CHAPITRE Ill. — Contrats

ARTICLE 15. — Tous les contrats conclus dans l'intérêt de la Cité du Vatican pour une valeur supérieure à 5.000 lires, doivent être soumis à l’examen préalable du bureau de finance et de comptabilité, qui peut faire des observations touchant leur légalité et leur intérêt, puis à l’approbation du Gouverneur ou de son remplaçant.

Faute de ces formalités, les contrats sont frappés d'invalidité. Celle-ci ne peut être invoquée que par l’Administration publique.

ARTICLE 16. — Dans tous les contrats d’entreprise et marchés de fournitures, sauf stipulation con-

traire, l'Administration se réserve la faculté de rescision, en payant le dixième de la valeur des travaux non exécutés ou des choses non fournies, outre le payement intégral de ce qui aura été exécuté. |

ARTICLE 17. — Dans tous les contrats d’entreprise et de fourniture, lorsque le contractant privé n’accomplit pas ses obligations, l'Administration peut, en vertu d’un décret, éxécutoire même avec le concours de la force publique, occuper les chantiers, prendre possession des machines, des dépôts de matériel et des provisions de marchandises et exécuter le contrat, sauf possibilité d’indemnisation à déterminer par le pouvoir judiciaire.