DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES

ARTICLE 28. — Quiconque s’introduit dans la Cité du Vatican en dépit d’un refus de permis ou en violation d’une mesure d'interdiction d’accès est passible d’une amende pouvant s'élever jusqu’à 18.000 lires ou de l’emprisonnement jusqu’à un an.

ARTICLE 29. — Quiconque refait provision, dans la Cité du Vatican, de carburant pour automobiles, ou en sort avec une quantité de carburant supérieure à celle que fixe l’article 27, est passible de la peine prévue par l’article 6 de la loi n° Ven date de ce jour sur l’organisation économique, commerciale et professionnelle, La confiscation de l’automobile est facultative.

La même peine est applicable à quiconque fournit sciemment du carburant à une personne qui n’y a pas droit.

ARTICLE 30. — Quiconque sans autorisation donne un logement à des personnes munies. d’un permis de séjour est passible d’une amende pouvant s'élever jusqu’à 4.500 lires ou de l’emprisonnement jusqu’à trois mois.

ARTICLE 31. — Les autres contraventions à la présente loi sont punies de l’amende jusqu’à concurrence de 9.000 lires ou de l’emprisonnement jusqu’à concurrence de six mois.

ARTICLE 32. — Jusqu'à ce qu’il soit pourvu à un accès nouveau et spécial aux Musées Vaticans, il est à Ia discrétion du Gouverneur de suspendre l’application des règles contenues dans les articles

12, 13, 15, 23, 24 et 25 de la présente loi, ou de leur en substituer d’autres.

ARTICLE 33. — La présente loi entrera en vigueur le jour même de sa publication.