des permis et autorisations.

Il peut enfin y avoir interdiction perpétuelle ou temporaire de l’accès dans la Cité du Vatican ; cette interdiction semble être autant une pénalité qu’une mesure de police : « Les personnes qui se trouvent dans la Cité du Vatican sans les autorisations prévues aux articles précédents, celles dont lesdites autorisations sont périmées ou révoquées peuvent être expulsées, même par la force publique.

« Pour des raisons graves ou s’il s’agit de personnes condamnées par les tribunaux vaticans pour un délit quelconque, l'expulsion peut s’accompagner, sur l’ordre du Gouverneur, de la défense permanente ou temporaire de pénétrer dans la Cité du Vatican. » (Art. 21, loi sur la citoyenneté).

Il est tenu un registre des « anagraphes », c’està-dire des actes écrits ou titres qui ont été livrés et qui fixent le statut de chaque étranger et servent à chacun à prouver le droit, d’ailleurs précaire, qu’il a de se trouver dans la Cité du Vatican.

De la réglementation ci-dessus exposée, il ressort qu’en dernière analyse, le territoire de la Cité du Vatican, contrairement au droit commun des relations internationales, n’est pas ouvert, en principe, aux étrangers. Le régime d’autorisation discrétionnaire et révocable est aux antipodes de la notion de liberté d’accès. C’est pourquoi, on ne peut comparer la procédure de l’expulsion dans l'Etat pontifical avec l’expulsion normale du droit intes-

national.

AÀ cet égard, la responsabilité internationale du St-Siège vis à vis des autres Etats, pour dommages causés aux étrangers sur son territoire, se trouve restreinte dans la proportion où la liberté d’accès est réduite; plus exactement, l’étranger lésé ne bénéficiera pas de la présomption qu’il est dans son droit: il devra établir d’abord qu’il n’a pas outrepassé lui-même les termes des autorisations qui lui ont été accordées.