CHAPITRE IV

Conflits de lois et conflits de juridiction

TITRE I Conflits de lois

Le:problème des conflits de lois va se poser dans la Cité du Vatican comme dans les autres Etats. Dans maintes hypothèses on pourra se demander si tel rapport juridique mettant en cause à la fois des citoyens vaticans et des étrangers (résidant ou non), ou seulement des étrangers, sera gouverné par le droit pontifical ou par une loi étrangère.

Le Traité du Latran avait prévu pour le nouvel Etat une situation très différente du régime commun. Il s'était placé dans léventualité où le Saint-Siège n’aurait édicté aucune législation pour régler les rapports entre les particuliers. Une telle condition, si invraïsemblable dans un Etat ordinaire, était concevable pour la Cité du Vatican, dont le but est d’être infiniment plus le siège d’une souveraineté spirituelle s'étendant au monde entier, que l’assiette d’un gouvernement temporel limité à son territoire exigu. La disposition contenue dans l'alinéa 3 de l’art. 9 du traité avait en consé-

quence déterminé quelle serait la loi des sujets du Pape en l’absence d’une loi vaticane de droit privé.

Le traité avait voulu résoudre le problème de savoir quelle serait la loi nationale du citoyen vatican à l'étranger. Nous n’étudions dans cet ouvrage la condition des sujets du Pape que dans la Cité du Vatican elle-même. On pourrait peut-être penser qu'entre dans un sujet ainsi délimité le point de savoir dans quelle mesure la législation interne de la Cité du Vatican suivra le citoyen à l’étranger. Mais une telle étude nous conduirait à exposer le droit international privé de toutes les législations.

En effet, chaque Etat règle souverainement sur son territoire, par sa législation et la jurisprudence de ses tribunaux, en l’absence de traité, la solution des conflits de lois qui peuvent se produire toutes les fois qu’un étranger se trouve en cause dans un rapport juridique quelconque. C’est ce qu’on appelle le principe du caractère national de la solution des conflits de lois.

Nous ne pouvons songer ici à décrire les règles admises en France et dans les Etats étrangers autres que la Cité du Vatican, en vue de déterminer les cas dans lesquels, tant en France que dans ces Etats, il y aura lieu d’appliquer à un citoyen vatican sa loi nationale. En revanche, il nous incombe de savoir ce que l’on doit entendre par « loi nationale », pour un citoyen vatican. |

La réponse à cette question détermine en effet non seulement la condition du citoyen vatican à l'étranger, mais aussi sa condition dans la « Cité », dans le cas envisagé par le Traité, où le Saint-

CONFLITS DE LOIS ET DE JURIDICTIONS 121 Siège n’édicterait pas une législation de droit privé.

Le Traité, avons-nous dit, avait prévu la condition du citoyen vatican en Italie ; la solution qu’il préconisait pouvait servir d'exemple à celle qui aurait été consacrée à l’intérieur de l'Etat pontifical. C’est pourquoi nous l’examinons ici, mais, bien entendu, à titre de curiosité juridique, puisque l’hypothèse dans laquelle le traité s’est placé ne s’est pas réalisée er fait.

La disposition contenue à l’art. 9, $ 3, est ainsi conçue : « Aux mêmes personnes (les citoyens vaticans visés au $ 1), pendant qu’elles sont sujettes à la souveraineté du Saint-Siège, seront applicables dans le territoire du Royaume d'Italie, lorsqu'elles ne sont pas l’objet d’une réglementation émanant du Saint-Siège, les règles de la législation italienne et, au cas où il s’agirait d’une personne qui soit à considérer comme munie d’une autre citoyenneté, celles de l'Etat auquel elle appartient. »

Ainsi que nous l’avons dit, ce texte ne résout la question posée ci-dessus qu’en ce qui concerne l'Italie. Il a envisagé l’hypothèse où la Cité du Vatican n’édicterait pas de règles de droit privé interne.

Toutes les fois que les règles italiennes de solution des conflits de lois postuleraient l'application de la loi nationale, les tribunaux devraient donc appliquer la loi italienne.

Comme le dit M. Niboyet, dans l’article que nous avons cité (1), c’est là une solution difficile à justi-

(1) Voir supra, page 67.

fier au point de vue des principes. Au premier abord, on ne peut l’expliquer qu’en imaginant que le Saint-Siège a entendu adopter la loi italienne comme loi nationale des citoyens vaticans, tout au moins à l’étranger; mais cette explication se trouve infirmée par la seconde disposition du texte, celle qui se réfère aù cas où, en Italie, un citoyen vatican pourrait être considéré comme étant aussi le national d’un autre Etat. Dans ce cas on ne lui applique pas la loi italienne. Celle-ci n’est donc pas la loi commune de tous les citoyens vaticans.

En définitive, il semble que l’on a poursuivi le but que voici :

Les Italiens, acquérant la nationalité vaticane, continueront à bénéficier de la législation italien-. ne pour leur statut personnel en Italie ;

Les étrangers, autres que les Italiens, devenus citoyens vaticans, conserveront dans les mêmes conditions, en Italie, leur loi nationale antérieure.

Mais cette solution laissait subsister une grosse difficulté : aux citoyens vaticans, anciens Italiens, les Etats tiers ne seraient pas tenus d’appliquer la loi italienne. En l’absence d’une loi édictée par le Saint-Siège, ils seraient donc amenés, comme en présence d’un heimatlos à appliquer la lex fori, ainsi que le remarque M. Niboyet.

D’autre part, ce texte paraît inconciliable, au moins en ce qui concerne les citoyens vaticans qui n'étaient pas d’abord italiens, avec l'obligation assumée par l'Italie de leur reconnaître avant tout

En réalité, il semble que nous nous trouvons ici

en présence d’une nouvelle manifestation de l’intention qu’auraient eue les auteurs du Traité, d’admettre la coexistence de la citoyenneté vaticane et de l’ancienne nationalité.

Mais, dans la Cité du Vatican, en l’absence d’une loi de droit privé édictée par le Saint-Siège, on aurait peut-être été conduit, en pratique, à appliquer la loi italienne aux anciens sujets italiens devenus citoyens vaticans et, à ceux d’entre ces derniers qui appartenaient antérieurement à un Etat tiers, la loi de cet Etat. Mais cette situation, admissible dans tous les cas où les règles de conflits de lois commandent l’application de la loi nationale, aurait été déficiente dans les hypothèses où l’on doit faire appel à la lex rei sitæ, à la lex loci contractus, à la lex fori ou à la lex loci actus. On se serait trouvé alors en présence de problèmes insolubles à l’aide des principes ordinaires du Droit international privé.

Quoi qu’il en soit, la disposition que nous venons d’étudier a perdu tout intérêt, tout au moins au point de vue du droit international privé pontifical, du fait que la Cité du Vatican a acquis dès sa naissance au 7 juin 1929, une législation complète en droit privé, en adoptant purement et simplement les lois italiennes en vigueur à cette époque comme lois internes du Vatican (sauf certaines

exceptions, par exemple en matière de mariage.) (1). |

(1) Voir supra, page Ë4.

Dès lors, tout citoyen vatican a une loi nationale, la loi édictée par le Saint-Siège, c’est-à-dire la loi italienne. Pour les anciens italiens, leur statut personnel ne sera modifié que dans la mesure où l’Italie aura édicté des lois nouvelles de droit privé après le 7 juin 1929, car ils ne bénéficieront pas de ces lois. Pour les étrangers, leur statut personnel sera modifié, en ce sens qu’ils recevront application de la loi italienne en vigueur au 7 juin 1929, dès qu’ils seront devenus citoyens vaticans. Toutefois leur ancienne loi nationale subsistera dans leur pays d’origine, si ce dernier considère que l’acquisition de la citoyenneté vaticane n’a pas fait disparaître leur allégeance primitive. Dans les Etats tiers, il y aura au préalable à trancher un conflit positif de nationalités. Si ce conflit est tranché d’après le principe de la nationalité du dernier domicile, c’est la loi italienne, interpolée dans le droit interne du Vatican, qui sera leur loi nationale, étant donné que le conflit de nationalités serait alors tranché en faveur de la citoyenneté vaticane.

Enfin, dans la Cité du Vatican, le problème des conflits de lois se pose désormais dans des conditions analogues à celles qui se trouvent posées partout ailleurs.

Il y a bien, toutefois, des données propres à l'Etat pontifical : ce sont ces données que nous allons nous efforcer de faire ressortir dans un premier paragraphe, après quoi nous étudierons les principaux types de conflits de lois.