EFFET DANS LA CITÉ DU VATICAN, DES JUGEMENTS ÉTRANGERS

Comme l’observent MM. Pillet et Niboyet, lorsqu’on veut se prévaloir, dans un pays, des avanta-

ges découlant d’un jugement étranger, on n’invoque pas seulement un droit acquis, on fait appel aussi à l’idée d’assistance internationale, de collaboration entre les Etats, l'Etat dans lequel l’exéquatur est demandé étant tenu de mettre sa propre force publique au service du plaideur, pour exécuter une décision d’une autre souveraineté. Aussi la matière de la force exécutoire des jugements étrangers est-elle moins unifiée que toute autre, les solutions nationales les plus diverses étant consacrées, et les accords internationaux assez rares.

Le Traité du Latran, art. 23, déclare applicables les règles du droit international, quant à l’efficacité, en Italie des jugements rendus par les tribunaux de la Cité du Vatican, tant en matière civile qu’en matière pénale. Or, ainsi que nous venons de le dire, il n’y a pas de règle de Droit international en cette matière. « L'Italie, dit M. Gaetano Morelli, sera libre de prendre, à ce sujet, l’attitude qui lui conviendra le mieux; la Cité du Vatican jouira de la même liberté par rapport aux sentences italiennes » et, pouvons-nous ajouter, par rapport à celles de tous les autres Etats, en l’absence de traité.

En vertu de l’art. 13 de la loi sur les Sources du Droit, la Cité du Vatican a adopté les règles de la loi italienne concernant l’exécution des sentences civiles étrangères. Le Code de procédure civile du Royaume est précisément, dans les articles 941 et 942, plus large en cette matière que beaucoup d’autres législations, puisqu'il consacre comme droit commun en Italie une règlementation qui

avait été élaborée dans un traité avec la France (Traité Franco-Sarde du 24 mars 1760 et déclaration de Turin du 11 septembre 1860), traité qui avait eu pour but de faciliter l’accomplissement de la formalité de l’exéquatur, nécessaire pour procurer à un jugement étranger la force exécutoire.

Aux termes des dispositions contenues dans les textes précités, l’autorité judiciaire italienne donne force exécutoire aux sentences étrangères, à la suite d’une instance en exéquatur, aux conditions

suivantes :

1° le tribunal étranger qui a statué avait compétence pour le faire, 1

2° les parties avaient été régulièrement citées,

3° elles ont été légalement représentées ou légalement défaillantes,

4° le jugement ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public ou au droit public interne du Royaume.

L'autorité judiciaire italienne doit donc s’interdire toute appréciation ou revision de la sentence qui lui est déférée. On sait qu’en France, notamment, le juge a, au contraire, le droit de s’assurer que la décision n’est pas, suivant le mot de nos anciens auteurs, « infectée d’injustice évidente », en d’autres termes, qu’elle n’a pas méconnu le droit des parties et qu’elle ne constitue pas une erreur.

Dans la Cité du Vatican, on obtiendra donc l’exéquatur d’un jugement étranger plus facilement

qu’on ne l’obtiendrait en France. Nous nous bornerons, sur ce point, à cette brève conclusion sans entrer dans plus de détails sur les différentes

règles indiquées ci-dessus.