II. — Lor SUR LES SOURCES DU DROIT (7 sun

ARTICLE PREMIER. — Les sources principales du droit objectif dans l'Etat de la Cité du Vatican sont :

a) Le Codex iuris canonici et les Constitutions Apostoliques ;

b) Les lois promulguées pour la Cité du Vatican par le Souverain Pontife ou par une autre autorité par Lui déléguée, ainsi que les règlements légalement publiés par l’autorité compétente.

ARTICLE 2. — Les lois et règlements indiqués sous la lettre b du précédent article sont déposés aux Archives de l'Administration gouvernementale et publiés dans un Supplément aux Acta Apostolicæ Sedis, à moins que, dans des cas particuliers, une forme différente de publication ne soit prescrite par la loi ou par le règlement lui-même, et sauf la disposition de l’article 24 de la présente loi.

La publication porte la date à laquelle les lois et règlements ont été promulgués, et suit un ordre numérique progressif pour la durée de chaque Pontificat. [

Les lois et règlements entrent en vigueur le septième jour après leur publication, à moins que, en raison de la nature de leur objet, ils ne doivent entrer en vigueur immédiatement, ou que la loi ou le règlement eux-mêmes ne fixent expressément un délai plus bref ou plus long.

ARTICLE 3. — Dans les matières auxquelles ne pourvoient pas les sources indiquées dans l’article premier, on applique, à titre supplétif et jusqu’à ce qu’il y soit pourvu par des lois particulières de la Cité du Vatican, les lois promulguées pour le Royaume d'Italie jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente, en y joignant les règlements généraux ainsi que les règlements locaux de la

Province et du Gouvernement de Rome, indiqués dans les articles qui suivent, avec les modifications et limitations contenues dans ces mêmes articles. Ces lois et règlements ne seront appliqués que s’ils ne sont pas contraires aux préceptes du droit divin, aux principes généraux du droit canonique, non plus qu’aux termes du Traité et du Concordat stipulés entre le Saint-Siège et le Royaume d’Italie le 11 février 1929, et à condition, enfin, que l’état de fait existant dans la Cité du Vatican ne rende pas impossible leur application.

ARTICLE 4. — Sous les réserves spécifiées dans l’article précédent, on applique dans la Cité du Vatican le Code pénal en vigueur dans le Royaume d'Italie ainsi que les lois qui, jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente, l’ont modifié ou complété, et les règlements y relatifs.

Quiconque, sur le territoire de la Cité du Vatican, commet un attentat contre la vie, l’intégrité ou la liberté personnelle du Roi, du Régent, de la Reine, du Prince Héritier de tout Etat étranger à constitution monarchique, contre le Chef d’un Etat étranger à constitution non monarchique, ou contre le Chef du gouvernement du Royaume d'Italie ou d’un autre Etat, est puni de la peine qu’on lui appliquerait si l’attentat avait été commis sur le territoire de l’Etat auquel appartient la personne contre qui l’acte est dirigé.

La peine applicable à tout individu qui, sur le territoire de la Cité du Vatican, commet un attentat contre la vie, l’intégrité ou la liberté personnelle du Souverain Pontife est celle que prévoit

l’article premier de la loi du Royaume d'Italie du 25 novembre 1926, n° 2008.

ARTICLE 5. — Quand un délit quelconque n’est punissable que d’une peine pécuniaire, l’inculpé est toujours admis à éteindre le cours de l’action publique moyennant une offre pécuniaire, en payant la somme qui est fixée, dans les limites du maximum et du minimum de la peine, par l’avocat consistorial qui remplit les fonctions de ministère public ou par toute autre autorité prévue par la loi.

Ce principe s'applique également pour les contraventions, même si la peine pécuniaire peut, au choix du juge, être remplacée par une peine restrictive de liberté. Dans ce cas, le montant de l’oblation est déterminé par le juge des contraventions ou par tout autre fonctionnaire indiqué dans la loi. | À

Quand l’inculpé est un étranger, et que la peine prévue pour un délit est ou pécuniaire ou restrictive de liberté, le juge ne peut appliquer la première de ces peines, si l’inculpé ne donne pas, avant le procès, une caution permettant d’assurer le paiement du maximum de la peine pécuniaire, soit en déposant le montant de celle-ci, soit en fournissant des gages ou en obtenant le cautionnement d’un citoyen du Vatican.

ARTICLE 6. — Pour les délits que des lois de la Cité du Vatican punissent d’une peine pécuniaire, la conversion de celle-ci en peine restrictive de liberté, dans les cas prévus par le Code pénal du Royaume d'Italie, est faite sur la base d’un jour

d'emprisonnement pour 50 lires ou pour toute fraction de 50 lires de la somme impayée.

ARTICLE 7. — Sous les réserves spécifiées dans l’article 3, on applique dans la Cité du Vatican le Code de procédure pénale en vigueur dans le Royaume d'Italie ainsi que les lois qui, jusqu’à l'entrée en vigueur de la présente, l’ont modifié ou complété et les règlements y relatifs, excepté pour tout ce qui concerne la compétence des tribunaux, qui est réglée par la loi fondamentale et par la présente, et sauf, en vertu du traité entre le Saint- Siège et le Royaume d'Italie, du 11 février 1929, la faculté de déléguer le procès pénal en matière de délits aux autorités du Royaume lui-méme.

ARTICLE 8. — Pour n’importe quelle infraction, même si c’est une contravention, on peut arrêter, même hors le cas de flagrant délit, l'étranger inculpé, en décernant contre lui un mandat d’arrêt, et sa mise en liberté provisoire ne peut lui être accordée, s’il ne fournit pas une caution selon les modes prévus par le dernier paragraphe de l’article 5.

La caution, lorsque l’inculpé encourt une peine pécuniaire ne peut être inférieure au maximum de celle-ci. À

ARTICLE 9. — Tout auteur de contravention pris en flagrant délit par un officier ou agent de la police judiciaire est arrêté et conduit aussitôt, avec les témoins présents que l’officier ou agent croit nécessaire de convoquer ou qui lui sont indiqués par l’inculpé lui-même devant le juge des contraventions.

Le juge fixe le montant de la somme qui peut être offerte en réparation et, si cette somme est payée, l’action publique est du même coup éteinte.

Si une telle offre n’est pas faite au juge, et à moins que l’inculpé ne demande un renvoi et que le juge ne reconnaisse fondés les motifs présentés à l’appui de cette demande, l’inculpé doit, s’il est étranger, fournir une caution, conformément à l’article 5, où se soumettre à l’obligation de la prison préventive, puis on procède sommairement de la façon suivante :

a) Le juge est assisté, en qualité de greffier, par un fonctionnaire du Gouvernement, qu’il choisit pour chaque espèce ;

b) Le juge désigne un autre fonctionnaire du gouvernement pour remplir les fonctions de ministère public et, si l’inculpé n’a pas le moyen ou le temps de choisir un défenseur, il désigne comme avocat d'office un avocat consistoriai ou toute autre personne présente ou immédiatement trouva- : ble, qu’il croit apte à l’exercice de cette fonction ;

c) Les témoins sont entendus sous serment ;

d) Un procès verbal est rédigé ;

e) Le jugement est lu dans son entier et immédiatement publié avec ses motifs et son dispositif ;

f}) L’appel, s’il est possible en l’es,.èce, résulte d’une déclaration faite au greffier à l’audience inéme. : | La

Le jugement sur l'appel devant le Président du Tribunal de première instance, quand le procès devant le juge des contraventions s’est déroulé suivant la procédure sommaire indiquée ci-des-

sus, doit être rendu, d’après la même procédure sommaire, dans les cinq jours qui suivent la sentence attaquée. °

Si la décision définitive n’est pas intervenue dans ce délai, l’inculpé qui a été arrêté peut être mis en liberté provisoire, même sans caution.

Lorsqu'on ne doit pas suivre la procédure sommaire dont il est parlé ci-dessus, on applique, dans la mesure du possible, même pour les jugements de simple police, les règles du Code de procédure pénale du Royaume d'Italie, avec les modifications qui y sont apportées pour les contraventions aux règlements communaux. La procédure par décret n’est applicable qu'aux citoyens du Vatican. :

ARTICLE 10. — Les dispositions spéciales concernant les étrangers, contenues dans les articles précédents, ne s’appliquent pas aux ressortissants des Etats avec lesquels la Cité du Vatican a un traité stipulant que les condamnations à une peine pécuniaire, prononcées par les Tribunaux du Vatican, seront exécutoires moyennant contrainte ou, à défaut, moyennant conversion de la peine pécuniaire en peine restrictive de liberté subie sur le territoire même de l'Etat.

ARTICLE 11. — Sous les réserves contenues dans l’article 3, on applique dans la Cité du Vatican le Code civil en vigueur dans le Royaume d'Italie ainsi que les lois qui, jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente, l’ont modifié ou complété, et les règle- ments y relatifs, sauf les modifications suivantes :

a) La citoyenneté vaticane est réglée, conformément au traité entre le Saint-Siège et le Royaume

d'Italie, par la loi en date de ce jour, numéro II ;

b) En ce qui concerne les clercs et les religieux qui sont citoyens du Vatican, leur capacité pour laccomplissement de tout acte juridique, pour l'acquisition et la disposition entre vifs ou à cause de mort, est réglée par la loi canonique ;

c) Le mariage est, lui aussi, exclusivement réglé par la même loi ;

d) L'adoption est autorisée par le Souverain Pontife ;

e) La prescription, quant aux biens ecclésiastiques, reste réglée par les canons 1508-1512 du Codex iuris canonici, avec observation, en outre, des clauses du canon 63, $ 2 du même Codex ;

f) Les donations et legs aux œuvres pies sont réglés par les canons 1513-1517 du même Codex ;

g) Les actes de naïissance, de mariage et de décès sont dressés à l’occasion du baptême, du mariage ou de la célébration des funérailles et sont conservés par le Curé qui en remet une copie au Gouverneur ;

h) Les registres de citoyenneté et d’anagraphes sont tenus par le Gouverneur, par le moyen d’un service créé à cet effet ;

ï) Les fonctions de notaire sont exercées par des avocats consistoriaux désignés par le Gouverneur, en observant, toujours sous les réserves imposées par l’art. 3, la législation notariale du Royaume d'Italie ; les archives notariales sont tenues par le Gouverneur ; | |

D) Les fonctions de conservateur des hypothèques, pour les transcriptions et inscriptions hypo-

thécaires, sont exercées par un service dépendant de l'Administration centrale. Le même service pourvoit également à la tenue et à la conservation du cadastre, toujours d’après la législation italienne et sous les réserves habituelles. En cas de besoin, des accords sont passés entre l'Administration et les services italiens compétents du Conservateur des hypothèques et du Cadastre pour régler de façon transitoire la matière des transcriptions, des inscriptions hypothécaires et du cadastre et le transfert des registres ef des actes s’y rapportant.

ARTICLE 12. — Sous les réserves contenues dans l’article 3, on applique dans la Cité du Vatican le Code de commerce en vigueur dans le Royaume d'Italie, ainsi que les lois qui, jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente, l’ont modifié ou complété, et les règlements y relatifs. On applique aussi dans une certaine mesure les règles concernant les lettres de change, les effets bancaires et les titres émis ou payables dans la Cité du Vatican, et celles qui concernent les assurances de personnes qui résident ou de choses qui se trouvent dans la même Cité.

Quand, en vertu de la loi sur l’organisation économique, commerciale et professionnelle, est autorisé dans la Cité du Vatican l'établissement ou l'exercice d’affaires ou d’entreprises commerciales ou industrielles, on applique de plein droit, à moins qu’il n’en soit disposé autrement dans l’acte d’autorisation, les principes généraux et les règles spéciales qui gouvernent la matière à laquelle se réfère

le négoce ou l’entreprise autorisé, tels qu’ils résultent du Code de commerce, des lois commerciales et des usages commerciaux er vigueur dans la ville de Rome. °

ARTICLE 13. — Sous les réserves contenues dans l’article 3, on applique dans la Cité du Vatican le Code de procédure civile en vigueur dans le Royaume d'Italie, ainsi que les lois qui, jusqu’à l'entrée en vigueur de la présente, l’ont modifié ou complété et les règlements y relatifs, et, dans vne certaine mesure, la procédure d’exécution et les procédures spéciales visées dans le Livre I, Titre I (dispositions communes) ; Titre III (absence), Titre V (mineurs) ; Titre VI (interdiction et incapacité) ; Titre VIII (successions) ; Titre IX (offres de payement et consignation) ; Titre X (copie et collation des actes publics) ; Titre XII (exécution des sentences étrangères) modifié par le décret-loi du Royaume d'Italie du 30 juin 1919, n° 1272.

ARTICLE 14. — Les attributions que le Code civil et le Code de protédure civile du Royaume d'Italie ou d’autres lois du Royaume confèrent au Conciliateur ou au Préteur, en matière d'exécution ou dans les cas de jaridiction volontaire, appartiennent au Président du Tribunal de première instance ou à un juge par lui désigné.

ARTICLE 15. — Les causes civiles ne portant pas sur une valeur de plus de cinq mille lires et les actions possessoires en dénonciation de nouvel œuvre et en réparation des risques de préjudice, dans les cas prévus par l’article 82 du Code de procédure civile du Royaume d'Italie, sont de la com-

pétence du Président du Tribunal de première instance ou d’un juge par lui désigné.

Pour ces litiges, on procède suivant les formes établies dans le Code susdit pour les jugements devant les Préteurs.

L'appel contre les décisions rendues en ces matières est porté devant le Tribunal de première instance.

Devant ce Tribunal et devant la Sainte Rote et le Tribunal Suprême de la Signature, en ce qui concerne la question de compétence et toutes autres matières se rattachant au procès civil, on observe, dans la mesure où elles sont applicables, les règles contenues dans les canons 1552 à 1998 du Codex iuris canonici.

ARTICLE 16. — Tant en matière civile qu’en matière pénale, les fonctions de procureur et d’avocat sont exercées par les avocats consistoriaux.

Toutefois, sauf la disposition de l’article 9, b, le Doyen de la Sainte Rote Romaine peut dresser une liste de personnes ayant les connaissances requises pour l’exercice des professions de procureur et de défenseur devant le juge unique en matière civile et en matière de contraventions.

Pour le Tribunal de première instance, le Doyen de la Sainte Rote Romaine désigne les personnes chargées d’exercer les fonctions de notaire et d’officier judiciaire ou huissier.

ARTICLE 17. — Sont de la compétence des tribunaux de la Cité du Vatican :

1) Toutes les actions où se trouve en cause un citoyen ayant sa résidence dans la Cité du Vatican

ou même un étranger autorisé à y résider pour ua temps indéterminé ;

2) les actions relatives aux successions des personnes indiquées au numéro précédent ;

3) les actions où se trouve en cause un étranger, quand il s’agit :

a) d’actions réelles ou personnelles relatives à des biens immobiliers ou mobiliers existant dans la Cité du Vatican;

b) d’actions nées de contrats passés ou de faits qui se sont produits sur le territoire de cette méme Cité, ou bien dont les obligations auxquelles ils ont donné lieu doivent y recevoir exécution.

ARTICLE 18. — Les Tribunaux vaticans sont compétents pour connaître des infractions commises par quiconque sur le territoire de la Cité du Vatican, à moins que, s’il s’agit d’un délit, son auteur ne se soit réfugié en territoire italien, ou que délégation n’ait été donnée aux Tribunaux du Royaume d'Italie, le tout conformément à l’article 22 du Traité du 11 février 1929.

Les Tribunaux vaticans sont compétents également pour les infractions commises dans un Etat étranger, quand, pour ces infractions, il est possible de procéder sur le territoire de cet Etat suivant es dispositions du Code pénal du Royaume d’hi. lie, et en tenant compte en ce cas de l’articie 22 du Traité.

ARTICLE 19. — En matière pénale ou civile, même dans les hypothèses où l’on n’applique pas les dispositions de procédure du Codex turis canonici, le serment des parties, des témoins, des experts ou de

toute autre personne doit être prêté selon les formes observées devant les Tribunaux ecclésiastiques. \

ARTICLE 20. — Sous les réserves contenues dans l’article 3, on applique dans la Cité du Vatican :

a) la loi du Royaume d'Italie sur les expropriations pour cause d’utilité publique du 25 juin 1865, modifiée par la ioi du 18 décembre 1879 et par le décret-loi du 11 mars 1923, ainsi que les articles 30, 33 et 34 du décret royal sur l’exécütion des travaux publics du 8 février 1923 ;

Pour de graves raisons, en dehors des cas prévus par la loi sur les expropriations pour cause d'utilité publique, le Gouverneur peut, par décret exécutoire d'office, disposer de l’usage de la propriété immobilière privée, acquérir la propriété des choses mobilières ou en user, ou exiger des prestations de travail, le tout contre paiement d’une juste indemnité fixée par lui, sauf possibilité d’agir devant le juge compétent pour la détermination définitive de cette indemnité.

Sans préjudice soit de l’exécution d'office soit de l’action civile pour la détermination de l’indemnité, quiconque n’obéit pas au décret du Gouverneur dans les cas ci-dessus est puni d’une amende pouvant s'élever jusqu’à 9.000 lires ou de l’emprisonnement jusqu’à six mois. |

b) La législation du Royaume d’ltalie en vigueur à la promulgation de la présente loi, et les règlements y relatifs, concernant :

Les antiquités et les beaux-arts ;

Les beautés naturelles ;

La transmission à distance de l'énergie électrique ;

Les travaux publics, à l'exception de ce qui concerne les adjudications, qui sont réglées par des contrats conclus pour chaque circonstance, et compte tenu de la disposition de l’article 8 de la loi n° V en date de ce jour.

c) La législation du Royaume d'Italie en vigueur à ce jour, comme il est dit ci-dessus, et les règlements y relatifs, ainsi que les traités ratifiés par le Royaume d'Italie jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente et les règles d'exécution de ces mêmes traités, sauf, par la suite, adhésion à ces derniers de la part de la Cité du Vatican, concernant :