CHAPITRE II. — De l'accès et du séjour dans la Cité du Vatican

ARTICLE 12. — Les individus qui ne sont pas citoyens du Vatican doivent, pour avoir accès dans la Cité, se munir d’un permis conforme à un modèle qui sera établi par les soins du Gouverneur. Ce permis est délivré, après vérification de l’identité, par les fonctionnaires ou agents chargés de la surveillance des voies d’accès.

Pour de justes et graves motifs, que les fonctionnaires ou agents sus indiqués apprécient souverainement, ce permis peut être refusé. .

Le permis n’a d’effet pour séjourner dans la Cité du Vatican que pendant les heures qui auront été fixées par une décision du Gouverneur.

Le permis doit être conservé et présenté à toute requisition.

ARTICLE 13. — Pour l’entrée des comités, pélerinages, ou autres groupes similaires, un permis collectif, produisant les mêmes effets que ci-dessus, peut être délivré. Il est stipulé au nom du ou des chefs de ces comités ou pélerinages avec la simple indication du nombre de personnes qui les accompagnent.

Le Gouverneur ou l'office par lui délégué peut accorder des autorisations d’entrée permanentes.

ARTICLE 14. — Quiconque, n’étant pas citoyen vatican, désire séjourner dans la Cité du Vatican en dehors de l’horaire, auquel fait allusion l'avant dernier alinéa de l’art. 12, doit obtenir l’autorisation du Gouverneur ou du service délégué à cet effet.

L'autorisation détermine la durée du séjour et peut contenir toutes limitations et conditions que le Gouverneur ou le service sus indiqué croit devoir imposer.

ARTICLE 15. — Sont dispensés du permis mentionné à l’art. 12 les étrangers munis de passeports déjà visés par un représentant diplomatique du Saint-Siège ou par quelque autre autorité déléguée à cette fin par le Souverain Pontife. Ce visa n’emporte pas autorisation de séjourner dans la Cité du Vatican en dehors de l’horaire mentionné à l’avant dernier alinéa de l’article précité.

Sont dispensés du permis d’accès et de l’autorisation de séjour, nécessaire pour rester dans la Cité du Vatican au delà de l'horaire prévu, les Cardinaux qui ne sont pas citoyens du Vatican, et leur suite, les membres du Corps diplomatique accrédité près le Saint-Siège, la famille du Souverain Pontife, les dignitaires de la Cour Pontificale, les ecclésiastiques et autres personnes attachés aux services ou tribunaux du Siège Apostolique, le Conseiller Général de l'Etat, les employés et salariés de l’Administration centrale et des autres administrations vaticanes, ceux qui appartiennent aux

corps armés, lorsqu'ils pénètrent pour raison de service et les autres personnes qui pourront être indiquées par voie de règlement.

ARTICLE 16. — Le Souverain Pontife, pour des motifs qu’il appréciera de son autorité souveraine, se réserve de permettre à qui que ce soit d2 séjourner pendant un temps indéterminé dans la Cité du Vatican, sans qu’une pareille autorisation implique l’acquisition du droit de cité.

ARTICLE 17. — Le Gouverneur ou le service délégué à cette fin peut délivrer, avec le même effet, des autorisations de séjour pour un temps déterminé :

a) Aux membres de la famille des citoyens vaticans, dans les limites de parenté fixées par larticle 2, même quand ils ne remplissent pas ou ont cessé de remplir les conditions exigées par les articles 4 et 5, ainsi qu'aux parents et alliés, même au-delà des degrès prévus par ces mêmes articles, pourvu que leur présence dans la Cité Vaticane soit nécessaire à l’assistance personnelle d’un citoyen vatican ou à la direction de son ménage. Une telle autorisation ne peut être accordée, en principe, qu’à une seule personne pour chaque citoyen vatican. Pour en faire bénéficier plus d'une personne, il faut un permis délivré par le Gouverneur lui-même ; |

b) Aux personnes visées à l'alinéa précédent, lorsque la loi leur donne une créance d’aliments sur un citoyen vatican, et que celui-ci n'a pas les moyens de les leur fournir ailleurs que dans sa propre maison ;

c) Aux domestiques et serviteurs des citoyens vaticans ou des personnes qui ont le droit de résider dans la Cité du Vatican ;

d) Dans d’autres cas extraordinaires et d’absolue nécessité.

ARTICLE 18. — Nul ne peut fournir de logement, temporaire ou permanent, avec ou sans loyer, méême à une personne autorisée à séjourner, sans l'autorisation du Gouverneur ou du service délégué à cet effet.

ARTICLE 19. — Les autorisations prévues au présent chapitre sont toujours révocables, en tenant compte, quant au préavis éventuel, de la disposition de l’article 9.

ARTICLE 20. — Les assignations de logements dans la Cité du Vatican pour ceux qui y résident, sauf le cas exceptionnel où le logement est propriété privée et compte tenu dans ce cas des règles qui concernent la location, la sous-location et la faculté de réquisition, sont faites souverainement par le Pape, et pour lui par le Gouverneur.

La concession des logements est révocable, avec un préavis convenable, sauf si des raisons d’ordre . public, de service, de morale ou de discipline exigent la révocation immédiate.

Le logement est susceptible d’être changé, par une mesure de l’autorité qui l’a concédé, et en appliquant les mêmes règles touchant le préavis.

Les indications concernant la capacité des logements assignés ou susceptibles de l'être, ainsi que toutes autres particularités, doivent entrer en ligne de compte lorsque l’autorité accorde ou re-

fuse l’autorisation de résider aux parents et alliés, conformément aux dispositions du Chapitre I et du présent Chapitre.

La révocation de la concession de logement emporte de droit révocation de l'autorisation de résider dans la Cité du Vatican, sauf s’il en est autrement disposé.

ARTICLE 21. — Les personnes qui se trouvent dans la Cité du Vatican sans les autorisations prévues aux articles précédents, celles dont les dites autorisations sont périmées ou révoquées peuvent être expulsées, même par la force publique.

Pour des raisons graves, ou s’il s’agit de personnes condamnées par les tribunaux vaticans pour un délit quelconque, l'expulsion peut s’accompagner, sur l’ordre du Gouverneur, de la défense permanente ou temporaire de pénétrer dans la Cité du Vatican.

ARTICLE 22. — Le Gouverneur tient un registre des anagraphes. Sur ce même registre sont inscrits les noms des personnes autorisées à résider dans la Cité du Vatican pour un temps indétermine ou déterminé, en vertu des règles fixées dans-les précédents articles, les révocations de ces autorisations, les mesures d’expulsion et les interdictions d’accès.