CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE LA LÉGISLATION EN DROIT PÉNAL

Comme pour le Droit civil et commercial, la loi sur les Sources du Droit renvoie, pour le droit pénal, à la législation pénale en vigueur en Italie au 7 juin 1929 (art. 4, loi sur les Sources du Droit).

Les articles 4 à 10 de cette loi contiennent un certain nombre de dispositions qui se substituent à la législation italienne sur les points qu’elles visent. Nous avons mentionné l’une de ces dispositions au paragraphe 1 du présent chapitre. Nous examinerons les autres en étudiant la condition des étrangers (chapitre IID et le Droit pénal international du Saint-Siège, car elles se réfèrent à ces deux matières. Il en sera de même des dispositions qui figurent à l’article 22 du Traité du Latran,

Nous n’avons à nous arrêter ici, au point de vue de la situation de l'individu, en général, qu’à une autre règle édictée, en matière pénale, par le Saint- Siège et qui figure à l’article 23 de la loi sur les Sources du Droit : « Chaque fois que les prescriptions pénales de la législation du Royaume d'Italie auxquelles on doit recourir à titre supplétif sont pour un motif quelconque inapplicables, et qu’il n'existe pas d’autre disposition pénale spéciale, le juge, si un acte est commis qui offense les principes de la religion ou de la morale, l’ordre public ou la sûreté des personnes ou des choses, peut appliquer au coupable, sans préjudice des mesures et des peines spirituelles prévues par le Droit canonique, la peine de l’amende jusqu’à concurrence de 9.000 lires ou celle de la prison jusqu’à concurrence de six mois, »

Le pouvoir qui est accordé, en ces termes, au juge, dans la Cité du Vatican, paraît bien constituer une dérogation au principe qui est à la base du Droit pénal dans les Etats modernes et que l’on énonce par cet adage : Nulla poena sine lege. I] appartiendra, en effet, au tribunal saisi, de définir dans chaque cas en quoi a consisté l’offense à la religion, à la morale, à l’ordre public ou à la sûreté des personnes ou des choses, qui constitue le délit. Les coupables ne pourront avoir connu à l’avance l’opinion des magistrats à cet égard.

Dans tout autre Etat, une disposition de ce genre semblerait très dangereuse pour la liberté. Dans la Cité du Vatican, le pouvoir ne repose pas sur le principe politique de la majorité des suf-

frages. Il a sa source dans une souveraineté spirituelle, dont l’autorité est bien supérieure à celle que donne la loi du plus grand nombre. La souveraineté nationale est la source d’une conception de la justice qui peut toujours prêter à des discussions et qui doit s’exprimer dans des lois délibérées en présence des arguments présentés par la minorité. La souveraineté spirituelle du Saint-Siège est exclusive de tout débat ; elle s'impose par ellemême au respect des sujets. Dans la mesure où, sur le territoire du Vatican, elle préside à un gouvernement temporel, il est concevable qu’elle entraîne l’abandon de certaines des garanties que le droit public des Etats démocratiques a dû prévoir contre les abus possibles de la loi de la majorité.

Cette dernière observation sur le Droit interne de la Cité du Vatican, que nous avons été amené à faire à l’occasion des principes généraux du Droit pénal en vigueur dans le nouvel Etat, a d’ailleurs une portée qui dépasse le domaine de la répression pénale. Elle vaut pour tous les autres aspects de la situation de l’individu dans l'Etat pontifical. Elle explique et justifie le régime singulièrement restrictif des libertés individuelles que nous avons décrit ci-dessus. Elle termine, par conséquent, l’exposé sommaire que nous avons voulu faire de la situation de l'individu en général dans la Cité du Vatican.