ASSISTANCE PÉNALE INTERNATIONALE

Envisageons maintenant le cas de l'individu qui a commis, hors du territoire du Vatican ou méme dans le Vatican, un acte dont il doit répondre devant un autre Etat et qui ne relève à aucun titre de la compétence pénale du Saint-Siège. Pour que le cas de cet individu nous intéresse, il faut, évidemment, qu’il soit sur le territoire du Saint- Siège.

Lorsque c’est l'Italie qui est l'Etat compétent, il y a des règles particulières posées par l’art. 22 du Traité du Latran, alinéa 2 : « Le Saint-Siège remettra à l'Etat italien les personnes qui se seraient réfugiées dans la Cité du Vatican, sous l’imputation d’actes commis en territoire italien et reconnus délictueux par les lois des deux Etats. »

Au premier abord, ce texte paraît constituer en lui-même un traité d’extradition : nous voulons dire que le Saint-Siège et l’Italie auraient fait, avec des modalités particulières, dans ce texte, une convention du type de celles que les autres Etats font entre eux, sous le nom de traités d’extradition.

Mais si l’on considère l’ensemble des dispositions parmi lesquelles figure cette stipulation, on remarque qu’il existe des différences profondes entre l’accord conclu par le Saint-Siège et l'Italie et ceux généralement convenus par les Etats, en matière d’extradition.

Ces traités comportent essentiellement la réciprocité des engagements assumés de part et d’autre. Ici, il n’en est rien : tandis que l’Italie se réserve le jugement des délinquants arrêtés sur son territoire et relevant de Ia compétence pénale du Vatican, le Saint-Siège ayant ainsi renoncé au droit de requérir contre eux l’extradition, la Cité du Vatican. s'engage, dans certaines conditions, à livrer toujours les délinquants qui se trouvent dans la situation exactement inverse.

Nous inclinons donc à penser qu’il ne faut pas considérer la stipulation en question comme impliquant un règlement des rapports entre les deux Etats, au point de vue de l’extradition. Il s’agit ici plutôt d’une renonciation déterminée du Saint- Siège à juger, même au cas où sa compétence pénale pourrait être en cause soit à raison de la nationalité de l’inculpé, soit à raison de la nature du délit, le délinquant réfugié sur son territoire à la suite d’un délit commis en territoire italien.

De cette interprétation résulte cette conséquence importante : la matière de l’extradition reste réservée à tous autres égards, entre les deux Etats ; on n’est pas en présence d’un règlement définitif et complet de cette matière. Par suite, l'Italie ne re-

nonce pas à réclamer au Saint-Siège le délinquant qui a commis, hors du territoire italien, un délit relevant de la compétence pénale italienne, soit à raison de la nature des faits délictueux soit à raison de la nationalité des personnes en cause. Dans une telle hypothèse, la demande d’extradition pourra être refusée, conformément à la coutume internationale, si le délinquant est citoyen vatican, en vertu de la règle d’après laquelle on n’extrade pas ses nationaux. Au contraire, dans l’hypothèse visée par la clause que nous étudions, le Saint-Siège ne pourrait pas opposer une telle fin de non-recevoir à la requête du Gouvernement italien. De plus, il semble que, dans cette hypothèse, le Saint-Siège doive remettre d'office la personne incriminée, sans pouvoir exiger qu’il lui soit adressé une demande en forme, par la voie diplomatique. , A un autre point de vue, nous retrouvons ici la difficulté à laquelle nous nous sommes déjà heurté dans le paragraphe précédent, en ce qui concerne le délinquant trouvé sur la place Saint-Pierre. D’après la thèse adoptée par M. Gaetano Morelli, et suivant laquelle, avons-nous dit, la place Saint- Pierre devrait être considérée comme territoire italien, le délinquant arrêté sur cette place par les autorités italiennes pourrait être incarcéré et jugé en Italie, sans autre forme de procès, comme tout autre individu arrêté sur le territoire italien. Nous avons déjà indiqué les raisons pour lesquelles nous ne pouvions pas partager cette manière de voir. La place Saint-Pierre est dans le

territoire vatican ; Les pouvoirs de police seuls sont réservés à l'Italie, à l'exclusion des pouvoirs de répression. Les agents de l’Îtalie, sur la place Saint- Pierre, ont des pouvoirs limités à la coercition ; ils n’ont aucune compétence juridictionnelle et ne pourraient, par exemple, placer une personne sous mandat de dépôt. Par suite, s’ils s'emparent d’un délinquant recherché par la police italienne, à raison d’un fait commis en territoire italien ou pour toute autre cause, ils devront le déférer à l'autorité pontificale afin que celle-ci ordonne la remise de l’individu en question à la juridiction répressive du Royaume d'Italie. L'intervention du Gouvernement du Vatican est d’autant plus justifiée, dans ce cas, que le Traité fixe certaines conditions à la livraison du coupable. Il faut que le Saint-Siège soit mis en mesure d’apprécier si ces conditions sont remplies et, par conséquent, qu’il examine : 1° si le délit a été commis en territoire italien ; 2° si le fait délictueux est réprimé par la loi pontificale, ceci lorsqu'il s’agit d’exécuter l’obligation inscrite à l’art. 22, alinéa 2, du Traité. Si l’individu appréhendé a commis son délit à l’étranger ou dans le Vatican, sans que la compétence pénale vaticane soit en cause, le Saint-Siège doit pouvoir apprécier s’il est vraiment tenu de livrer cet individu en vertu de la coutume internationale en matière d’extradition et notamment si le délinquant n’est pas citoyen vatican, cas -auquel il ne serait pas obligé de le remettre aux autorités italiennes.

Sur la place Saint-Pierre la police italienne doit

donc, à notre avis, dès qu’elle s'empare d’un individu recherché par l’autorité du Royaume, en référer aux autorités vaticanes et, au besoin, leur remettre cet individu, en attendant que la légalité. de l’extradition requise soit régulièrement constatée.

Ces explications, d’un caractère quelque peu aride, étant donnée la nature même du sujet, nous amènent à cette observation générale, qu’il faut toujours, dans l'interprétation du Traité du Latran, en cette matière, entendre restrictivement les dérogations au principe de la souveraineté du Saint-Siège. En droit international public, comme en droit civil, la renonciation à un droit ne se présume pas. Les règles que nous avons eu à commenter comportent des renonciations du Saint-Siège à des droits certains, qu’il tient de sa qualité de souverain dans la Cité du Vatican. Il ne faut pas étendre la portée de ces abandons partiels au delà des termes mêmes des clauses qui les constatent. Il semble que c’est une attitude tout opposée qui a eu les préférences de M. Gaetano Morelli. C’est pourquoi nous n’avons pu nous rallier aux vues de cet auteur. |

Toujours dans l’hypothèse posée au début de ce paragraphe, lorsque c’est un Etat autre que l’Italie qui est intéressé, lé Saint-Siège est soumis simplement aux règles consacrées par la coutume internationale. S'il vient donc à être saisi d’une demande d’extradition, il aura à examiner si cet Etat est légitimement compétent, si la criminalité des faits existe d’après le droit pontifical, etc.

Nous renvoyons, sur ce point, le lecteur aux ouvrages classiques sur l’extradition (1).

Toutefois, la situation juridique spéciale de la place Saint-Pierre fera également ici naître quelques problèmes : quelle sera par exemple la procédure à suivre si l’Italie, saisie d’une demande d’extradition, appréhende celui qui en fait l’objet, sur cette place ? Les autorités de police italiennes devraient d’après notre théorie, en référer au gouvernement vatican. Mais à quel titre pourraient-elles lui demander l’autorisation de prendre définitivement livraison du coupable ? On ne sera ni dans les termes de l’art. 22 du Traité, (délit commis en Italie), ni dans les conditions du droit commun de l’extradition (compétence pénale de l'Etat requérant). L'Italie, Etat requérant, n’est pas l’Etat compétent ; elle requiert à raison d’une demande formulée par un Etat tiers.

Voici, à notre avis, quelle pourrait être la solution : l'Italie n’adresserait aucune requête au Saint- Siège ; la police préviendrait simplement les fonctionnaires vaticans et ceux-ci n’auraient qu’à refuser l’accès de la Cité à la personne en question. Celle-ci, ne pouvant évidemment séjourner sur la place Saint-Pierre, serait refoulée en territoire italien et la difficulté serait du même coup tranchée. A supposer que cet individu trouve néanmoins accès dans le Vatican, l'Etat intéressé adresserait alors sa requête au Saint-Siège et le problème se

(1) Voir notamment : TRAVERS : L’entr'aide répressive internationale. Paris-Sirey. 1928.

trouverait résolu d’une façon très simple, sinon rapide.

Telles sont les remarques que peut suggérer l’application, dans la Cité du Vatican, des règles du droit pénal international en ce qui concerne la condition des personnes relevant à divers titres de la souveraineté du Saint-Siège.

Pas plus ici que dans les autres matières, nous-ne prétendons avoir élaboré une théorie complète de . ce que pourront être dans la Cité du Vatican le droit positif et ses futurs développements ; nous avons dû borner notre rôle à indiquer plutôt les questions qui pourront se poser et les principes généraux auxquels il paraît nécessaire de recourir pour y répondre. La matière de notre exposé se présente véritablement, aux regards du juriste, comme un chantier de construction. Cette dernière remarque nous amène d’ailleurs à tenter de formuler, en terminant notre travail, une conclusion sur l’ensemble du sujet.