SECTION III. — L’ÉTAT ET LA CAPACITÉ

L’art. 6 du Code civil italien (disp. prélim.) pose le principe suivant : l’état et la capacité des personnes et leurs rapports de famille sont régis par la loi de la nation à laquelle elles appartiennent.

L'état et la capacité des étrangers seront donc réglés, dans la Cité du Vatican, par la loi nationale de ces personnes. Nous avons vu que l’on pouvait imaginer des cas d’heimatlosat ; il en est ainsi pour l'enfant, né au Vatican de citoyens vaticans ayant perdu leur nationalité antérieure, si la citoyenneté vaticane n’est pas conférée à cet enfant; on lui appliquera alors la loi de son domicile, c’est-à-dire la loi pontificale (loi italienne en vigueur au 7 juin 1929).

Il faut examiner, en matière de conflits touchant l’état et la capacité, la question du droit qu'ont les tiers à conserver le bénéfice d’une certaine loi étrangère, à l’encontre d’un individu devenu citoyen vatican, en raison de rapports qu’ils ont eus avec lui suivant cette ancienne loi. On peut ainsi envisager l’hypothèse du Français marié qui devient citoyen vatican. Sa femme intente contre lui une action en séparation de corps, fondée sur la loi française, dernière loi commune des époux. À supposer que cette demande ne heurte pas l’ordre public vatican, la prétention de la femme quant à l’application de la loi française devrait être admise, parce que l’on peut soutenir que le changement de nationalité du mari est, pour le ménage, un évènement en quelque sorte étranger : «res inter alios

acta » (1). La femme possède ici un droit acquis à conserver le bénéfice du statut initial du mariage. C’est d’ailleurs la solution consacrée par la convention de la Haye du 17 juillet 1905, à laquelle l'Italie est partie. Il y a lieu de présumer que sa jurisprudence est conforme au principe posé par cette convention, même vis à vis des ressortissants des Etats tiers non signataires, avec l'Italie, de cette convention. Par conséquent, telle devrait être aussi la solution qui serait adoptée par les tribunaux vaticans.

De même, l’incapacité, d’après le droiït français, de la femme mariée, continuera, pour la même raison, à frapper dans la Cité du Vatican, la femme du citoyen vatican, restée française, bien que la loi italienne du 17 juillet 1919 ait effacé du Code civil de 1865 cette incapacité traditionnelle (le mariage dans l'Etat pontifical est réglé par le droit canonique ; il est vraisembläble cependant que cette loi italienne y trouvera son application, à titre supplétif, pour les matières non réglées par le droit canonique).

L'ordre public de la Cité du Vatican pourra faire échec à certaines dispositions des lois étrangères en matière d'état et de capacité.

En matière de mariage, l’art. 102 du Code civil italien dispose que « la capacité de l'étranger pour contracter mariage est déterminée par les lois du pays auquel il appartient ». Cependant, l’étranger

(1) CHAMPCOMMUNAL : Le ménage à nationalités différentes. — Revue de droit international privé. 1929. p. 12,

est soumis en Italie aux empêchements établis par le Code. On admet (1) que les empêchements dont il est question sont : l’existence d’un précédent mariage, les empêchements à raison de la parenté ou de l'alliance, bref, tous ceux établis, non dans l’intérêt des particuliers, mais dans l’intérêt public (par exemple encore, le délai de viduité).

Dans la Cité du Vatican, la règle de l’art. 102 sera applicable à titre supplétif, comme posant un principe de solution du conflit des lois, non prévu par le Codex. Mais pour déterminer les empêchements visés par ce texte, ce sont les dispositions du Codex qu’il faudra consulter, puisque le mariage est exclusivement régi par la loi canonique dans l'Etat pontifical. .