COMPÉTENCE LÉGISLATIVE

Un individu, en commettant un délit sur le territoire du Vatican ou hors du territoire du Vatican (1), s’est placé dans la situation de délinquant

(1) Nous n’avons pas à examiner ici quelle est l'étendue de la compétence législative du St-Siège en matière pénale, notamment en ce qui concerne les délits commis à l’étranger par des étrangers ou des citoyens, soit en vertu du Code pénal italien incorporé dans le Droit pontifical, soit en vertu du Droit pontifical lui-même.

164 LES PERSONNES DANS LA CITÉ DU VATICAN vis-à-vis du Saint-Siège, en vertu de la loi pénale du Saint-Siège. |

Cet individu peut se trouver dans quatre situations différentes :

1° Sur le territoire du Vatican :

Dans ce cas, le plus simple, cet individu pourra être arrêté, jugé et condamné par les autorités vaticanes, à moins que le Souverain Pontife n’use de la faculté qu’il possède, en vertu de l’art. 22 du Traité du Latran, et ne délègue la punition du coupable à l'Italie.

2° Sur la place Saint-Pierre :

Cet espace, qui est compris dans le territoire de la Cité du Vatican, est soumis à un régime particulier ; d’après l’art. 3 du Traité du Latran, il continue à être normalement ouvert au public et à être soumis aux pouvoirs de police des autorités italiennes.

D’après M. Gactano Morelli, il faudrait considérer que cette place fait partie du territoire italien. En effet, en l’assimilant, comme le fait le Traité, au territoire vatican, on arriverait à des solutions tout à fait inadmissibles. Dans le cas dont nous nous occupons présentement, il faudrait admettre que les autorités italiennes doivent remettre le délinquant aux autorités vaticanes, ce qui semble en contradiction avec l’art. 22 du Traité : ce texte prévoit que l'Italie est exclusivement compétente pour la répression des délits commis au Vatican quand le coupable s’est réfugié en Italie, d’où il résulterait que l’autorité italienne ne doit jamais livrer des criminels, quels qu’ils soïent, au

© GONFLITS DE LOIS ET DE JURIDICTIONS 165 Saint-Siège. D’autre part, s’il s’agit d’un délit commis sur la place Saint-Pierre même, les tribunaux italiens devraient appliquer le principe de la réduction de peine prévue par le Code pénal italien, quand le lieu du délit est à l’étranger, celui de la capture étant en Italie.

Nous ne pouvons pas adopter l’opinion de M.

Gaetano Morelli. Il y a un principe qui doit passer avant toute autre considération : le Traité dispose formellement que la place Saint-Pierre fait partie de la Cité du Vatican. Par conséquent, le délinquant qui y est capturé, que le délit ait été commis sur la place Saint-Pierre ou dans le reste de la Cité, relève de la compétence pénale du Vatican, au même titre que s’il était capturé dans la Cité méme. |

Les droits des autorités italiennes sur la place sont limités aux pouvoirs de police. Il y a une distinction juridique bien nette entre la police et la répression juridictionnelle. Notamment, l’arrestation ne peut, en droit public moderne, être ordonnée que par un juge. La police n’a normalement qu’un pouvoir de coercition et elle doit s’adresser au juge pour faire placer l'individu en état de détention.

En conséquence, le Traité n’a pas soustrait la place Saint-Pierre à la compétence des juridictions répressives vaticanes. D’autre part, il ne dispense les autorités italiennes de la remise au Vatican des délinquants relevant de sa loi pénale, que s'ils sont arrêtés sur le territoire italien. La place Saint-Pierre n’étant pas sur territoire ita-

lien, la police italienne ne peut refuser de remettre le coupable aux autorités vaticanes.

Il y a d’ailleurs un moyen pratique d'éviter toutes difficultés. Le Saint-Siège n’a qu’à déléguer à l'Italie la répression pénale des délits commis au Vatican, toutes les fois que l’individu est capturé sur la place Saint-Pierre. Seulement, avec ce système, les tribunaux italiens agiraient comme les délégués du Saint-Siège.

3° Sur le territoire italien :

Dans ce cas, le Traité du Latran (art. 22) réserve à l'Italie la répression pénale. Il y a là une restriction à la souveraineté du Saint-Siège, qui est sans contre-partie. Le Souverain Pontife a renoncé au droit de réclamer l’extradition des particuliers qui relèvent de sa compétence pénale.

Il semble que le Traité n’ait pas fait de distinction entre le cas de Pindividu qui a commis un délit, puis se réfugie en Italie, et celui du délinquant qui a été condamné au Vatican, s’est évadé et est repris en Italie.

En somme, le Saint-Siège aurait, semble-t-il, renoncé totalement à son droit de faire appel à la procédure de l’extradition vis-à-vis de l'Italie.

4° Envisageons enfin le cas où l'individu dont il s’agit s’est réfugié sur le territoire d’un Etat tiers.

Vis-à-vis des autres Etats, le Saint-Siège n’a consenti aucune restriction de sa souveraineté. Il va donc pouvoir réclamer l’extradition. Il sera même obligé d'y recourir si l'Etat tiers n’exerce aucune poursuite contre cette personne. Mais il ne l’obtien-

dra d’ailleurs, en France en particulier, étant donnés les termes de la loi du 10 mars 1927 (art. 4), que si C’est un crime qui a été commis, ou s’il s’agit d’un délit comportant une peine assez élevee et si le fait délictueux est puni également par la loi française. De même, il ne faudra pas que l’individu soit Français, et il pourra arriver ainsi que le Saint-Siège ne puisse obtenir l’extradition d’un citoyen vatican, s’il est en même temps, en France, considéré comme Français.

Nous n’avons pas à insister davantage sur tous ces points qui ne sont que l’application du droit commun en matière d’extradition.

Ce qu’il peut y avoir de très particulier à la Cité du Vatican, c’est l'interprétation extensive que l’on pourrait donner de l’art. 22, ci-dessus visé, du Traité du Latran, en ce sens que le Pape pourrait déléguer aussi à l’Italie ses droits internationaux en matière d’extradition. On peut, croÿyons-nous, dire en effet que le terme « punition » englobe aussi l’extradition qui est un moyen de parvenir à la punition. Mais les Etats étrangers seront-ils tenus de déférer à une requête présentée à cette occasion par le Gouvernement italien en qualité de délégué du Saint-Siège ? Sans nous arrêter ici aux observations que cette question pourrait appeler du point de vue d’une théorie générale de la délégation de pouvoirs en droit international, nous nous bornerons à constater que les Etats tiers ont été appelés à prendre acte des dispositions contenues dans le Traité du Latran et qu’ils devraient, par conséquent, accepter, le cas échéant, qu’une

demande d’extradition intéressant le Saint-Siège leur fût présentée par l'Italie ès-qualité.

En tout cas, il n’y aura pas de difficulté de ce genre quand l'individu, délinquant à l'égard du Saint-Siège, est poursuivi, directement et en son nom propre, par l'Italie, parce qu’il y a été condamné et s’est enfui pendant l’accomplissement de sa peine.