SECTION Î. — LES BIENS CORPORELS

La solution qui est admise dans tous les pays est que les immeubles sont soumis à la loi du lieu de la situation lex rei sitæ. Il en sera ainsi dans la Cité du Vatican, par application d’ailleurs du principe adopté en cette matière par le Droit international privé italien, incorporé dans la législation pontificale.

En ce qui concerne le statut réel, l’art. 7 du Code civil italien, qui constitue la loi internationale du Saint-Siège, dispose que si les biens meubles ressortissent à la loi nationale de leur propriétaire, à moins de disposition contraire de la loi du pays où ils se trouvent, « les biens immeubles sont soumis à la loi du lieu où ils sont situés. » :

La loi sur les Sources du droit, (art. 11 e) pose une règle applicable à la solution des conflits de lois en matière de statut réel quand elle décide que « la prescription, quant aux biens ecclésiastiques, demeure réglée par les canons 1508 à 1512 du Codex juris canonici, avec observation, en outre, des clauses du canon 63 $ 2 du même Codex. » Nous ne pouvons que mentionner cette disposition qui, pour être appréciée dans toute sa portée, appellerait une étude de la notion de bien ecclésiastique et des règles du droit canonique sus-visées, ce qui déborderait le cadre de notre exposé.

La règle de l’art. 11, e) écarte d’ailleurs sur ce point, la loi italienne, qui, pour le reste, constitue la loi interne vaticane.

Nous devons faire cependant ici une remarque importante : l’art. 2 de la loi sur l’organisation économique soumet lexercice du droit de propriété immobilière dans la Cité du Vatican à un régime très particulier. Ce régime, par application du principe de la lex rei sitæ, s’imposera aussi bien aux propriétaires qui seraient citoyens vaticans qu’à ceux qui seraient étrangers. Nous savons en quoi il consiste : dans l’exercice du droit de propriété immobilière, | « abusus », c’est-à-dire l’aliénation, l’amodiation d’une propriété, est soumis à l'autorisation du Gouverneur ; il en est de même pour l” « usus », (par exemple, l’accomplissement de tout travail de transformation), et le « fructus » (location pour en tirer un revenu).

Ce système d’autorisation préalable se réfère-til à la conclusion de l’acte juridique, à la capacité du propriétaire, ou à la forme de l’acte en question, ou encore uniquement aux conditions à remplir pour acquérir les droits envisagés sur les immeubles situés dans le Vatican et appartenant à des particuliers ?

Conformément aux principes concevables en cette matière, nous dirons que, dans tout acte juridique portant sur un tel immeuble, la règle susdite n’aura d’effet que dans un domaine bien délimité : ainsi il faudra considérer la loi nationale de l'intéressé, pour déterminer sa capacité à conclure l’acte en question; la loi du lieu où l’acte

aura été passé, pour ce qui est de sa forme intrinsèque ; la loi à laquelle les parties auront entendu se soumettre, pour l’interprétation des obligations contenues dans cet acte. Mais pour l’acquisition du droit sur l’immeuble, la loi vaticane interviendra exclusivement, si bien que, même si l’acte est valable à tous les autres points de vue, les droits des parties sur le bien considéré ne naîtront qu'après l'autorisation prévue à l’art. 2 de la loi sur l’organisation économique.

Ce qui est important à noter, c’est que cette autorisation ne couvrirait pas les vices que l’acte présenterait d’après les lois qui déterminent la capacité, la forme de l’acte, ou la substance des obligations, et qui peuvent être des lois étrangères si un contractant est étranger ou si l’acte est passé à l'étranger.

Ce régime d’autorisation préalable semble supposer l’existence, dans chaque cas, d’un acte juridique. L’acquisition d’un droit sur un immeuble, en vertu non d’un acte, maïs de la loi, par exemple par l’exercice de l’hypothèque légale de la femme mariée, serait-elle en dehors du domaine d’application de ce régime ?

Nous ne le croyons pas. Il y a là une disposition d'ordre public absolu, réglant le statut réel immobilier dans la Cité du Vatican, et devant laquelle une règle étrangère de statut personnel doit s’effacer. C’est en effet la loi nationale des époux qui détermine si la femme a ou n’a pas une hypotheque légale sur les biens de son mari. Mais c’est la loi de la situation de ces biens qui détermine les

conditions de cette hypothèque ; or, les dispositions de la loi vaticane sont inconciliables avec la naissance d’un tel droit réel immobilier sans autorisation préalable.

Pour les meubles, la solution vaticane du conflit des lois consisterait, par référence à la législation italienne, dans l’application de la loi nationale du propriétaire. C’est une règle différente qui est adoptée en droit français, où l’on applique la lex rei sitæ. Nous ne pouvons entrer ici dans une étude approfondie du système italien du conflit de lois en cette matière. Observons, toutefois, que l’art. 7 des dispositions préliminaires du Code civil italien ajoute à la règle ainsi posée cette réserve : les biens meubles sont soumis à la loi de la nationalité du propriétaire, « sauf les dispositions contraires de la loi du pays dans lequel ils se trouvent ». En somme, il semble que cela revienne à appliquer aux meubles également la lex rei sitæ.

SECTION ÎIl. — LA FORME DES ACTES

Un acte juridique, intéressant des étrangers, doit être accompli dans la Cité; ce sera par exemple, en matière de rapports personnels de famille, un acte de naissance, de décès, un acte de mariage, une reconnaissance d’enfant naturel ; en matière de rapports patrimoniaux de famille, un contrat de mariage, un testament, une donation ; en matière de rapports patrimoniaux ordinaires, un effet de commerce, un contrat quelconque. D’après quelle loi cet acte doit-il être passé ?

Le Code civil italien, dans l’art. 9 (dispositions préliminaires), pose le principe suivant : les formes intrinsèques des actes entre vifs et de dernière volonté sont déterminées par la loi du lieu où ils sont faits. Il est cependant permis aux disposants ou contractants d'observer les formes de leur loi nationale, pourvu que ladite loi soit commune à toutes les parties.

Ce principe est en vigueur dans la Cité du Vatican, sous réserve de la disposition suivante contenue dans la loi sur les Sources du Droit (art. 11 f) : « Les donations et legs à des œuvres pies sont réglés par les canons 1513-1517 du Codex juris canonici ».

Les étrangers ne pourront pas toujours faire, au Vatican, un acte quelconque dans la forme fixée par leur loi nationale. D’abord, l’acte authentique est, on le sait, soumis impérativement à la lex loci actus. De plus, même pour les actes privés, si la loi nationale des parties, par exemple en matière de testament, renvoie à la loi du lieu de passation de l’acte, les tribunaux vaticans, s’ils admettent dans cette matière la doctrine du renvoi, ne pourront considérer comme valable un acte fait d’après la loi nationale. Enfin, la disposition sus-visée de l’art. 11 de la loi sur les Sources du Droit ne peutelle pas être considérée comme réglant aussi d’une manière impérative lapplication de la lex loci actus aux donations et legs faits en faveur des œuvres pies ?

Des dispositions du Codex, auxquelles ce texte

renvoie (1) il nous semble résulter que ces donations ou legs sont gouvernés exclusivement par la loi canonique, de sorte que, si l’acte est nul d’après la loi civile, mais valable d’après le droit canon, les stipulations doivent recevoir exécution vis-àvis de l'Eglise. Il nous paraît donc que les parties ont toute liberté quant à la forme de l’acte ; peu importe qu’elles adoptent la lex loci actus ou leur loi nationale, pourvu que l’acte soit valable d’après la loi canonique. Si la loi nationale d’un individu lui interdit de passer un acte dans une certaine forme, par exemple l’oblige à tester dans la forme authentique, il pourra, dans la Cité du Vatican, tester suivant les formes de la loi du lieu (soit la loi italienne en vigueur au 7 juin 1929) et son legs sera néanmoins valable à l’égard des œuvres pies.

C’est là, d’ailleurs, exactement la solution qui est adoptée en France pour les actes qui y sont passés par des étrangers. Nos tribunaux admettent la validité de l’acte accompli sous signature privée en vertu de la loi de passation de l’acte, même si la loi nationale impose la forme authentique (2).

Si la règle italienne de conflits de lois était en sens contraire, l’art. 11, f, de la loi sur les Sources du Droit constituerait sur ce point un échec à l’application dans la Cité du Vatican du système italien de droit international privé.

(1) Codex juris canonici, Pie X (card. Gasparri) Rome Vatican 1918.— Can. 1513-1517 p. 763-764.

(2) Pizzer et NIBOYET op. cit. p. 489.

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