SECTION I. — DROITS PUBLICS

« Bien que chaque pays règlemente chez lui la condition des étrangers, comme il croit devoir le faire, nul législateur n’est libre d’agir dans ce domaine d’une manière arbitraire et d’abuser de sa souveraineté. Actuellement, il existe en droit des gens un certain nombre de facultés qu’on est convenu de reconnaître à l’étranger et au-dessous desquelles un Etat ne saurait descendre sans risquer de se placer en dehors de la communauté internationale. » (1).

Que le St-Siège n’ouvre le territoire de la Cité du Vatican qu’aux personnes étrangères qu'il lui plait d'admettre, on le conçoit facilement, étant données la nature de ce territoire et sa destination très par-

(1) Pizzer et NiBOYET, op. cit., p. 249.

ticulière. Qu’il ne concède aux personnes se trouvant sur ce territoire qu’un minimum de droits, très au dessous de ce qui est partout reconnu par les autres Etats, du moins en ce qui concerne les droits publics, ceci peut surprendre davantage.

Encore une fois, il faut se souvenir des données de fait qui constituent le fondement juridique du régime exceptionnel dont la Cité du Vatican doit jouir dans la communauté internationale. Nous ne sommes pas en présence d’un Etat dont le but est de veiller à ce qu’un territoire soit livré à l’exploitation paisible de l’activité humaine. Nous avons affaire à une entité dont la fin est très différente, puisqu'elle est de fournir un siège temporel aux administrations centrales de l'Eglise Catholique. Cette situation, consacrée par le Traité dont les Etats tiers ont pris acte, justifie un régime de droit public interne, celui que nous avons décrit au chapitre I, dérogeant aux règles admises dans les Etats démocratiques modernes. Ni l'Italie, ni les Etats tiers ne pourraient donc, pour leurs nationaux présents au Vatican, réclamer plus que ce régime ne comporte.

Nulle part l’étranger ne peut réclamer la jouissance des droits politiques, parce que ceux-ci sont attachés à la qualité de citoyen. Mais il a droit à la reconnaissance de sa personnalité et aux libertés publiques dites essentielles: liberté personnelle, inviolabilité du domicile, liberté de conscience et du culte, liberté du travail. Pour les autres libertés qui sont moins nécessaires à l'individu et aussi plus dangereuses pour l'Etat (association, réunion, pres-

se, enseignement), on comprend que des précautions soient prises contre les étrangers, aboutissant à placer ceux-ci dans une situation moins favorable que celle des nationaux sur certains points.

Dans la Cité du Vatican, nous savons que l'Etat ne reconnaît pas de droits politiques, qu’il soumet tous les droits publics à un régime de police très restrictif et qu’il interdit, en principe, toute espèce de négoce. L’étranger se trouvera, ipso facto, privé

de tout ce qui est refusé au citoyen vatican.

De plus, il y a des textes qui prévoient pour lui un régime spécial. Il en est ainsi en matière pénale en vertu de l’art. 5, alinéa 3, et des art. 8 et 9 de la loi sur les Sources du Droit. En principe, dans les Etats modernes, l’étranger est placé, en matière pénale, sur le même pied que le national. Il »’en est pas tout à fait ainsi dans la Cité du Vatican et nous allons voir dans quelle mesure l’étranger y est soustrait à la règle normale.

L'article 5 de la loi sur les Sources du Droit ouvre à l’inculpé, citoyen vatican, la possibilité d’échapper à toute détention préventive, en versant une caution. Si la peine prévue est seulement pécuniaire, le versement d’une somme fixée par l’autorité judiciaire entre le maximum et le minimum de l'amende met fin immédiatement aux poursuites. I1 en est de même, en matière de contravention, même si la peine est la privation de la liberté. En outre on peut obtenir en vertu de l’art. 9 un délai pour préparer sa défense.

Les étrangers au contraire doivent, dans tous les

cas, fournir une caution. Si la peine est seulement pécuniaire, ils peuvent arrêter les poursuites pénales, dans les mêmes conditions que le citoyen vatican. Si le juge a le choix entre l’amende et la prison, il ne peut appliquer aux étrangers que cette dernière peine. Toutefois, ceux-ci peuvent l’éviter, en versant au préalable une caution. L'option sera dès lors de nouveau ouverte au juge. D’autre part, quand les étrangers poursuivis en matière de contravention demandent un délai pour leur défense, ils doivent toujours fournir une caution, faute de quoi ils sont mis en détention préventive (art. 9). Le citoyen vatican est exempt de ces mesures.

Enfin, pour toute infraction (délit ou contravention), l’étranger peut être incarcéré, tandis que le citoyen vatican ne pourra l'être que si la peine prévue est la privation de la liberté. Pour être mis en liberté provisoire l’étranger doit toujours fournir une caution.

Sur ce dernier point, la Cité du Vatican applique une règle qui est généralement adoptée par les autres Etats. En revanche, elle consacre l’inégalité au préjudice des étrangers en ce qui concerne la faculté d’user de la procédure favorable esquissée plus haut. Mais cette solution se comprend d’ellemême à cause de l’exigüité du territoire du Vatican et des nécessités d’une répression qui doit être d'autant plus rapide et efficace que lP'inculpé en question aura plus de facilités pour disparaître.

Sous réserve de cette différence de traitement

en matière pénale, (1) et sans parler des conditions d’accès et de séjour qui limitent d’autre part la liberté de l'étranger, celui-ci aura dans la Cité du Vatican les mêmes droits que les citoyens.

Ces droits, avons-nous dit, sont inférieurs au minimum reconnu par les autres Etats à leurs sujets. Mais il faut observer qu’en Italie déjà, sous le régime fasciste, les individus sont privés de la plupart des libertés reconnues à l’homme dans les autres pays.

Ainsi, de par la loi du 25 novembre 1928, les non-fascistes en Italie, sont privés des garanties juridictionnelles qui sauvegardent tous les citoyens contre les abus du pouvoir exécutif, puisque le jugement de tout acte par eux accompli, en tant qu’adversaires du parti fasciste, est confié à la compétence d’un tribunal exceptionnel (2). D’autre part, d’après la loi de sûreté publique du 6 nov. 1926, la liberté personnelle est jugée inconciliable avec la prérogative de lexécutif qui a un pouvoir discrétionnaire dans les initiatives qu’il croit devoir prendre dans l'intérêt de l'Etat; le Préfet, dans chaque province peut « adopter toutes les mesures indispensables pour le maintien de l’ordre et de

(1) L’art. 10 de la loi sur les Sources du Droit prévoit la conclusion de conventions avec les autres Etats en vue de faire disparaître cette inégalité, à condition que l'Etat contractant s’engage à assurer le recouvrement de l’amende prononcée par les tribunaux vaticans contre son national, en employant au besoin la contrainte par corps.

(2) Sur toutes les références ci-dessus, à la législation fasciste, voir Silvio TRENTIN : Les transformations récentes du Droit public italien, Paris, Giard, 1929, Chapitre XI et suivants.

la sureté » (art. 2 de la loi du 6 nov. 1926) et le citoyen qui se croit lésé n’a d'autre moyen que le recours au ministère de l’Intérieur. Le droit de la Cité du Vatican est plus large, en cette matière, puisqu'il prévoit une action devant les tribunaux (art. 15 de la loi fondamentale, cité au chapitre Î).

D’après la loi du 25 novembre 1925, le citoyen italien est mis en demeure de n’exprimer d’aucune façon des opinions qui, d’après le jugement discrétionnaire de l’autorité de police, ne seraient. pas conformes aux idées du Gouvernement. Bien entendu, les libertés d’association et de réunion sont - supprimées, de même que le choix d’une profession a cessé d’être libre dans une très large mesure. Enfin, le statut de la magistrature pouvant à tout instant être modifié par l’exécutif, il n’y a plus de garanties pour la liberté.

Cette remarque faite, touchant le droit public italien, nous devons en tirer une conséquence importante en ce qui concerne la condition des étrangers dans la Cité du Vatican: en vertu de l’art. 22 du Traité du Latran, le Pape en effet peut déléguer à l'Italie la punition des délits commis dans le Vatican. |

Or, le Code pénal et le Code de procédure pénale italiens sont en vigueur dans la Cité du Vatican, dans l’état où ils étaient au 7 Juin 1929. A cette date, les textes n’avaient pas été remaniés dans un esprit fasciste; ils sont en ce moment er voie de revision, mais leur nouvelle édition ne sera pas forcément adoptée par le Saint-Siège. Quoi qu’il en soit, il n’en reste pas moins qu’en Italie, actuelle-

ment, ils sont appliqués par une magistrature étroitement soumise au pouvoir exécutif.

Lors donc qu’un étranger sera livré par le St- Siège aux juges italiens, il pourra arriver que l'Etat dont ressortit cette personne soit amené à élever une réclamation, en vertu de son devoir de protection, sur la manière dont son national aura été jugé. À qui adressera-t-il sa réclamation ?

Comme M. Gaetano Morelli, nous pensons que c’est la responsabilité internationale du St-Siège qui sera en cause dans une telle hypothèse: en effet l'Italie agira comme déléguée du Vatican ; elle appliquera. le droit interne du Vatican, c’est-àdire son propre Code pénal et son Code de procédure pénale, maïs sans les modifications survenues depuis juin 1929. Comme le dit M. G. Morelli, l’action de l'Italie, étant exercée sur la base d’un rapport de représentation, sera considérée au point de vue international comme une action de la Cité du Vatican; et cette action sera, par conséquent, aux regards des Etats tiers, qualifiée de licite ou illicite, d’après le Droit international auquel est soumise la Cité du Vatican.