RESPECT INTERNATIONAL DES DROITS ACQUIS
On enseigne (1) que le principe du respect international des droits acquis « est absolument nécessaire pour que les lois produisent dans l’espace tout leur effet utile ; aucun commerce international ne serait possible, aucune relation de droit privé m’existerait dans la société, si les droits acquis dans un pays n'étaient pas respectés dans les autres.
«Enfin, la reconnaissance de la souveraineté des Etats, que nous avons placée à la base du droit international privé, conduit directement à la recon-
(1) Pier et NIBOYET, op. cit. p. 429,
naissance des droits acquis sous l’empire de cette souveraineté. »
, Or, ainsi que nous l'avons indiqué ci-dessus ($ 1), dans la Cité du Vatican, il pourra arriver très souvent qu’un citoyen de cette Cité, ayant conservé son ancienne nationalité, acquière un droit dans son pays d’origine, en vertu de la loi de ce pays.
Dans une telle hypothèse, il semble que le Saint- Siège ne pourrait reconnaître un tel droit comme étant internationalement acquis. Pour que cette reconnaissance s'impose il faut, en effet (1) :
1° que le droit soit valablement acquis, d’après la loi du pays d’origine de ce droit ;
2° que cette loi ait été compétente internationalement pour cette acquisition.
Reprenons le cas du citoyen vatican considéré en France comme Français et acquérant chez nous, d’après la loi française, un droit du statut personnel que la loi vaticane lui aurait refusé. Le droit en question est acquis valablement en France ; mais il ne l’a pas été d’après la loi qui, dans le droit international privé du Vatican, était la loi compétente. Aux yeux du Saint-Siège, ce citoyen vatican est gouverné à l’étranger, en matière de statut personnel, par la loi vaticane. Les droits qu’il acquiert d’après une aütre loi ne peuvent exister valablement dans la Cité du Vatican. Les Tribunaux pontificaux ne: pourraient sanctionner ce droit car ils doivent assurer, dans toutes les cir-
(1) Przzer et NIBOYET, op, cit. p. 430,
constances, le respect des lois vaticanes de conflit, règles qui touchent à la souveraineté de l'Etat.
Voici donc, dans le droit international privé du Saint-Siège, uhe particularité qui va influencer considérablement les conditions d'application, dans cet Etat, du principe du respect international des droits acquis.
Par ailleurs, l'application de ce principe posera des problèmes analogues à ceux qui se présentent dans les autres Etats : les droits acquis par un individu, avant qu’il ne devienne citoyen vatican, seront reconnus par le Saint-Siège, à moins qu’ils ne heurtent l’ordre public dans l'Etat vatican, cas auquel ils pourront perdre tout ou partie de leurs effets. Les droits acquis par les étrangers à l’étranger seront reconnus dans les mêmes conditions. Toutefois, il semblé probable que la notion d’ordre public, au Vatican, aura un contenu assez original à raison du caractère religieux du Gouvernement du nouvel Etat, de sorte que le principe du respect international des droits acquis comportera des exceptions que l’on ne rencontre pas habituellement dans les autres Etats.
De toutes façons, comme nous ne pouvons pas puiser dans une jurisprudence, qui n’existe pas encore, les éléments d’une synthèse juridique touchant l’application du principe. en question sur le territoire du Saint-Siège, nous ne pouvons procéder autrement qu’en envisageant successivement! un certain nombre d’hypothèses parmi celles qui sont susceptibles, à première vue, de se présenter
le plus souvent dans la pratique, et à l’occasion desquelles nous nous efforcerons de démontrer l'influence de l’une ou l’autre des deux principales particularités ci-dessus signalées.
