LES CONVENTIONS INTERNATIONALES RELATIVES A DES DROITS PRIVÉS

Parmi les différents traités connus dans la pratique diplomatique, il en est qui s’occupent normalement des intérêts privés des hommes. Ce sont ceux-

ci que l’on appelle les Traités ou Conventions internationales de droit privé (1).

Ces traités se divisent eux-mêmes en deux catégories : les uns sont relatifs à la matière de la condition des étrangers ; ces derniers, pour ce qui est de la Cité du Vatican, règleraient la condition des étrangers dans la Cité et celle de ses citoyens sur le territoire des Etats contractants ; les autres règlent les conflits de compétence législative et juridictionnelle entre les Etats contractants et peuvent intéresser par suite n’importe quelle personne.

Nous réservant d’étudier les dispositions positives qui peuvent exister à ce sujet, dans la Cité du Vatican, au cours des chapitres suivants, consacrés à la condition des étrangers et aux conflits de lois, nous examinerons ici, seulement, le problème qui se pose touchant la participation éventuelle de la Cité du Vatican à de tels accords internationaux.

Tandis que la Cité du Vatican est un Etat dont on ne peut nier l’aptitude à conclure des traités avec les autres Etats, le Saint-Siège a renoncé, en vertu de l’art. 24 du Traité du Latran, à participer aux compétitions temporelles entre les autres Etats et aux Congrès internationaux convoqués à cette fin.

Il est indéniable que le Saint-Siège conserve le droit d’adhérer à des conventions internationales qui seraient arrêtées au cours de conférences diplomatiques, tout au moins à celles de ces conventions qui seraient de nature à intéresser les

(1) Voir M. CaprranT, De la détermination des individus dont le statut juridique est influencé par les traités de Droit privé, Thèse, Paris, 1927.

droits privés de ses sujets. L’adhésion du Saint- Siège nous paraît même nécessaire pour que les citoyens vaticans puissent invoquer le bénéfice de ces conventions à l’étranger. Les étrangers, dans le Vatican, en ont dès maintenant le bénéfice en vertu de la législation italienne introduite dans la Cité du Vatican ; mais, à défaut de l’adhésion du Saint-Siège, les Etats étrangers, parties aux conventions acceptées par l’Italie, continueront à n’en reconnaître les effets qu’au profit des Italiens, à l'exclusion des citoyens vaticans.

Mais l’adhésion du Saint-Siège aux conventions déjà signées et ratifiées par l'Italie ou à des conventions nouvelles ne sera pas toujours possible. Nous pensons ici aux conventions qui, au lieu d'ouvrir la faculté d’adhésion à toutes les puissances, sans conditions, la limitent aux puissances ayant pris part à la’ négociation, la subordonnent à l’assentiment exprès ou tacite de celles-ci, ou de la majorité d’entre elles, ou la limitent par la réserve qu’en cas d’opposition à la demande d’adhésion celle-ci ne produira ses effets qu’à l’égard des Puissances ayant donné leur assentiment (1). Dans tous les cas, l'Etat a tout intérêt à prendre part aux négociations, à envoyer un représentant à la Conférence diplomatique en question. On ne saurait prévoir en cette matière une représentation du Saint-Siège par l'Italie, car une telle solution transformerait quelque peu les rapports de ces deux

(1) P. Faucuiee, Traité de Droit international public, Paix, 3° partie, p. 362.

Etats en une sorte de protectorat international, ce que le Souverain Pontife tient avant tout à éviter absolument, ainsi qu’il en a constamment manifesté la volonté très ferme.

Nous inclinerons à estimer que le Saint-Siège devrait être admis à participer aux conférences de droit international privé, lorsqu'elles peuvent, par leur objet, présenter un intérêt pour les citoyens vaticans, l’article 24 du Traité devant, à notre avis, être interprété stricto sensu. Il semble en effet, que le texte écarte seulement les questions d'ordre politique. Or, dans l’espèce, il s’agit d’administration internationale, puisque les intérêts en cause sont essentiellement d’ordre privé.