CHAPITRE IV. — Dispositions générales

ARTICLE 18. — La présente loi entrera en vigueur le jour même de sa publication.

V. — Lol SUR L'ORGANISATION ÉCONOMIQUE, COMMERCIALE ET PROFESSIONNELLE (7 suix 1929)

ARTICLE PREMIER. — L'Etat de la Cité du Vatican a sa monnaie particulière.

En attendant que les règles la concernant soient établies et que la monnaie elle-même soit émise, la monnaie et les billets de banque du Royaume d'Italie ont cours légal, suivant la législation du Royaume. à

ARTICLE 2. — L'autorisation du Gouverneur est

nécessaire pour les aliénations d’immeubles situés

sur le territoire de la Cité du Vatican, par acte entre vifs à titre onéreux ou à titre gratuit, pour la constitution des droits d’emphytéose, de superficie, d'usage, d’usufruit, de servitude, d’hypothèque ou de tout autre droit réel, ainsi que pour les locations et sous-locations même. partielles de ces mêmes immeubles, pour une durée quelconque.

La même autorisation est nécessaire pour l’acquisition des mêmes droits sur ces immeubles par voie de succession ab intestat ou de dispositions testamentaires à titre universel ou à titre particulier.

Tant que l'autorisation n’a pas été obtenue, nul ne peut livrer la possession de ces immeubles ou exécuter les actes indiqués ci-dessus. Les contraventions à cette défense sont punies d’une amende pouvant s'élever jusqu’à 3.000 lires.

Le défaut d’autorisation rend nuls tous les actes visés par cet article. La nullité peut être invoquée même par le Gouverneur.

Si l’on refuse l’autorisation nécessaire au transfert de propriété des biens immobiliers en raison d’une succession, comme il est dit plus haut, l’immeuble est dévolu au patrimoine de l'Etat contre une juste indemnité fixée par le Gouverneur, sauf réclamation aux tribunaux dans les conditions et suivant les formes prévues pour les indemnités d’expropriation. Si le refus d’autorisation porte sur l'acquisition, à titre successoral, de droits réels, lPhéritier autorisé à acquérir la propriété la conserve libre, mais doit en échange verser au titulaire du droit, à qui l’autorisation a été refusée, une

compensation pécuniaire, fixée en cas de désaccord par l’autorité judiciaire.

ARTICLE 3. — Aucun travail de transformation ou d’agrandissement ne pourra être effectué sur les immeubles existant dans la Cité du Vatican et n’appartenant pas au Saint-Siège, sans l’autorisation préalable du Gouverneur.

Les contraventions à cette défense sont punies d’une amende pouvant s'élever jusqu’à 5.000 lires, à laquelle peut se joindre, suivant l’appréciation discrétionnaire du Gouverneur ou du service délégué à cet «effet, l'obligation de remise des lieux en leur état primitif, sans autre formalité et aux frais du contrevenant.

ARTICLE 4. — £’acquisition de marchandises et denrées, quelles qu’en soient la nature et la provenance, en vue de la revente, et cette revente ellemême sont un monopole de l'Etat, conformément aux principes qui seront posés par voie de règlement. |

L'Etat pourvoit aussi, par une organisation spéciale, au service pharmaceutique.

C’est exclusivement en s'adressant aux services compétents et en observant les principes posés par le règlement, que l’on peut introduire dans la Cité du Vatican des marchandises ou denrées, en franchise des ‘droits de douane et d'octroi établis par le Royaume d'Italie, lorsqu’elles sont destinées à des personnes déterminées résidant dans la Cité, pour leur usage personnel et celui de leur propre famille. La quantité excédant un tel usage sera confisquée, avec ou sans indemnité suivant les cas,

ARTICLE 5. — L'introduction par une personne dans la Cité du Vatican de marchandises ou denrées destinées à son propre usage ou à celui de sa famille et achetées dans le Royaume d’Italie, après avoir payé les droits de douane et d’octroi existant dans le Royaume, est libre, à charge pour l’importateur de prouver que toutes ces conditions sont remplies.

Est prohibée l’introduction dans la Cité du Vatican de marchandises ou denrées, même si elles ont satisfait aux droits de douane et d’octroi établis par les lois du Royaume d'Italie, lorsqu'on les fait pénétrer en telle quantité et dans des conditions telles que leur destination commerciale en résulte certainement. De même sont interdites la détention de ces marchandises ou denrées et leur vente.

Les contraventions à la défense formulée dans l’alinéa précédent sont punies d’une amende pouvant s'élever jusqu’à 5.000 lires et, en outre, de la confiscation des marchandises et denrées. En cas de récidive, à la peine d’amende peut se joindre l'emprisonnement jusqu’à six mois. |

D'autre part, est prohibée l'introduction par une personne, dans la Cité du Vatican, de marchandises ou denrées, pour lesquelles n’ont pas été payés les droits de douane et d’octroi mentionnés plus haut, même lorsqu'elles ne pénètrent pas en telle quantité et dans de telles conditions qu’en doive résulter la destination commerciale. Sont de méme interdites la détention et la vente de ces marchandises ou denrées.

La violation de la défense portée dans l’alinéa

précédent est punie d’une amende pouvant atteindre 15.000 lires. Dans tous les cas est prononcée la confiscation des marchandises introduites, détenues ou vendues malgré l'interdiction, ainsi que celle des récipients et moyens de transport. En cas d'association organisée pour commettre le délit ou en cas de récidive, la peine de la réclusion jusqu’à trois ans peut s'ajouter aux précédentes.

ARTICLE 6. — L’exportation de marchandises ou denrées de la Cité du Vatican en territoire italien est interdite. La violation de cette défense ou méme la simple tentative sont punies de l’amende dans les limites établies par le dernier alinéa de l’article précédent, et de la réclusion jusqu’à trois ans. En outre est prononcée la confiscation des marchandises ou denrées de contrebande, ainsi que des récipients et moyens de transport.

Ne sont pas soumises à cette défense, l’exportation des objets d’usage personnel, s’ils ne dépassent pas la quantité habituelle pour le cas de voyage, et l’exportation des meubles, en cas d’abandon de la résidence dans la Cité du Vatican.

ARTICLE 7. — Nul ne peut ouvrir de boutique, négoce, atelier, même pour l’exercice d’un simple métier, ni fonder d’entreprise industrielle ou commerciale de quelque genre que ce soit, ni ouvrir de bureau, office, agence pour y exercer une profession quelconque, sans l’autorisation du Gouverneur. |

Si en vertu de la loi en vigueur dans la Cité du Vatican ou en vertu de la loi nationale du travailleur, quand celui-ci est étranger, une habilitation

est nécessaire pour l'exercice de la profession, l’autorisation ne peut être accordée que lorsque l’habilitation a été obtenue conformément à la loi vaticane ou à la loi étrangère.

Les contraventions à cette défense sont punies d’une amende pouvant s'élever jusqu’à 83.000 lires ; en outre la fermeture du local est ordonnée d’office sans formalité.

ARTICLE 8 — Lorsqu’est accordée l’autorisation nécessaire pour l'installation de négoces ou d’entreprises industrielles ou commerciales, l’employeur, jusqu’à la promulgation de règles différentes pour la Cité du Vatican, est soumis de plein droit aux dispositions de la législation du Royaume d'Italie existant lors de l’entrée en vigueur de la présente, dans la mesure où elles sont applicables, et sous les réserves de l’article 3 de la loi n° II en date de ce jour sur les Sources du Droit, pour tout ce qui concerne le contrat de travail, le travail des femmes et des enfants, la journée de huit heures, le repos hebdomadaire, les assurances sociales contre les accidents, la maternité, l’invalidité et la vieillesse, le chômage et la tuberculose. Quand il n’en est pas autrement disposé par les lois ou par les clauses de l’acte de concession, et jusqu’à ce que soient promulguées les règles spéciales à la Cité du Vatican, l'employeur pourvoit aux assurances nécessaires en passant des contrats avec les instituts et établissements mêmes auxquels il devrait obligatoirement s’adresser suivant la législation italienne.

Aux règles de l’alinéa précédent sont soumis les

entrepreneurs étrangers, qui, en vertu de contrats avec l’administration publique ou avec des particuliers, exécutent des travaux ou livrent des fournitures quelconques dans la Cité du Vatican.

ARTICLE 9. — Le fait de recourir, d’une façon occasionnelle et temporaire, dans l'intérêt des personnes résidant dans la Cité du Vatican ou dans l'intérêt de leurs biens, à des professionnels, artisans, entrepreneurs, ouvriers, même en partie étrangers, est permis, à condition de respecter les règles concernant l’entrée et le séjour. |

Toutefois, même dans le cas prévu par cet article, si la loi vaticane ou la loi nationale de l’ouvrier étranger exige une habilitation, les prestations ne peuvent être effectuées par quiconque ne prouve pas qu'il l’a obtenue.

Les contraventions aux défenses contenues dans cet article sont punies d’une amende jusqu’à concurrence de 9.000 lires ou de l’emprisonnement jusqu’à concurrence de six mois.

ARTICLE 10. — La présente loi entrera en vigueur le jour même de sa publication.