I. —— LOI FONDAMENTALE DE LA CITÉ DU VATICAN (7 sui

ARTICLE PREMIER. — Le Souverain Pontife, Chef de l'Etat de la Cité du Vatican, a la plénitude des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Pendant la vacance du Siège apostolique, les mêmes pouvoirs appartiennent au Sacré Collège ; celui-ci, toutefois, ne pourra prendre de dispositions législatives que pour le cas d’urgence et ces dispositions n’auront d’effet que pendant la durée de la vacance, sauf confirmation par le Souverain . Pontife postérieurement élu conformément aux constitutions sacrées.

ARTICLE 2. — Est réservée au Souverain Pontife la plénitude des pouvoirs qui lui appartiennent soit lorsqu'il s’agit des organismes et tribunaux du Siège Apostolique, suivant les canons 7, 230 à 270, 1597 à 1607 du Codex iuris canonici, et en tenant compte pour les tribunaux susdits de l’article 14 de la présente loi, soit pour tout ce qui concerne sa

Cour, y compris les Gardes Noble, Palatine et Suisse, compte tenu pour cette dernière de l’article 7 de la présente loi.

Dépendent aussi directement du Souverain Pontife l'Administration des biens du Saint-Siège, l'Administration spéciale du Saint-Siège, la Bibliothèque et les Archives vaticanes, l’Imprimerie et la librairie.

ARTICLE 3. — Au Souverain Pontife est réservée, au moyen de la Secrétairerie d'Etat, la représentation de l'Etat vatican vis-à-vis des Etats étrangers, pour la conclusion des traités et les rapports diplomatiques.

ARTICLE 4. — Est réservée au Souverain Pontife l'approbation des budgets et bilans de la Cité du Vatican, qui sont présentés par le Gouverneur, après avis du Conseiller général de l'Etat.

ARTICLE 5. — Le Souverain Pontife, pour tout ce qui concerne le Gouvernement de la Cité du Vatican, à part les cas d’attributions réservées que prévoient les articles précédents, garde la possibilité de déléguer la puissance législative, pour un ensemble déterminé de questions ou pour des objets particuliers, au Gouverneur de l'Etat.

En dehors de toute délégation expresse, le Gou- ®verneur, pour tout ce qui concerne le Gouvernement de la Cité du Vatican, a la faculté de prendre tous règlements et ordonnances pour lexécution des lois, sans pouvoir accorder de dérogation à celles-ci, ni en dispenser.

Lorsqu'il exerce le pouvoir législatif par délé-

gation ou publie des règlements et ordonnances, le Gouverneur, sauf s’il en est autrement disposé, doit prendre l’avis du Conseiller général de l'Etat.

ARTICLE 6. — Au Gouverneur de l'Etat, en respectant les réserves et limitations contenues dans les articles 2, 3 et 4 ci-dessus, est délégué l’exercice du pouvoir exécutif. Sont exceptés d’une telle délégation les actes qui sont réservés au Souverain Pontife ou ceux que, suivant les circonstances, Il croit devoir accomplir Lui-même.

ARTICLE 7. — Le Gouverneur de l'Etat est nommé et révoqué par le Souverain Pontife. Il est responsable directement et exclusivement devant Lui.

Le Corps de la Gendarmerie Pontificale est sous la dépendance directe du Gouverneur qui, pour assurer la sécurité et la police, peut requérir, en tant que de besoin, l’assistance de la Garde Suisse.

ARTICLE 8. — L’organe consultatif de la Cité du Vatican est le Conseiller général de l'Etat.

Il est nommé et révoqué par le Souverain Pontife et est responsable directement et exclusivement devant Lui. Il est tenu de donner son avis chaque fois que celui-ci est exigé par la loi, ou lorsqu'il en est requis par le Souverain Pontife ou par le Gouverneur.

ARTICLE 9. — Le pouvoir judiciaire est délégué aux organismes qui sont indiqués dans les articles suivants, et qui l’exercent au nom du Souverain Pontife.

ARTICLE 10. — Le pouvoir judiciaire en matière civile, pour les causes qui ne sont pas de la compétence du juge unique, et en matière pénale, quand

il s’agit de juger des délits; est exercé d’une façon ordinaire par un Tribunal de première instance et par la Sainte Rote Romaine siégeant comme juridiction d’appel ; en outre, existe la voie extraordinaire du recours au Tribunal Suprême de la Signature.

Le Tribunal de première instance est composé d’un président, de deux juges titulaires et d’un juge suppléant.

Le personnel judiciaire est nommé et révoqué par le Souverain Pontife. Le pouvoir disciplinaire est exercé par le Tribunal Suprême de la Signature.

ARTICLE 11. — Les fonctions de juge unique en matière civile sont ordinairement exercées par le Président du Tribunal de première instance ou par lun des juges du même tribunal, par lui désigné.

ARTICLE 12. — En matière pénale, pour les contraventions, le pouvoir juridictionnel est exercé de façon ordinaire par un ou plusieurs fonctionnaires administratifs désignés par le Gouverneur.

Dans les cas où, d’après les lois de procédure pénale, les décisions rendues ne sont pas susceptibles d'appel, aucune autre voie de recours ne sera admise devant la juridiction supérieure.

Dans les cas où les décisions rendues en matière de contraventions, d’après les lois indiquées cidessus, sont susceptibles d’appel, c’est le Président du Tribunal de première instance, ou un autre juge désigné par lui, qui statue sur l’appel, tout recours ultérieur étant interdit.

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ARTICLE 13. — Près le Tribunal de première instance, les fonctions de juge d’instruction, sont confiées par le Président à un juge du Tribunal, au début de chaque année ; le Doyen de la Sainte Rote Romaine charge un avocat consistorial de remplir les fonctions de Ministère public et de mettre la justice en mouvement.

ARTICLE 14. — La Sainte Rote Romaine et le Tribunal suprême de la Signature, lorsqu'ils fonctionnent comme organes judiciaires de la Cité du Vatican, doivent exercer leur activité dans les limites territoriales de celle-ci.

La représentation et la plaidoirie devant les organes judiciaires de la Cité du Vatican sont réservées aux avocats consistoriaux ; exception est faite à ce principe dans les dispositions touchant la représentation et la défense devant le juge unique en matière civile et devant le juge des contraventions.

“ARTICLE 15. — Quand un acte administratif lèse un droit, l’intéressé peut agir devant l’autorité judiciaire ; celle-ci, toutefois, même si elle reconnaît cet acte illégal, ne peut ni le rapporter, ni le modifier : elle statue seulement sur ses effets, et aussi, en cas de besoin, sur la réparation du préjudice.

ARTICLE 16. — En tout cas, quiconque se prétend lésé, dans son droit ou ses intérêts, par un acte administratif peut adresser une réclamation au Souverain Pontife, par l’entremise du Conseiller général de l’Etat.

ARTICLE 17. — Dans toute affaire civile ou pé-

nale et à n’importe quel moment de la procédure, le Souverain Pontife peut confier l’instruction et le jugement à une commission spéciale, celle-ci pouvant au besoin statuer en équité et tout recours ultérieur étant interdit.

ARTICLE 18. — Au Souverain Pontife est toujours réservée la faculté d’accorder grâces, amnisties, dispenses et pardons. |

Les recours en grâce sont formés par l’entremise du Conseiller général de l'Etat.

ARTICLE 19. — Le drapeau de la Cité du Vatican est constitué de deux champs divisés verticalement, l’un jaune, adhérant à la hampe, et l’autre blanc ; ce dernier porte la Tiare et les Clefs (annexe À).

L’écusson est constitué par la Tiare et les Clefs (annexe Bj.

Le sceau porte au centre la Tiare et les Clefs, avec, en exergue circulaire, les mots « Etat de la Cité du Vatican » (annexe C).

ARTICLE 20. — Restent en vigueur les principes et les habitudes jusqu'ici observés par le Saint- Siège touchant les titres nobiliaires et les ordres de Chevalerie.

ARTICLE 21. — La présente loi entrera en vigueur le jour même de sa publication.