VI. — Lori DE SURETÉ PUBLIQUE (7 suIN

ARTICLE PREMIER. — Le Gouverneur pourvoit au maintien de l’ordre public, à la sûreté des citoyens, à la garde de la propriété et à l’intégrité des biens, à l'hygiène et à la moralité publique.

Dans ce but, soit en exécution des lois et règlements, soit à l’occasion d'événements non prévus

par les principes généraux, il prend toutes mesures qu’il juge opportunes.

Quiconque n’obéit pas à ces mesures est. puni, lorsque ce fait ne constitue pas un délit plus grave, d’une amende pouvant atteindre 4.500 lires ou de l’'emprisonnement jusqu’à trois mois.

Sans préjudice de l’action pénale, les mesures prévues ci-dessus peuvent, au besoin, être exécutées avec le concours de la force publique, celui qui aurait refusé d’obéir étant tenu de rembourser les frais d'exécution ; le montant de ceux-ci résultera de la liquidation faite par le Gouverneur.

ARTICLE 2. — Quiconque étant convoqué par le Gouverneur ou par les agents qui dépendent de lui, ne répond pas à sa convocation sans juste motif dans le délai prescrit, est puni d’une amende jusqu’à concurrence de 1.500 Lires ou de l’emprisonnement jusqu’à concurrence d’un mois.

Sans préjudice de l’action pénale, les autorités indiquées dans l’alinéa précédent peuvent ordonner la comparution forcée, au moyen de la force publique, de quiconque n’a pas répondu à sa convocation.

ARTICLE 3. — Il est interdit de constituer une association quelconque sans l’autorisation du Gouverneur.

L’interdiction ne s’applique pas aux ordres religieux, congrégations et associations prévus par le Codex iuris canonici et constitués conformément à celui-ci.

Les associations constituées malgré l’interdiction

sont dissoutes sans préjudice de toute mesure jugée opportune touchant les locaux et les biens.

Les contrevenants sont punis d’une amende pouvant s'élever jusqu’à 9.000 lires et de l’emprisonnement jusqu’à six mois.

ARTICLE 4. — Toute réunion dans un lieu public ou ouvert au public est interdite, sans l’autorisation préalable du Gouverneur. Est considérée comme publique même une réunion formée par voie d’invitations privées, si le lieu désigné, le nombre des invités ou l’objet de la réunion montrent que le caractère privé en est simulé.

La disposition de l’alinéa précédent ne s’applique pas aux réceptions, aux processions et cérémonies religieuses et aux convois funèbres, sauf accords à prendre avec le Gouverneur.

Les réunions non autorisées sont dissoutes par la force publique. Il peut en être de même des réunions autorisées, s’il se produit des troubles ou s’il risque de s’en produire.

Quiconque prend part à une réunion non autorisée est passible d’une amende de 500 à 9.000 lires où de l’emprisonnement de 10 jours à 6 mois.

Quiconque n’obéit pas à l’ordre de dissolution d’une réunion autorisée est passible d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 4.500 lires ou de l’emprisonnement jusqu’à trois mois.

ARTICLE 5. — Il est interdit de détenir, même dans son propre domicile, des armes, ou de les porter hors de chez soi sans la permission du Gou-

verneur.

Sans juste motif, il est interdit de sortir de chez

soi avec des instruments pointus ou tranchants susceptibles de blesser.

La permission est nécessaire même pour les collections d’armes artistiques, rares et anciennes.

Quiconque contrevient à la défense de détenir ou de porter des armes sans permission, où de porter sans juste motif des instruments dangereux, est puni d’une amende jusqu’à concurrence de 9.000 lires ou de l’emprisonnement jusqu’à concurrence de six mois. Les armes et instruments sont confisqués.

Quiconque contrevient à la défense de posséder sans autorisation des collections d’armes artistiques, rares et anciennes, est puni d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 3.000 lires. La confiscation est facultative.

ARTICLE 6. — Il est interdit, sans permission du Gouverneur, de détenir des armes de guerre, des dépôts d’armes quelconques, de munitions et d’explosifs. Quiconque viole cette interdiction, est puni,. si le fait ne constitue pas un délit plus grave, de la réclusion de trois mois à trois ans. Les armes, munitions et explosifs sont confisqués.

ARTICLE 7. — Pour assurer le respect des deux articles précédents, le Gouverneur peut ordonner des visites domiciliaires ou des perquisitions personnelles.

ARTICLE 8. — Est interdit l’exercice public des arts typographique, lithographique, photographique ou de tout autre procédé de reproduction mécanique ou chimique des caractères, dessins ou objets sans autorisation du Gouverneur.

LOIS DE LA CITÉ DU VATICAN 227 Il est interdit d’afficher ou d’offrir, même gratuitement, au public, des programmes, écrits, imprimés, livres, gravures, lithographies, photographies, statuts de tout genre, sans autorisation du Gouverneur. | La contravention aux deux interdictions ci-dessus est punie d’une amende pouvant s'élever jusqu’à 9.000 lires ou de l’emprisonnement jusqu’à concurrence de six mois.

ARTICLE 9. — Est interdite d’une façon absolue la vente ambulante de toute espèce. Les contraventions sont punies comme celles prévues à Particle précédent.

ARTICLE 10. — Est interdit l’exercice de la profession de guide ou d’interprète sans licence du Gouverneur ; celle-ci est subordonnée à la preuve des capacités de l’impétrant.

Quiconque contrevient à cette défense est puni d’une amende jusqu’à concurrence de 4.500 lires ou de l’emprisonnement jusqu’à concurrence de trois mois.

ARTICLE 11. — Les autorisations ou licences prévues par les précédents articles peuvent être délivrées, outre le Gouverneur, par les services dépendant de celui-ci, exception faite pour l’autorisation visée à l’article 3 ; elles peuvent être subordonnées à toutes les conditions et restrictions jugées utiles. Elles sont révocables à toute époque sans indemnité. |

® ARTICLE 12. — La présente loi entrera en vigueur

le jour même de sa publication.

VII.— ORDONNANCE DU GOUVERNEUR DE L'ETAT DE LA CITÉ DU VATICAN, RÉGLEMENTANT D'UNE FA- ÇON PROVISOIRE L’ACCÈS DANS LADITE CITÉ.

(7 sun 1929)