CHAPITRE I. — Règles générales

ARTICLE PREMIER. — Les attributions de compétence fixées par la présente loi ou par toute autre ne dérogent pas à la faculté d’évocation du Souverain Pontife, conformément à l’article 6 de la loi fondamentale.

ARTICLE 2. — Le Souverain Pontife se réserve d'annuler à toute époque les actes de toute autorité administrative, qui seraient contraires aux lois ou aux règlements généraux ou spéciaux.

Il peut de même à toute époque révoquer ou réformer les mesures qui se montreraient incpportunes ou préjudiciables à l’intérêt public, sauf, si elles ont donné naissance à des droits au profit des tiers, une juste indemnité, dont le montant sera fixé par l’acte de révocation ou de réformation.

ARTICLE 3. — Sauf à toute époque la faculté d’invoquer contre un acte administratif, par voie de recours gracieux, le pouvoir d’annulation, de révocation ou de réformation prévu dans lerticle précédent, le recours contentieux au Souverain Pontife, prévu par l’article 16 de la loi fondamentale, doit être formé dans les trente jours qui sui-

vent la publication ou la notification de l’acte attaqué, ou la date à laquelle l'intéressé démontre qu’il en a eu connaissance.

ARTICLE 4. — L'action contre les autorités administratives pour la défense d’un droit que l’on prétend lésé par elles, se prescrit par cinq ans. Cette prescription court même contre les mineurs et Îles incapables.