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C’est surtout en matière d’état et de capacité que l’originalité du droit international privé vatican est susceptible de ressortir dans l’application du principe du respect international des droits acquis.
Il y a d’abord à considérer le cas du citoyen vatican qui a conservé son ancienne nationalité dans son pays d’origine.
On peut difficilement supposer que cette personne accombplisse un acte que la loi du Saint-Siège lui défend. Mais son état pourra se trouver modifié sans sa volonté, par exemple, si son conjoint intente contre elle, dans son pays d’origine, une action en divorce, ou si elle est l’objet d’une instance en recherche de la paternité. Dans le premier cas, la loi vaticane, qui est, en matière de mariage, constituée par le Codex, frappe d’anathème tous ceux qui déclarent que « matrimonia possunt dissolvi » ou que l’un des époux, même innocent, peut se remarier du vivant de l’autre (1). Dans le second cas, la loi italienne, incorporée dans le droit vatican, pourra n’admettre la recherche de la paternité que dans des conditions moins larges que la loi
(1) Marg'° RicHArRDp-PrAssiINos, Le divorce et la séparation de corps en Droit international privé, Thèse, Paris, 1928, p. 5 et suiv,
CONFLITS DE LOIS ET DE JURIDICTIONS 147 du pays d’origine, de sorte que l'instance en question se trouvera engagée en dehors des limites tracées par les dites conditions. Ainsi, le citoyen vatican restera marié d’après le droit de la Cité du Vatican et aucun lien nouveau de filiation ne sera né pour lui au regard de ce droit. Le conjoint ayant obtenu le divorce, lenfant ayant fait reconnaître son lien de parenté, n’auront pas vis-à-vis du Saint- Siège un droit acquis. Le droit qu’ils invoqueront n'aura pas été obtenu en effet d’après la loi internationalement compétente, selon le droit international privé vatican.
Pourrait-on aller jusqu’à dire que le fait d’invoquer dans l'Etat pontifical un divorce prononcé à l'étranger heurterait l’ordre public vatican ? En examinant cette question nous abordons une deuxième catégorie d’hypothèses, celles dans lesquelles c’est un étranger qui invoque au Vatican un droit acquis à l’étranger, d’après sa loi nationale, en matière d'état et de capacité.
En Italie, il ne peut en être ainsi puisque l’adhésion de l'Italie à la Convention de la Haye, relative à la séparation de corps et au divorce; permet d'affirmer que le divorce n’est pas contraire à l’ordre public italien (1). Dans la Cité du Vatican, qui n’est aucunement partie à cette Convention, et qui écarte, dans la législation italienne qu’elle s’est incorporée, toutes les conventions internationales conclues par l'Italie en cette matière, on ne pourra pas appliquer ce raisonnement.
() M. Richard Prassinos. Op. cit. p. 275.
Si l’on doit, en conséquence, admettre que l’ordre public vatican s'oppose à la reconnaissance d’un droit fondé sur un divorce prononcé à l’étranger, aucun étranger divorcé ne pourra contracter un nouveau mariage dans la Cité du Vatican, bien que son divorce ait été prononcé à l'étranger d’après la loi internationalement compétente.
Cependant, en Italie, avant les conventions de la Haye, en France, avant la loi établissant le divorce, il était admis que rier ne pouvait s'opposer, dans ces pays, au remariage d’un étranger divorcé (1).
En France, avant la loi du 27 juillet 1884, on pouvait soutenir que « l’ordre public international » s’opposait à ce qu’un divorce, obtenu en pays étranger, pût produire quelque effet chez nous, et qu’il ne fallait pas permettre la célébration du mariage de l’époux divorcé sur nos territoires. Les tribunaux avaient écarté cet argument en disant que, s’il était admis, l’étranger en question serait condamné au célibat ; or ce serait là un état choquant et contraire à l’intérêt général (2).
Mais dans la Cité du Vatican, à supposer qu’un étranger divorcé soit autorisé à y résider et songe à s’y remarier, il semble que le célibat ne constitue pas un état choquant et contraire à l’intérêt général puisqu'il est la règle pour les ecclésiastiques. La solution adoptée en France avant 1884 pourrait donc être repoussée par les tribunaux vaticans.
() Voir Esperson. loc cit. p. 346.
(2) Weiss. Traité théorique et pratique de Droit International Privé. Tome 3. 2e édition. P. 485.
Toutefois, il faut observer qu’il y a d’autres arguments que celui déjà invoqué, pour justifier une solution favorable à l'étranger divorcé. On pourrait dire, avec MM. Pillet et Niboyet (1) « que l’or- dre public fonctionne tout différemment en matière de droit acquis, que lorsqu'il s’agit d’acquérir un droit. » « Des étrangers, qui avaient obtenu le divorce à l’étranger à une époque où celui-ci n'existait pas en France, pouvaient néanmoins se remarier sur notre territoire. En effet, ils ne sollicitaient pas de nos tribunaux de les divorcer. Or, le mariage à lui seul ne peut pas heurter l’ordre public, quoiqu'il soit un effet du divorce obtenu précédemment. (Cass., 28-2-1860, Sirey, 1860-1- 210.) » (2).
Mais dans la Cité du Vatican, il y a, en cette matière, au delà de l’ordre public au sens ordinaire de cette expression, des raisons d’ordre religieux pour adopter une solution contraire, puisque, en admettant le divorce, l’un des époux pourrait se remarier du vivant de l’autre, et que, de ce fait, il devrait être frappé d’anathème (3).
En terminant l'étude du respect des droits acquis, en matière d’état et de capacité, il nous reste à envisager un troisième aspect de cette question, celui des droits acquis, d’après leur ancienne loi, par les personnes devenues citoyens vaticans. Ainsi, un clerc dont la capacité est réglée par le
(1),0p. cit. p. 562.
(2) Op. cit. p. 438.
(3) Voir ci-dessus.
Codex dès le moment où il acquiert la citoyenneté vaticane, va-t-il devenir incapable, dans la mesure où la loi canonique restreint sa capacité, telle qu’elle était réglée par sa loi d’origine ? MM. Pillet et Niboyet inclinent à penser que la capacité elle-même constituerait un droit acquis (1). Aiïnsi, disent-ils : « Un étranger âgé de vingt ans, et majeur d’après sa loi, qui acquiert la nationalité française, ne redevient pas incapable jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans. Il conserve le bénéfice de sa capacité. Telle nous paraît être la conséquence du principe du respect des droits acquis, mais nous reconnaissons que cette solution peut être contestée. »
Dans tous les cas, dans la Cité du Vatican, à quoi servirait de soumettre les clercs à une réglementation spéciale de leur capacité, si le principe du respect des droits acquis enlevait toute efficacité à cette réglementation, dans la mesure où elle restreindrait leur capacité antérieure ? On doit donc considérer pour eux que la capacité antérieure ne constitue pas un droit acquis.
Dans la matière des régimes matrimoniaux, la coexistence, qui sera sans doute fréquente, de la citoyenneté vaticane et de l’ancienne nationalité est également de nature à donner lieu à des difficultés dans l’application du principe du respect international des droits acquis.
(1) Op. cit. p. 529.
Envisageons le cas de deux Français, citoyens vaticans, qui se marient, avec ou sans contrat ; notre jurisprudence, qui soumet le contrat de mariage au principe d'autonomie de la volonté, pourra assez facilement admettre qu’ils ont eu l'intention de s’en référer à la loi de leur domicile matrimonial, qui est dans la Cité du Vatican. Nos Tribunaux conclueront donc à l’application de la législation italienne. Ils consacreront ainsi la loi qui est internationalement compétente d’après le droit pontifical et les conjoints pourront, au Vatican, se prévaloir des droits acquis en France dans ce domaine.
Nous pouvons dire que c’est, ainsi, par l'effet d’un heureux hasard que les deux systèmes législatifs se rencontrent sur la détermination de la loi internationalement compétente. Cet accord n’est que la résultante d’un désaccord plus profond sur le problème des conflits de lois (d’un côté, autonomie de la volonté ; de l’autre, statut personnel).
Dans l’hypothèse d’une législation étrangère englobant le régime matrimonial dans le statut personnel (ex. Allemagne, Loi d’introduction au Code civil, article 13), il y aura opposition, quant au choix de la loi internationalement compétente, opposition résultant de ce que chacune des souverainetés en présence considère les mêmes personnes comme relevant exclusivement de sa propre allégeance.
Dans l’hypothèse d’un système juridique s’attachant à la loi du lieu où le contrat a été passé (droit anglo-saxon, Haute Cour de Justice d’Angle-
terre, 30 novembre 1875) (1), il y aura opposition directe quant à la détermination même de la loi internationalement compétente, abstraction faite de toute question de nationalité.
Dans ces deux dernières hypothèses, les époux vaticans ne pourront pas invoquer, dans la Cité; le régime matrimonial acquis lors de leur mariage célébré au cours d’un séjour dans leur pays d’origine. Ils seront soumis dans la Cité, au régime italien, c’est-à-dire à une sorte de séparation de biens.
Pour les époux étrangers en résidence dans la Cité, il n’y aura pas les mêmes difficultés. Des Français mariés en Angleterre, et ayant adopté le régime anglais, pourront invoquer ce régime dans la Cité, bien qu’il n’ait pas été prévu par leur loi nationale, parce que leur loi nationale leur permet précisément d’adopter une loi étrangère. S'ils étaient en même temps citoyens vaticans, ils auraient, de ce fait, transgressé leur loi nationale vaticane et n'auraient pas de droit acquis. En revanche, des Italiens, dans une hypothèse semblable, ne pourraient pas se prévaloir d’un régime acquis à l’étranger contrairement à leur loi nationale. É
Enfin, les citoyens vaticans pourront se prévaloir, dans la Cité, du régime matrimonial adopté lors d’un mariage conclu antérieurement à l’acquisition de la citoyenneté vaticane. « L'idée de droit acquis, ainsi que le disent MM. Pillet et Niboyet,
(1) Clunet 1875, page 445.
conduit à décider que le changement de nationalité ne peut pas influer sur le régime qui s’est formé sous l’empire d’une certaine loi... »
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Nous avons achevé avec la matière du régime matrimonial, envisagé au point de vue du respect international des droits acquis, cet exposé forcément sommaire, de ce que pourra être le droit international privé de la Cité du Vatican en matière de conflits de compétence législative. Nous disons « ce que pourra être », parce qu’il est évidemment impossible d’exposer le contenu du droit positif, dans ce domaine, d’une manière même approximative, à un moment où il n’a pu encore se former une jurisprudence. Les règles législatives de solution des conflits de lois, que nous avons prises pour bases dans ces deux paragraphes, sont forcément trop succinctes pour nous permettre d’aboutir à des conclusions certaines. Il suffira, en ce qui concerne les conflits de lois proprement dits, d'observer que le juge est libre d’apprécier l’attitude qu’il croira devoir prendre vis-à-vis de la doctrine du renvoi, pour se rendre compte combien les solutions proposées dans les pages qui précèdent sont ainsi susceptibles d’être controuvées dans les développements futurs du droit de la Cité du Vatican.
En passant maintenant à l’étude des conflits de juridictions, nous allons pouvoir atteindre à une plus grande certitude, car'il y a, dans la loi sur les Sources du Droit, des dispositions précises en cette
matière.
TITRE II Conflits de Juridictions
Nous avons à examiner à quelles conditions une instance pourra être introduite par un étranger dans la Cité du Vatican et comment cet étranger pourra obtenir un jugement (problème des conflits de lois), puis à quelles conditions un jugement étranger pourra être invoqué sur le territoire de la Cité du Vatican (problème du respect des droits acquis).
$ I. — CoMPÉTENCE DES TRIBUNAUX
Il nous paraît utile de rappeler ici les solutions du Droit français en cette matière. Elles peuvent être ainsi résumées :
Si l'étranger est demandeur et assigne un défendeur étranger, il possède également, en vertu idée de protection du citoyen français et tel que la jurisprudence l’a interprété, crée pour le Français un droit à être jugé par ses tribunaux nationaux, même si les règles normales de la compétence rendaient compétent le juge étranger. D’autre part, l’étranger est obligé de fournir la « cautio judicatum solvi. »
Si le Français est demandeur et assigne un défendeur étranger, il possède également, en vertu de l’art. 14 du Code civil, le privilège de porter le
litige devant les tribunaux français, contrairement à la règle « actor sequitur forum rei. »
Enfin, les tribunaux français sont incompétents pour connaître des contestations entre étrangers, sauf s’il s’agit d'immeubles situés en France, si le litige intéresse l’ordre public français (en matière de pension alimentaire par exemple), ou si les étrangers n’ont pas de tribunaux à qui s’adresser et lorsque l’incompétence française entraînerait un déni de justice.
En vertu de l’art. 3 de la loi vaticane sur les Sources du Droit, on applique, dans la Cité du Vatican, la législation italienne en vigueur au 7 juin 1929, dans la mesure où le St-Siège n’a pas légiféré. Le code de procédure civile italien constitue donc la source de notre documentation dans la matière qui est étudiée ici. Bien entendu, nous n’avons pas à tenir compte de la Convention de la Haye sur ia procédure civile, du 17 juillet 1905, ratifiée par l'Italie; cet élément de la législation italienne n’a pas été introduit dans l'Etat pontifical.
Le Code de procédure civile italien, à la différence du droit français, ne crée aucun privilège de nationalité. En conséquence, si un Italien ou un étranger est demandeur contre un étranger résidant hors du territoire italien, il ne peut l’assigner devant un tribunal italien (en l’espèce celui du demandeur) que si le litige ne porte pas sur un immeuble situé à l’étranger, une obligation contractée à l’étranger et devant y être exécutée, ou un fait qui s’est passé hors d'Italie. Dans le cas d’une obligation contractée ou d’un fait accompli hors
d'Italie, les juridictions du Royaume ne deviendront compétentes que si l'étranger défendeur vient sur le territoire italien.
Si un étranger est demandeur contre un Italien résidant en Italie, il est placé sur le même pied qu'un Italien, en vertu -de l’art. 3 du Code civil, qui proclame l’égalité du national et de l’étranger au point de vue de la jouissance des droits civils. Cet étranger, notamment, n’a pas à fournir la cautio judicatum solvi.
Enfin, les étrangers ont la faculté de plaider entre eux devant les tribunaux italiens, dans les mêmes conditions que les nationaux.
Le système italien, qui repose sur le principe de l'assimilation de l’étranger au national, a été, dans la Cité du Vatican, écarté dans une assez large mesure par l’art. 17 de la loi vaticane sur les Sources du droit, dont voici le texte :« Sont de la compétence des tribunaux de la Cité du Vatican :
1° toutes les actions où se trouve en cause un citoyen ayant sa résidence dans la Cité du Vatican ou même un étranger autorisé à y résider pour un temps indéterminé ;
2° les actions relatives aux successions des personnes indiquées au numéro précédent ;
3° les actions où se trouve en cause un étranger quand il s’agit :
a) d'actions réelles ou personnelles relatives à des biens immobiliers ou mobiliers existant dans la Cité du Vatican ;
b) d’actions nées de contrats passés ou de faits qui se sont produits sur le territoire de cette même
Cité, ou bien dont les obligations auxquelles ils ont donné lieu doivent y recevoir exécution. » Les dispositions ci-dessus ne sont pas toujours très claires; l’expression « où se trouve en cause », notamment, est obscure. Si elle doit être entendue dans un sens large, c’est-à-dire comme désignant aussi bien la position de demandeur que celle de défendeur, on se trouve immédiatement en présence d’une contradiction entre le 1° et le 3°. Il semble qu’elle doive être entendue dans un sens étroit, car alors la contradiction disparaît. D’ailleurs, en limiter la portée est plus conforme à l’esprit général de la législation vaticane en matière d'intérêts privés, cette législation tendant toujours comme nous l’avons vu, à diminuer les charges temporelles de l'administration interne du St-Siège. Nous pensons donc qu’il faut comprendre les mots « où se trouve en cause » comme signifiant « dans lesquelles le défendeur est ». A la lumière de cette explication on peut dégager les règles suivantes :
1° cas : Etranger demandeur ; citoyen vatican ou étranger autorisé à résider pour un temps indéterminé (art. 16 de la loi sur la citoyenneté et le séjour), défendeur : Les tribunaux vaticans sont toujours compétents.
La loi vaticane, écartant la solution italienne, a adopté la règle française (art. 15 du Code civil) qui est considérée comme une mesure de protection pour le national défendeur.
En France, cette règle est le corollaire du privilège de nationalité créé par l’art. 14 pour le Fran-
çais demandeur; étant défendeur, il a encore le droit de n’être jugé que par ses tribunaux. On connaît la conséquence importante de cette disposition, dans le Droit français : si l’étranger a obtenu une condamnation par défaut (1) à l’étranger, il ne pourra pas la faire exécuter en France. Nos tribunaux refuseront l’exéquatur à ce jugement rendu par un tribunal incompétent au regard de la loi française.
On peut appliquer ce raisonnement à la règle vaticane correspondante, tout en remarquant que, le droit pontifical ne créant en revanche aucun privilège de nationalité comparable à celui de Part. 14 du Code civil français, cette règle n’a pas tout à fait le même caractère.
Elle n’en est pas moins essentiellement une mesure de protection pour les habitants de la Cité du Vatican qu’elle vise, car ceux-ci seront, par elle, dispensés dans toute la mesure possible d’aller suivre un procès à l’étranger. Au cas où ils auraient des biens dans le pays du litige, la protection sera évidemment illusoire. D’autre part, les citoyens vaticans, qui ont conservé, vis à vis de leur pays d’origine, leur ancienne nationalité, et les étrangers prévus par l’art. 16 (loi sur le séjour), les uns et les autres dans l'Etat dont ils ont la nationalité, relèveront le plus souvent de la compétence juridictionnelle de cet Etat, de la même façon qu’ils relèvent des tribunaux vaticans. Le. demandeur
(1) Si elle était contradictoire, on pourrait dire que le Français a renoncé au privilège de l’art. 15, en comparaissant volontairement devant le tribunal étranger.
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choisira le « forum » qu’il préfère, mais éventuellement il ne pourra obtenir l’exéquatur ni d’un côté ni de l’autre.
2° cas : Citoyen vatican ou étranger de la catégorie prévue par l’art. 16 (loi sur le séjour), demandeur; étranger défendeur : la règle vaticane est inspirée ici de la loi italienne, à l’exclusion de la loi française (art. 14).
Les tribunaux vaticans ne seront compétents que dans les trois cas mentionnés au texte. La loi n’a même pas prévu le cas visé dans le Code italien, où l'étranger se trouve sur le territoire et où il peut être cité devant les tribunaux locaux pour un fait accompli ou une obligation contractée au dehors.
3% cas : Litige entre étrangers : la loi vaticane adopte implicitement la même solution que cidessus.
En cette matière, elle écarte donc le principe ita- * lien de l’assimilation de l’étranger au national.
Quant à la disposition du 2° alinéa, relative au tribunal compétent en matière de succession d’un habitant du Vatican, (citoyen ou étranger de l’art. 16), elle n’appelle aucune observation. Ce n’est que l'application du principe du caractère personnel de la loi successorale adopté dans la législation italienne et dont nous avons parlé plus haut.
