DROIT CONSTITUTIONNEL

Le gouvernement de la Cité du Vatican est une monarchie absolue. Toutefois, cette monarchie étant d’un caractère théocratique, il y a des limites

(1) L'organisation du Gouvernement Pontifical à la veille des évènements de 1870 re différait en aucune manière de celle de tous les autres gouveraements de l’Europe à la même époque.

En réalité, c'était un gouvernement autocratique, le souverain, c’est-àdire le Pape, nommant seul les organes du pouvoir central (Conseil des Ministres et Conseil d'Efat) et les délégués dans les provinces (Légats Cardinaux, Délégués provinciaux et Gouverneurs). Le seui élément de centralisation consistait dans l’existence d’une Consulte d’Etat pour les finances, de Conseils provinciaux et de Conseils municipaux. Les membres de ces

à l’arbitraire du souverain, celles qui lui sont tracées par les règles religieuses. C’est ainsi que le Souverain Pontife est tenu d’observer le Codex juris canonict et les constitutions apostoliques.

Conformément aux principes contenus dans ce corpus juris, le Souverain Pontife a réglé, dans une loi du 7 juin 1929, l’organisation et le fonctionnement de la Cité du Vatican. Il peut toujours modifier cette loi fondamentale, mais dans les limites sus-indiquées, tracées par le droit canon.

Le gouvernement de la Cité du Vatican étant une monarchie absolue, comporte la confusion des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, entre les mains du Souverain Pontife.

Ce dernier ne garde pas par devers lui la plénitude des pouvoirs pour tout ce qui concerne le gouvernement de la Cité du Vatican.

Ainsi il délègue, mais seulement dans des cas particuliers et pour des matières déterminées, le pouvoir législatif à un fonctionnaire que d’ailleurs il nomme et révoque à son gré, et qui n’est responsable que devant lui, le Gouverneur de la Cité du Vatican.

Indépendamment des délégations expresses, qui peuvent lui être faites, du pouvoir législatif, le

derniers seuls sont élus par les habitants. Les membres des autres Conseils sont choisis par le souverain sur des listes présentées par les Conseils municipaux pour les Conseils provinciaux et par les Conseils provinciaux pour la Consulte d'Etat. Ce système rappelait assez celui existant sous le Premier Empire Français. (Organisation administrative des Etats de l'Eglise ; mémoire communiqué par le Nonce au Cabinet Français, le 12 janvier 1863, Paris, Amyot, 1863).

Gouverneur a le droit de prendre des règlements pour l’exécution des lois, mais les règlements doivent être conformes aux lois (1).

Le pouvoir exécutif est délégué d’une manière générale au Gouverneur, mais le Pape peut à tout instant se réserver tel acte qu’il croit devoir faire lui-même. |

Le pouvoir judiciaire est délégué, dans les mémes conditions, à divers tribunaux, le Pape se réservant toujours de déférer n’importe quelle affaire à n'importe quel moment de la procédure à une Commission spéciale qu’il institue à cet effet et à laquelle il peut donner la faculté de statuer en équité (art. 17, loi fondamentale).

D’ailleurs, le Souverain Pontife a toujours la faculté d'accorder des grâces, amnisties, dispenses et pardons.

On peut se demander, dans ces conditions, s’il y a des droits qui appartiennent aux sujets du Pape, et que ceux-ci pourraient opposer à son autorité absolue.

Il n’y a évidemment aucun droit politique, aucune participation des sujets au gouvernement, rien de cette participation au pouvoir qui fait précisément, de certaisn sujets, des citoyens (2). Cependant, les sujets, s’ils n’ont pas de droits vis-àvis de l'Etat Pontifical, en ont vis-à-vis de ses or-

(1) Voir aussi : Loi sur les Sources du Droit, art. 24 (Législation d’urgence).

(2) Nous entendons par l'expression de sujet, aussi bien les citoyens du Vatican que les étrangers qui résident ou sont de passage dans la Cité.

ganes, en ce sens qu'ils ont droit à ce que ces organes observent les règles qui sont tracées pour leur fonctionnement.

Vis-à-vis du Pape lui-même, ces règles ne créent au profit des sujets que des droits bien précaires, puisque le Souverain Pontife peut souverainement légiférer à tout instant et abolir, même rétroactivement, les prescriptions édictées.

Vis-à-vis des fonctionnaires, c’est-à-dire du Gouverneur et de ses subordonnés, les sujets sont protégés par le principe de la légalité, consacré par la loi fondamentale. Le Gouverneur est astreint à l'observation des lois dans l'exercice du pouvoir réglementaire et dans l’exécution des lois par voie de décisions individuelles.

Les sujets n’ont pas d’ailleurs un droit platonique : il y a une garantie judiciaire du droit général qu'ont les particuliers au respect de la légalité. Elle résulte de l’art. 15 de la loi fondamentale : « Quand un acte administratif lèse un droit, l'intéressé peut agir devant l’autorité judiciaire ; celle-ci toutefois, même si elle reconnaît cet acte illégal, ne peut ni le rapporter ni le modifier ; elle statue seulement sur ses effets, et aussi, en cas de besoin, sur la réparation du préjudice. » (1).

Les particuliers ont donc un recours devant des tribunaux distincts et séparés de l’autorité administrative, représentée par le Gouverneur, mais n'ayant d’ailleurs pour juger qu’une délégation du

. (4) Voir art. 4, loi sur l’organisation administrative qui fixe à 5 ans la prescription extinctive en ce qui concerne cette action.

Pape, révocable à tout instant. (Voir art. 17 cidessus mentionné). Pour intenter ce recours, il faut justifier d’un droit lésé. Nous verrons quels sont les droits reconnus aux sujets du Pape par les lois réglementant les droits publics et privés. Le recours n’aboutit qu’à une réparation pécuniaire, ou à l'abolition des effets de l’acte incriminé, sans qu’il puisse y avoir annulation ou modification de l’acte lui-même par le tribunal. L’annulation ne peut émaner que du Pape lui-même, auquel il est toujours possible de s’adresser par la voie gracieuse, en passant par l’entremise du Conseiller général de l'Etat (art. 16, loi fondamentale).

En vertu de l’art. 2 de la loi du 7 juin 1929, sur l’organisation administrative, « le Souverain Pontife se réserve d’annuler à toute époque, les actes de toute autorité administrative, qui seraient contraires aux lois ou aux règlements généraux ou spéciaux.

« Il peut de même, à toute époque, révoquer ou réformer les mesures qui se montreraient inopportunes ou préjudiciables à l’intérêt public, sauf, si elles ont donné naissance à des droits au profit des tiers, une équitable indemnité, dont le montant sera fixé par l’acte de révocation ou de réformation. »

L'article 3 ajoute : « Sauf à toute époque la faculté d’invoquer contre un acte administratif, par voie de recours gracieux, le pouvoir d’annulation, de révocation ou de réformation prévu dans l’article précédent, le recours contentieux au Souverain Pontife, prévu par l’article 16 de la loi fon-

damentale, doit être formé dans les trente jours qui suivent la publication ou la notification de l’acie attaqué, ou la date à laquelle l'intéressé démontre qu’il en a eu véritablement connaissance. »

D'autre part, il semble que les sujets du Pape possèdent une action contre les agents du gouvernement de la Cité, en ce sens qu’ils doivent pouvoir porter plainte contre eux pour toute illégalité revêtant les caractères d’un délit, telle qu’abus d'autorité, arrestation et séquestration arbitraires, déni de justice, etc En effet, le Code pénal et le Code de procédure pénale italien ont été déclarés applicables dans la Cité du Vatican, en vertu des articles 4 et 7 d’une autre loi en date du 7 juin 1929, la loi sur les Sources du Droit. Or, ces Codes prévoient un certain nombre de délits qui peuvent être commis par des fonctionnaires et organisent l’action civile qui permet aux simples particuliers de provoquer les poursuites.

Cependant, dans la Cité du Vatican, il nous paraît que le Gouverneur doit échapper à toutes poursuites de ce genre, puisqu’en vertu de l’art. 7 de la loi fondamentale, il est responsable exclusivement devant le Souverain Pontife. |

Il faut remarquer, en terminant ces observations générales, que les dispositions du traité du Latran (1) ont été incorporées dans la législation interne de l'Etat Pontifical, ainsi qu’il résulte notamment de l’art. 3 de la loi sur les Sources du Droit. Cet article indique que les lois italiennes an-

(1) Comme d’ailleurs celles du Concordat.

térieures sont applicables dans la Cité du Vatican pour les matières non réglées par le Droit pontifical existant, sauf dans celles de leurs dispositions qui seraient contraires à ce droit pontifical dans

lequel se trouvent englobées les règles du Traité et du Concordat (1).

Ces dernières règles font donc partie de la légalité. Toutefois, nous estimons qu’elles ne constituent pas dans le droit interne de la Cité du Vatican, un droit supérieur aux lois proprement dites. Ainsi, les tribunaux du Vatican appelés à apprécier la légalité d’un acte administratif, dans les conditions que nous avons indiquées ci-dessus (2), ne pourraient pas à l’occasion de cette appréciation écarter l’application d’une loi qui serait contraire au Traité. Dans le droit interne de l'Etat, le Souverain Pontife n’a pas expressément donné aux règles du Traité une prééminence quelconque sur les lois qu’il fait par lui-même ou par ses délégués.