SECTION V. — SUCCESSIONS

Comme celle du contrat de mariage, la matière des successions est réglée d’une manière très différente dans les divers systèmes nationaux de solution des conflits de lois.

Il y a la solution adoptée par les législations jeunes : elle consiste dans l’adoption de la loi nationale du défunt comme loi applicable à la succession, tant mobilière qu’immobilière.

Il y a la solution traditionnelle des plus anciennes législations, laquelle fait dépendre la succession immobilière de la lex ret sitæ, et la succession mobilière de la loi du domicile de droit du défunt.

La première solution est celle qui est adoptée par le Code civil italien de 1865 (art. 8 des dispositions préliminaires). C’est donc celle-ci qui va être en vigueur dans la Cité du Vatican. Lorsque la succession d’un étranger se trouvera ouverte dans la Cité du Vatican, on fera donc appel à la loi nationale de cet étranger. À ce principe général il y a quelques restrictions. Pour ce qui est des formes ex-

trinsèques, par exemple pour la forme du testament, cet étranger ne pourra valablement tester que dans les formes prévues par le Code civil italien, tel qu’il est incorporé dans le droit pontifical, en vertu de la règle locus regit actum, à moins que la loi nationale du disposant ne soit commune à toutes les parties, auquel cas il pourra utiliser les formes de sa loi nationale. Dans cette mesure, la lex loci actus a ainsi un caractère facultatif.

Bien entendu, ii y a toujours, d’autre part, la réserve de l’ordre public. Ainsi, l’étranger donateur ou testateur devra se conformer à l’art. 2 de la loi sur l’organisation économique de l'Etat de la Cité du Vatican pour toute aliénation d'immeubles situés dans la Cité. D’autre part, la loi sur les Sources du Droit déroge au principe de la loi nationale, en ce qui concerne les donations et les legs en faveur des œuvres pies, qui, pour la validité intrinsèque de leurs dispositions, sont régis par les Canons 1513-1517 du Codex (art. 11, e., loi sur les Sources du Droit).

Etant donné qu’un grand nombre de législations étrangères, par exemple les lois française et anglaise (1), soumettent la succession mobilière à la loi du domicile du défunt, par application de la doctrine du renvoi, le droit de la Cité du Vatican (Code civil italien) s’appliquera aux étrangers re-

(1) Sur la solution anglaise des conflits de lois en matière de successions, voir : P. PELLERIN, avocat au Barreau de Londres : Des successions à liquider en Franca comprenant des biens en Angleterre. 3° édition. Paris- Marchal et Godde. 1921,

levant de ces législations, qui ont l’autorisation de résider au Vatican en vertu de l’art. 16 (c’est-à-dire pour une durée indéterminée) et qui n’auront pas conservé un domicile dans leur pays d’origine. Il en sera de même pour la succession immobilière, à l'égard des mêmes législations qui renvoient à la lex rei sitæ. |

Nous terminons, avec la matière des successions, l'examen de la question des conflits de lois proprement dits telle qu’elle se pose dans la Cité du Vatican. Comme on le voit, il n’y a pas de particularités notables à relever dans ce domaine ; il n’en est pas de même en ce qui concerne l’application dans le nouvel Etat, du principe du respect international des droits acquis, que nous allons

maintenant étudier.