SECTION IV. — LES OBLIGATIONS

Nous nous bornerons ici à l’examen du cas qui se présentera le plus souvent dans la pratique, en cette matière, celui du contrat de mariage. Pour les autres contrats en effet, l’art. 9 du Code civil italien (disp. prélim.) pose la règle suivante, qui se trouve en vigueur au Vatican, et dont l’énoncé est assez clair ‘pour que l’on puisse se dispenser de la commenter : « la substance et les effets des obligations sont réputés régis par la loi du lieu où les actes ont été faits et par la loi nationale des contractants, s’ils sont étrangers et s’ils appartiennent tous à une même nation, sauf en tout cas la preuve d’une intention contraire. »

Pour le contrat de mariage, il y a une difficulté

(1) EsPERsON, loc. cit. p. 344,

particulière. La question se pose en effet de savoir si les conventions matrimoniales et, en l’absence de conventions, les rapports pécuniaires entre époux, ne relèvent pas plutôt du statut personnel que de l'autonomie de la volonté, comme les autres contrats, au point de vue du problème du conflit de lois (1).

En France, la jurisprudence range les régimes matrimoniaux dans les matières soumises au principe d'autonomie de la volonté (2). Il en résulte que la loi applicable dépend de l’intention des parties.

Ainsi, les Français à l’étranger pourront adopter un des régimes du pays de leur mariage et, inversement, des étrangers en France auront à leur disposition nos divers régimes matrimoniaux. Lorsque les époux se marient sans contrat de mariage, il faut rechercher à quelle loi ils ont eu, en fait, l’intention de se soumettre. Ainsi, si des époux étrangers se fixent dans le pays où ils se marient, on présume qu’ils ont eu l’intention d’adopter le régime en vigueur au lieu de leur domicile matrimonial : « Si des étrangers se marient dans un pays étranger, mais sans s’y fixer, on recherchera d’après leur attitude, leur correspondance, etc., la loi du pays dont is pourraient avoir l'intention d'adopter le régime légal. On a ainsi considéré qu’en se mariant devant un prêtre ou un consul de

() Voir PiLzLer et NiIBOYET. p. 597 et suiv.

(2) C’est pourquoi, suivant en ceci la méthode adoptée par MM. PrLLET et NIBOYET, nous étudions le contrat de

mariage dans la partie de notre exposé consacrée aux obligations.

leur nationalité, les époux avaient voulu adopter le régime de ce pays. » (1).

En Italie, c’est une conception toute différente qui s’est fait jour, dans la doctrine et le droit positif. P. Fiore ne croit pas que l’autonomie des parties contractantes aille jusqu’à leur permettre de subordonner leurs conventions matrimoniales aux prescriptions d’une loi étrangère : « Le contrat de mariage, dit-il (2), quoiqu'il ait pour objet les biens, ne peut être assimilé aux autres conventions. Il embrasse des intérêts si élevés qu'aucun autre rapport de la vie civile n’affecte soûs tant d’aspects et si profondément, l’individu, la famille et la société... On ne peut donc point admettre qu’il soit à la volonté des contractants de s’en rapporter à l’une ou l’autre loi, ni que ce contrat de mariage puisse être régi par une loi différente de celle qui règle le mariage lui-même. » D’après ce système, la substance et les effets des conventions matrimoniales sont réputés régis par la loi nationale des époux. Le contrat de mariage est donc considéré comme une matière du statut personnel.

Le législateur italien a consacré cette manière de voir en disposant qu’ « il n’est point permis aux futurs époux de stipuler d’une manière générale que leur mariage sera réglé par les coutumes locales ou par des lois auxquelles ils ne sont pas legalement soumis. » (Art. 1381 C. civil). Il faut en-

(1) Voir Przcer et NiBoyET. op. cit. p. 603.

(2) Droit international privé. ère édit. Traduction. PRA- DIER FODERÉ. Paris. Pedone 1875. p. 498.

tendre par là la loi nationale des époux, et, s’ils sont de nationalités différentes, la loi nationale du mari. C’est d’ailleurs la solution consacrée par l’art. 2 de la Convention de la Haye, de 1905, sur le mariage. 3

D’après la loi italienne (Code civil, Livre II, Titre V), en l’absence de contrat, chaque époux a sur ses biens les droits que la loi accorde à tous, sauf, bien entendu, les dispositions relatives à l’autorisation maritale. La loi ne préjuge rien : à la diffrence du droit français, le droit italien ne présume pas que les époux ont eu l’intention d’adopter le régime de la communauté. Le régime légal italien consiste, en somme, dans l’absence d’un régime particulier, et se ramène au fond au régime de ia séparation de biens.

La matière du contrat de mariage ne paraît pas faire l’objet d’une réglementation spéciale dans le Codex. Bien que le mariage soit régi, dans la Cité du Vatican, par la loi canonique (art. 11, loi sur les Sources du Droit), les citoyens vaticans relèvent donc, pour leur régime matrimonial, de la loi italienne. D’autre part, les étrangers y relèveront, à cet égard, de leur loi nationale, par application du principe italien de solution des conflits de lois cidessus exposé. En vertu de la théorie du renvoi, les conventions matrimoniales des étrangers dont la loi nationale renvoie à Ha loi du domicile (anglosaxons), seront régis par la loi italienne telle qu’elle est incorporée dans le droit privé interne de la Cité du Vatican.

On résout ainsi, assez facilement, le problème

de la loi applicable au régime matrimonial qui prend naissance dans la Cité du Vatican. Plus délicate, au contraire, dans cette matière comme dans les autres, est la question de la validité et des effets dans la Cité du Vatican d’un régime matrimonial qui a été établi à l'étranger. Nous examinerons cette question dans le paragraphe suivant consacré au problème du respect international des droits acquis.