CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE LA LÉGISLATION EN DROIT PRIVÉ

En matière civile, dans la Cité du Vatican, il y a deux systèmes en vigueur : l’un pour les clercs et les religieux, c’est le Codex juris canonici ; l’autre pour les laïcs, c’est le Code civil italien, tel qu’il était rédigé au moment de l’entrée en vigueur de la loi sur les Sources du Droit, soit le 7 juin 1929 (1).

(1) Avant les événements de 1870, les Etats Pontificaux avaient adopté, à peu de chose près, comme beaucoup d’autres Etats en Europe, le Code civil nine Tel avait été l’objet du règlement publié le 10 nov. 1834 par Grégoire XVI. Dès 1821, le Cardinal Consalvi avait introduit dans les Etats Pontificaux le Code de commerce français. DE

De même, le Cardinal Bometti avait promulgué le 10 septembre +832 un règlement sur les délits et peines qui n’était qu’une reproduction du Code pénal français.

Bien entendu, il y avait déjà pour les clercs et reli-

L'Etat pontifical consacre donc, dans une certaine mesure, un régime de personnalité des lois qui rappelle l’état de choses existant à l’époque médiévale.

Rappelons que la coexistence de plusieurs législations différentes en matière civile se rencontre encore aujourd’hui dans la pratique, bien qu’elle soit incompatible avec la tendance de l'Etat démocratique moderne à l’homogénéité. Signalons, par exemple, le cas des colonies françaises où les indigènes ont conservé le bénéfice de leurs anciennes coutumes.

Dans l'Etat du Vatican, cette dualité de législations, fondée sur la distinction nécessaire entre les clercs et les laïcs, posée par le Droit canon, n’existe d’ailleurs que pour certaines matières du Droit privé : la capacité d'accomplir des actes juridiques, d'acquérir ou de disposer entre vifs ou à

gieux des règlements ecclésiastiques constituant, pour des personnes d’exception, un régime particulier.

Déjà, notamment, pour le Code criminel, on avait tenu compte du fait que le peuple des Etats Pontificaux appartient à un Etat qui est le siège de la Religion et de la capitale du monde catholique. C’est pourquoi on y trouve des dispositions inconues dans le Code français, relatives notamment à la répression des sacrilèges ; dans le même sens, on y trouve l’institution du droit d’asile, au bénéfice des criminels qui se réfugient dans les lieux sacrés.

L'organisation judiciaire dans les Etats pontificaux avant 1870, s’opposait à celle des Etats démocratiques modernes par deux points tout à fait importants : d’une part la magistrature ne bénéficiait pas de l’inamovibilité et, d’autre part, la justice criminelle était rendue à huis clos. Cette dernière disposition se justifiait par ce fait qu’on voulait éviter aux témoins les poursuites vindicatives des membres de la famille de l’accusé. Il y avait là un régime exceptionnel fondé sur une donnée particulière du tempérament italien. (M. Puyos, op. cit.).

cause de mort (voir art. 11, b), de la loi sur les Sources du Droit).

Toutes les autres dispositions du Code civil italien sont communes à tous les sujets du Pape, mais ce code n’est pas introduit intégralement dans l'Etat pontifical ; il y a quelques points sur lesquels la loi vaticane s’y substitue : les règles propres à la citoyenneté vaticane y remplacent les dispositions relatives à la nationalité : le mariage est exclusivement réglé par la loi canonique ; l’adoption est autorisée par le Souverain Pontife. La prescription, quant aux biens ecclésiastiques, reste réglée par les Canons 1508-1512 du Codex. juris canonici, en tenant compte en outre de la disposition contenue dans le canon 63, $ 2 du même Coder ; les donations et les legs à cause de mort en faveur des œuvres pieuses sont réglées par les canons 1513-1517 du même Codex.

D'autre part, la Cité du Vatican a organisé son service de l’état civil, du notariat et du régime foncier (1) : les actes de naïssance, de mariage et de décès sont dressés à l’occasion du baptême, du mariage ou de la célébration des funérailles et sont conservés par le curé qui en remet une copie au Gouverneur ; les registres de citoyenneté et d’anagraphes sont tenus par le Gouverneur, par Île moyen d’un service créé à cet effet ; les fonctions

(1) L'Etat pontifical actuel emprunte ici à l'Italie une institution que le Royaume a recueillie lui-même autrefois des anciens Etats Pontificaux dans lesquels le cadastre existait déjà depuis 1361. Organisation administrative des Etats de l'Eglise, Mémoire communiqué. op. cit.).

de notaire sont exercées par les avocats consistoriaux désignés par le Gouverneur, en observant, sous les réserves de l’art. 3, la législation notariale du Royaume d'Italie ; les archives notariales sont tenues par le Gouverneur.

C’est également le Code de Commerce italien qui règle les matières commerciales dans la Cité du Vatican, pour autant qu’il puisse s’y dérouler des opérations commerciales, étant données les dispositions que nous avons étudiées au paragraphe précédent (art. 12, loi sur les Sources du Droit).

De même la procédure civile est réglée par le Code de procédure civile en vigueur en Italie, sous réserve des modifications nécessaires pour adapter ce Code à l’organisation judiciaire de la Cité du Vatican.

Il faut noter qu’en vertu de l’art. 19 de la loi sur les Sources du Droit, en matière pénale ou civile, même dans les cas où les dispositions de procédure du Codex juris canonici ne s’appliquent pas, tout serment prêté par les parties, les témoins, les experts ou toute autre personne, est soumis aux formes observées devant les tribunaux ecclésiastiques.