CHAPITRE II

Organisation de l’administration centrale (1)

ARTICLE 5. — Le Gouverneur exerce personnellement ses attributions :

a) En matière de législation déléguée ;

b) En matière de publication de règlements ;

c) En matière de conclusion d’accords avec les autorités communales, provinciales, ou représentant le pouvoir central, qui résident dans Rome :

d) En matière de rapports avec ces mêmes autorités ou avec d’autres autorités du Royaume d’Italie, pour l’expédition des affaires qui sont de la compétence des services du Gouverneur ; |

e) Quand il résulte nettement d’autres lois ou

(1) C’est par cette périphrase que nous croyons devoir traduire le ferme italien « Governatorato >». L’idée exprimée par ce mot est, à notre sens, beaucoup moins proche de la notion de Gouvernement, pour laquelle existe le mot « Governo », que celle d'Administration : le « Governalorato » représente ici l’ensemble des services à la tête desquels est placé le Gouverneur de la Cité ; le terme de « Gobernatorat » rendrait assez exactement cette ne mais c’est là un néologisme devant lequel nous reculons. .

De SA LOIS DE LA CITÉ DU VATICAN 213

règlements qu’une certaine attribution lui est strictement personnelle,

ARTICLE 6. — Le Gouverneur doit être citoyen vatican et résider dans le Vatican.

ARTICLE 7. — En cas d’absence ou d’empêchement, le Gouverneur est remplacé par le Chef de service qu'il désigne, à défaut de désignation, par le Secrétaire général, et, en l’absence de celui-ci, par le Chef de service le plus ancien d’après la date de nomination ou, à égalité, le plus ancien en âge. |

Celui qui remplace le Gouverneur ne peut, sauf cas de nécessité et d’urgence, exercer les attributions qui lui sont personnellement réservées.

ARTICLE 8. — Le Conseiller général de l'Etat ainsi que les juges et les fonctionnaires du pouvoir judiciaire, ne sont pas tenus d’avoir la citoyenneté vaticane ni de résider dans le Vatican : il n’appartiennent pas à la catégorie des fonctionnaires et employés et reçoivent seulement une indemnité de charge.

ARTICLE 9. — La répartition des services, le nombre, les attributions et les droits et obligations des fonctionnaires, employés et salariés, ainsi que les règles concernant la nomination, la discipline, et la révocation seront déterminés dans un règlement que publiera le Gouverneur.

ARTICLE 10. — Dans tous les cas, sauf le pouvoir d'intervention du Souverain Pontife dans les attributions du Gouverneur et du Conseiller général de

+ J’Etat et sauf les dispositions spéciales concernant

les corps armés, les fonctionnaires et employés qui dépendent du Gouverneur peuvent être punis, suivant la gravité de la faute commise, de la censure ou de la suspension d’un quart du traitement pour une année au plus. Pour les fautes d’où résultent l'indignité ou l’incompatibilité du, fonctionnaire, ou qui ne permettent plus de lui accorder la confiance nécessaire, ce fonctionnaire peut toujours être licencié même si, par contrat, il avait été engagé pour un temps déterminé ou à vie.

Le licenciement peut de même être toujours prononcé lorsque survient une incapacité physique ou intellectuelle.

ARTICLE 11. — Les diverses mesures mentionnées à l’article précédent sont prises par le Gouverneur, après audition des intéressés, sans autre formalité.

Contre ces mesures est admis le recours au Souverain Pontife, à l’exclusion de toute autre action, sauf s’il s’agit de défendre des droits civils patrimoniaux qui, en dehors de toute révision des motifs ayant déterminé la mesure, pourraient résulter de contrats spéciaux.

ARTICLE 12. — Les fonctionnaires ou employés chargés de payements et de perceptions ou affectés à toute gestion de deniers, valeurs ou matières, doivent rendre leurs comptes au Gouverneur, au contrôle de qui ils sont soumis par l’entremise du service de finance et de comptabilité. |

Le Gouverneur, lorsqu'il trouve des motifs de responsabilité même en raison d’une simple négligence, les fait connaître au comptable et lui

fixe un délai pour présenter ses moyens de défense. Si par la suite, le Conseiller général de l'Etat entendu, cette responsabilité est prouvée, le Gouverneur fixe le montant de la dette par une ordonnance, qui sert de titre exécutoire soit pour les mesures conservatoires, soit pour l'inscription de l’'hypothèque judiciaire, soit, lorsque le Gouverneur le juge utile, pour l’exécution forcée sur les biens du comptable, y compris la caution, s’il y a lieu. |

Contre cette ordonnance le comptable peut adresser une réclamation à la Sacrée Rote. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

ARTICLE 13. — Les fonctionnaires administratifs chargés de contracter des engagements, de faire des payements, ou de surveiller les comptables de deniers, valeurs ou matières ou les opérations cidessus indiquées, sont responsables des dommages que l’État pourrait subir en raison d’une faute ou d’un dol.

La même responsabilité est assumée par tout fonctionnaire ou employé dont les actions ou omissions, même si elles n’ont pas été commises dans un but répréhensible, ont causé un préjudice à l'Etat, sauf si ce fonctionnaire ou employé prouve qu’il n’a agi qu’en raison d’un ordre supérieur qu’il était tenu d’exécuter.

La preuve de cette responsabilité est faite suivant la même procédure que celle établie pour les comptables par l’article précédent.

Le Gouverneur et la Sainte Rote peuvent, toutefois, pour les fonctionnaires et employés visés

dans le présent article, statuer en équité, en ne mettant à la charge du fonctionnaire ou de l’employé responsable qu’une quote-part du préjudice causé.

ARTICLE 14. — Tous les dignitaires, fonctionnaires et employés prêtent-le serment de fidélité en prononçant la formule suivante : « Je jure sur le Saint Evangile d’être fidèle au Souverain Pontife, d'observer scrupuleusement les ordres que Lui et mes autres supérieurs me donneront, ainsi que les lois de l'Etat, et de remplir diligemment les devoirs de ma charge. »

Le serment est prêté par le Gouverneur, le Conseiller général de l'Etat et les Commandants des Corps armés entre les mains du Souverain Pontife ; par les autres fonctionnaires, entre les mains du Gouverneur.