SECTION II. — DROITS PRIVÉS

En ce qui concerne les droits privés, l’étranger sera, dans la Cité du Vatican sur le même pied que le citoyen. En effet, les lois civiles italiennes ont été introduites dans l'Etat Pontifical à la date du 7 juin 1929 et la législation italienne a consacré la complète égalité du national et de l'étranger pour la jouissance des droits civils.

L'art. 3 du Code civil de 1865 pose en principe que « l’étranger est admis à jouir des droits civils attribués aux nationaux ». L’étranger invoque donc tous les droits privés, tous les droits de famille, tous les droits patrimoniaux que la loi locale reconnait aux nationaux eux-mêmes. Il peut fixer en Italie son domicile; il peut s’y marier; il peut y acquérir et y posséder même des immeubles; il peut y devenir créancier, y contracter des obligations, au même titre que les nationaux; la femme mariée étrangère réclamera valablement, sur les immeubles appartenant à son mari en Italie, l’hypothèque légale que lui confère la loi de sa patrie.

Les droits littéraires et artistiques de l’étranger sont garantis en Italie par la loi du 19 septembre 1882 qui, coordonnant les textes antérieurs, se place successivement en présence de deux hypothèses: ou bien l’œuvre a paru en Italie, et alors elle est prôtégée, quelle que soit la nationalité de l’auteur; ou bien l’œuvre a été publiée à l'étranger par un auteur étranger, et alors elle n’a droit à la garantie légale que s’il y a réciprocité diplomatique ou législative. (voir art. 44 loi 1882.)

La législation italienne sur les brevets d’invention (lois du 30 octobre 1859, du 31 janvier 1864 et du 13 novembre 1870) et sur les marques de fabrique (loi du 30 août 1868, art. 1 et 4) ne fait aucune distinction entre le national et l’étranger; sa protection s’étend aussi au nom commercial de ce dernier (loi de 1868, art 5).

D'ailleurs l'Italie étant partie à l’Union de 1883 pour la protection de la propriété industrielle, et a celle de 1886 pour la garantie des droits d’auteur, l’inventeur, le littérateur et l’artiste étrangers se réclameront à juste titre de leurs dispositions sur le sol italien.

Remarquons qu’en général l’admission de l’étranger à la jouissance des droits civils est indépendante pour lui de l'établissement de son domicile ou de sa résidence dans la Péninsule. L'article 788 du Code civil porte cependant qu’un étranger ne peut être témoin d’un testament en Italie, s’il n’y a pas sa résidence; mais, à vrai dire, la faculté d'intervenir comme témoin à un testament constitue, à certains égards, un droit politique plutôt qu'un droit d’ordre privé, et l’on comprend qu’elle soit refusée par la loi à tout étranger, même résidant, de même que le droit de vote ou l’aptitude aux fonctions publiques.

Enfin, les personnes morales régulièrement existantes en pays étranger, les gouvernements étrangers eux-mêmes sont, en principe, admis à invoquer en Italie le bénéfice de l’article 3 du Code civil et de l’égalité qu’il proclame.

Tel est donc le régime dont, en droit privé, l'étranger bénéficie également dans la Cité du Vatican, sous réserve des restrictions générales qui y sont apportées au négoce sous toutes ses formes.

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