LES CONFLITS DE LOIS DANS LA CITÉ DU VATICAN (GÉNÉRALITÉS

Au point de vue de la loi applicable dans la Cité du Vatican, il importe tout d’abord de distinguer les deux aspects du problème des conflits de lois :

D’après quelle loi, l'individu va-t-il acquérir un droit, le modifier, ou le perdre ?

Quels effets un droit, né à l’étranger, va-t-il produire sur le territoire national ?

Dans le premier cas, on est en présence du problème du conflit de lois proprement dit. Dans le second cas, il s’agit du principe du respect international des droits acquis.

Cette distinction est tout à fait intéressante dans le droit international privé de Ia Cité du Vatican, parce que l’on va se trouver dans l'hypothèse, plus particulière à cet Etat qu’à tout autre, du citoyen qui aura presque toujours une nationalité antérieure, bien plus, qui continuera généralement à en avoir une autre, au moins dans son pays d’origine : celle de ce pays (en l’absence d’accords particuliers avec le Saint-Siège) (1).

Par exemple, au cours d’un séjour dans son ancienne patrie, qui continue à le considérer comme un de ses sujets, le citoyen vatican acquiert, d’après la loi de ce pays, un droit relevant essentiellement

(1) Voir ce que nous avons dit plus haut au sujet de la perte de la nationalité antérieure par l’acquisition de la citoyenneté vaticane.

de la loi nationale. Quel sera l’effet de ce droit dans la Cité du Vatican, si la loi interne pontificale en réglemente différemment l’acquisition, alors que vis-à-vis du Saint-Siège ce citoyen vatican relève toujours de la loi vaticane ?

Ainsi le problème du respect international des droits acquis se pose, au sein du nouvel Etat, dans des conditions assez inusitées ; c’est pourquoi nous séparerons, dans notre exposé, l’étude de ce problème de celle des questions de conflits de lois proprement dits et lui consacrerons un paragraphe spécial à la fin du présent titre.

Pour ce qui est maintenant des conflits de lois proprement dits (d’après quelle loi l'individu vat-il acquérir un droit, le modifier ou le perdre ?), nous pouvons poser les principes suivants comme formant la base du droit international privé du Vatican.

En adoptant la législation italienne, en matière civile, la Cité du Vatican a adopté les règles italiennes de solution des conflits de lois en vigueur au 7 juin 1929.

Le droit interne italien, relatif à ce point, n’est pas intégralement transporté dans la Cité du Vatican. Celle-ci n’a introduit que les loïs et règlements ; elle a écarté les traités et conventions.

Or, l'Italie a ratifié les diverses conventions de Droit international privé de la Haye :

1° Convention sur la procédure civile, du 17 juillet 1905 ;

2° Convention sur le mariage, du 12 juin 1902 ;

3° Convention sur le divorce et la séparation de corps du 12 juin 1902 ;

4° Convention sur la tutelle du mineur du 12 juin 1902 ;

9° Convention sur la tutelle des majeurs du 17 juillet 1905 ;

6° Convention sur les effets du mariage du 17 juillet 1905 (1).

Ces conventions n’auront aucun effet dans la Cité du Vatican. Les étrangers ne pourront en revendiquer le bénéfice. Il leur sera fait seulement application des règles contenues dans le Code civil italien de 1865.

En vertu de ces règles, il y a des cas dans lesquels on applique aux étrangers leur loi nationale à l’exclusion de la loi italienne. Par exemple, l’article 6 des dispositions préliminaires du Code civil italien applique le principe suivant lequel la loi compétente en matière d’état et de capacité est la loi nationale des personnes. Donc, en ce qui concerne leur condition dans la famille (état) et leur aptitude à exercer lesdits droits dont ïls ont la jouissance dans la Cité du Vatican, les étrangers seront, dans celle-ci, régis par leur loi nationale.

Toutefois les exceptions suivantes pourront être apportées à ce principe :

1° Si la jurisprudence des Tribunaux du Vatican adopte la théorie du renvoi (2), on appliquera

() Prier et NIBOYET, op. cit., p. 403-404.

(2) Voir Pricer et NIBOYET, op. cit., p. 379 et s.

aux étrangers domiciliés au Vatican et dont la loi nationale renvoie à la loi du domicile, la loi interne vaticane (anglo-saxons) ;

2° Les Tribunaux du Vatican pourront avoir une conception de l’état et de la capacité différente de celle adoptée par la loi nationale (théorie des qualifications) ; |

3° Enfin l’application dans la Cité du Vatican d’une loi étrangère suppose que celle-ci n’y heurte pas l’ordre public. Le Code civil italien de 1865 fait expressément aux articles 11 et 12 la réserve de l’ordre public. Maïs la conception de l’ordre public pourra n’être pas la même dans la Cité du Vatican et en Italie.

Comme il ne nous est pas possible de faire ici un exposé complet du Droit international privé de l'Italie, nous nous bornerons à quelques brèves indications sur les différentes matières de droit privé envisagées au point de vue des conflits de lois, en montrant plutôt les problèmes qui pourront se poser, qu’en cherchant à dégager une solution pour chaque catégorie de questions (1).

(l) Voir sur le Droit international privé de l'Italie P. FiorE, Le Droit international Pine dans les. principaux Etats, 4 vol. traduit de l'italien, Paris, Pedone, 1903-1907 ; EspersoN, Le Droit international privé dans la législation italienne, in Journal de Droit international privé, 1879 (p. 329-351) et 1880 (p. 245-259 et 337-346).

$ 2. — PRINCIPAUX TYPES DE CONFLITS DE LOIS QUI PEUVENT SE PRÉSENTER EN PRATIQUE DANS LA CITÉ DU VATICAN