Les automobiles et leur circulation

11. La protection contre les maladies infectieu ses et contagieuses.

Dans les rapports entre la Cité du Vatican et le Royaume d'Italie, pour les matières sus-indiquées, restent sauves les conventions spéciales qui viendraient à être stipulées, dans le cas où elles déro-

geraient aux règles provisoirement adpptées cidessus. |

d) En général les lois du Royaume d'Italie avec les règlements y relatifs généraux et spéciaux, et les règlements de la Province et du Gouvernement de Rome, pour tout ce qui concerne l’hygiène et la santé publique, la sûreté et l’intégrité des personnes et des choses, la police urbaine et la police de la voirie, et, en général, pour tout objet qui, n’étant pas déjà réglé par la présente ou par une autre loi de la Cité du Vatican, requiert une réglementation juridique dans la Cité, à l’exception toutefois, sauf renvoi exprès à la loi italienne, de tout ce qui concerne l’organisation des personnes ou services publics, le traitement économique et juridique des fonctionnaires et employés, les corps armés, les secours et subsides de l’administration en faveur des sujets, les contributions et charges en faveur de l’administration imposées aux sujets, la comptabilité et les finances.

Le Gouvernement pourvoit au service d’assistance sanitaire d’après les principes contenus dans un règlement que publiera le Gouverneur.

Le Gouverneur, ou bien le fonctionnaire ou le service dépendant de lui et désigné à cet effet, est substitué aux autorités du Royaume d'Italie que prévoient les lois et règlements auxquels se réfère le présent article.

ARTICLE 21. — L’instruction primaire est obligatoire, de six ans à quatorze ans accomplis, pour les enfants des deux sexes.

Jusqu’à l’installation d’écoles dans la Cité du

Vatican, ils devront fréquenter les écoles de Rome qui seront désignées par le Gouverneur, après accord avec les autorités locales.

Les parents ou tuteurs qui contreviennent à cette obligation sont passibles d’une amende pouvant s'élever jusqu’à cinq cents lires ou de l’emprisonnement jusqu’à dix jours, sauf s’ils prouvent qu’ils ont les moyens de donner ou faire donner - aux enfants une instruction particulière, eux-mémes ou à leurs frais.

La peine peut être appliquée deux fois dans le cours de la même année scolaire.

ARTICLE 22. — Quand un procès civil ne peut être tranché à l’aide d’une règle juridique précise contenue dans les sources indiquées par les articles précédents et que la législation du Royaume d’Italie, introduite à titre supplétif, est pour un motif quelconque inapplicable, le juge, en tenant compte des préceptes du droit divin et du droit naturel, ainsi que des principes généraux du droit canonique, fonde sa décision sur tel critérium qu’il entendrait consacrer, s’il était législateur.

ARTICLE 23. — Chaque fois que les prescriptions pénales de la législation du Royaume d'Italie auxquelles on doit recourir à titre supplétif sont pour un motif quelconque inapplicables et qu’il n’existe pas d’autre disposition pénale spéciale, le juge, si un acte est commis qui offense les principes de la religion ou de la morale, l’ordre public ou la sûreté des personnes ou des choses, peut appliquer au coupable, sans préjudice des mesures et des peines

spirituelles prévues par le droit canonique, la peine

de l’amende jusqu’à concurrence de 9.000 lires, ou celle de la prison jusqu’à concurrence de six mois.

ARTICLE 24. — Est déléguée pour trois ans au Gouverneur la faculté de promulguer, en cas d’absolue nécessité ou d’urgence, sans autre formalité, des dispositions de caractère général ayant force de loi pour une durée n’excédant pas trois mois, dans le but de régler les matières pour lesquelles la 1égislation du Royaume d'Italie est applicable à titre supplétif, conformément aux articles précédents, ou toute autre question non prévue ou qui ne serait pas autrement disciplinée.

Ces dispositions prises par le Gouverneur sont publiées par voie d’affichage à la porte des bureaux du Gouvernement et dans la Cour Saint-Damase ou en d’autres endroits, lorsque ceux-ci sont expressément désignés par les dispositions elles-mêmes. Elles entrent en vigueur le jour même de leur publication.

ARTICLE 25. — La présente loi entrera en vigueur le jour même de sa publication.