ORDONNE

1. Le service d’assistance sanitaire dans la Cité du Vatican continuera d’être soumis, jusqu’à nouvel ordre, aux dispositions contenues dans le Règlement pour le service d’assistance sanitaire et

LOIS DE LA CITÉ DU VATICAN 231 d'hygiène des Sacrés Palais Apostoliques, approuvé le 10 octobre 1893, -dans la mesure où ces dispositions sont applicables et sauf les règles suivantes :

2. Les attributions que le Règlement ci-dessus conférait au Préfet des Sacrés Palais Apostoliques sont exercées par le Gouverneur de l'Etat.

3. Le service sanitaire actuel est complété par l’institution d’une garde médicale permanente et d’une ambulance médico-chirurgicale.

4. Le corps sanitaire du Vatican est composé d’un Directeur des Services sanitaires, qui en «est le chef, de six médecins-chirurgiens titulaires, d’un chirurgien titulaire, d’un médecin-chirurgien à la disposition du directeur pour services spéciaux, et de médecins-chirurgiens suppléants.

5. Rentrent dans les attributions des médecinschirurgiens titulaires :

a) L'assistance à domicile selon les principes habituels ; :

b) Les soins à donner aux malades faisant partie des corps de la Garde Suisse et de la Gendarmerie Pontificale ;

c) L’examen, sur requête des Chefs de service, de l’état sanitaire des employés, ainsi que, sur requête des Commandants de corps armés où n’existe pas un service spécial, de celui des militaires en service ou proposés pour l’avancement ;

d) La participation à la Garde médicale permanente et au service d’ambulance, suivant un tour

de rôle qui sera établi par le Directeur. Le chirurgien est lui aussi astreint à ces deux mêmes services.

6. Les médecins-chirurgiens titulaires devront prêter leur concours aux Tribunaux de l'Etat pour les expertises médico-légales, s’ils en sont requis par l’Autorité judiciaire.

7.La désignation de nouveaux médecins-chirurgiens suppléants est subordonnée, en tenant compte des prescriptions de l’art. 12 du Règlement visé par l’art. 1 de ia présente ordonnance et des dispositions de l’art. 7 de la loi du 7 juin 1929, n° V, à la preuve que le candidat a acccmpli pendant deux ans un service effectif dans des hôpitaux de grandes villes ou dans des cliniques universitaires.

8. La rétribution des membres du service sanitaire est fixée par un tableau spécial. Ils auront droit aux augmentations quinquennales et au service de pension dont bénéficient les autres employés de l'Etat.

9. Aucune rétribution n’est due aux membres du service pour les examens prévus par l’article 5, c. Pour les expertises judiciaires, il leur sera alloué une indemnité dont le montant sera fixé par un tarif spécial. :

10. Le service déjà accompli par les médecinschirurgiens actuellement en fonctions leur sera compté pour le droit aux augmentations quinquennales et au service de la pension ; les retenues sur leur nouveau traitement seront effectuées dans la

LOIS DE LA CITÉ DU VATICAN 088 mesure même qui était jusqu'ici pratiquée pour

eux.

2. Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1* octobre 1929. |

Donné au Vatican, le vingt-huit septembre mil neuf cent vingt-neuf.

Le Gouverneur,