CHAPITRE VI

LE PAPE, LES CARDINAUX, LES ÉVÉQUES ET LES MINIS- TRES DU CULTE AU REGARD DU DROIT PUBLIC FRAN- ÇAIS.

La loi du 9 décembre 1905, ayant abrogé le Concordat, il ne subsiste plus rien des privilèges que l'Etat français avait accordés à l'Eglise catholique et des servitudes qu'il lui avait imposées. Tout cet échafaudage de conventions est irrévocablement détruit, et dans l’absence d'une réglementation, on pourrait être tenté d’appliquer en France à l'Eglise catholique les règles d'un concordat antérieur, celui de 1516 par exemple.

Ce serait faire fausse route, car par l’abrogation du Concordat l'Eglise catholique a repris sa liberté première, toule sa liberté. Il faut bien remarquer que c’est aujourd'hui le droit canonique — droit constitulionnel et droit admimistratif de l'Eglise — qui s'applique pour régler le fonctionnement de celte institution.

C'est le Pape seul qui aujourd'hui nomme les évêques et leur confère l'institution canonique, ce sont les évéques seuls qui nomment leurs curés.

C’est du moins la solution qui découle de la loi de Séparation. D'après l’article 2, « la République française

ne reconnaît,ne salarie ni ne subventionne aucun culte»,

C'est une fiction d'ignorance légale que le législateur a créée. Il devient donc intéressant de rechercher si le législateur est resté fidèle à cette thèse de l'ignorance légale.

Pour être logique avec lui-même, il n'aurait dû reconnaître en aucun cas au ministre du culte son caractère officiel, il n'aurait dû voir en lui que le simple citoyen, national ou étranger, selon le cas.

Or, le droit public français n’est pas logique avec lui-même, il déclare solennellement ignorer la hiérarchie officielle de l'Eglise catholique et il revendique âprement le protectorat des catholiques en Orient et en Extrême-Orient. Il fait abstraction de leur pationalité pour s'attacher exclusivement à leur caractère religieux, pour ne voir en eux que des catholiques. Le gouvernement français reconnaît donc implicitement à l'étranger l'existence de cette organisation de la religion catholique qu'il prétend ignorer légalement dans toute l'étendue du territoire français. Il négocie avec le Pape pour que cette prérogative du protectorat des catholiques en Orient soit maintenue à la France.

Mais le droit public français pousse l’inconséquence encore plus loin. Sous couleur de libéralisme, il reconnaît le caractère officiel et religieux des évêques et des ministres du culte, non plus à l'étranger mais dans les limites mêmes du territoire français. Nous n’en voulons pour preuve que le premier paragraphe de l’article 34

de la loi de 1905 ainsi conçu :

« Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culle, aura publiquement, par des discours: prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen chargé d'un service publie, sera puni d'une amende de cinq cents francs à trois mille francs et d’un emprisonnement d'un mois à un an ou de l’une de ces deux pe. nes seulement, etc... »

N'est-ce pas là une reconnaissance formelle de l’existence en France du culte catholique ? Et le droit commun n'aurait-il pas été suffisant pour placer dans une situaüon délictueuse un citoyen qui en outrage un autre ou qui le diffame. Il n’était nullement nécessaire d'en faire un délit spécial au ministre d’un culle catholique ou protestant et de reconnaître ainsi l'existence officielle de ce culte après avoir déclaré qu'on l'ignorait légalement.

Le droit public français reconnaît donc ainsi au Pape et aux ministres du culte leur caractère religieux.

Nous pouvons citer encore l’article 11 de la loi du 9 décembre 1905 ainsi concu :

ART. 11. — « Les ministres des cultes qui, lors de la promulgation de la présente loi, seront âgés de plus de soixante ans révolus et qui auront, pendant trente ans au moins, rempli des fonctions ecclésiastiques rémunérées par l'Etat, recevront une pension annuelle et viagère égale aux trois quarts de leur traitement.

« Ceux qui seront âgés de plus de quarante-cinq ans

et qui auront, pendant vingt ans au moins, rempli des fonctions ecclésiastiques rétribuées par l'Etat, recevront une pension annuelle et viagère égale à la moitié de leur traitement.

« Les pensions allouées par les deux paragraphes précédents ne pourront pas dépasser 1.500 francs.

« En cas de décès des titulaires, ces pensions seront reversibles, jusqu'à concurrence de la moitié de leur montant, au profit de la veuve sans enfants mineurs. A la majorité des orphelins, leur pension s’éteindra de plein droit.

« Les ministres des cultes actuellement salariés par l'Etat qui ne seront pas dans les conditions ci-dessus recevront, pendant quatre ans à partir de la suppression du budget des cultes, une allocation égale à la totalité de leur paiement pour la première année, aux deux tiers pour la deuxième, de moitié pour la troisième, au tiers pour la quatrième.

« Toutefois dans les communes de moins de 1 000 habitants et pour les ministres qui continueront à y remplhir leurs fonctions, la durée de chacune des quatre périodes ci-dessus indiquées sera doublée, ete. »

C'est là un manquement aux règles de la logique.

De même encore sous prétexte d'assurer la liberté de conscience de certains individus, on continue à salarier des ministres du culle considérés avec leur caractère officiel.

L'article 2 in fine est ainsi conçu :

d'u 478782 NT MAT

MINISTRES DU CULTE 6x

« Pourront toutefois être inscrits auxdits budgets. les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics, tels que Lyéées, collèges, écoles, hospices, asiles, prisons. »

Cette disposition peut s'appliquer aux établissements d’internat ou d'internement municipaux et départementaux aussi bien qu'aux établissements d'Etat.

Pour les armées en campagne et pour les bâtiments de la flotte, le ministre des cultes a déclaré au Sénat que, toujours pour assurer la liberté de conscience, le service religieux serait maintenu.

Ainsi donc, après avoir inscrit en tête de la loi de Séparation le principe de l'ignorance légale, le législateur s'est contredit à chaque pas, et de même que M. Grunebaum-Ballin (1), nous estimons celle proclamation aussi inutile qu'inexacte.

Maintenant 1l devient intéressant d'examiner certains problèmes se ramenant à la façon dont le droit public français envisage la personne du Pape et les divers ministres du culle.

Demandons nous tout d’abord quelle est la nationalité du Pape et si l'élection à la dignité pontificale entraîne par elle-même un changement de nationalité ?

Tout d’abord il est évident que l'Eglise catholique,

n'étant pas un Etat, les membres de cette institution ne

(:) Gruncbaum-Ballin, La séparation des Eglises et de l'Etat.

sauraient avoir une nationalité unique ; le Pape, une fois devenu Souverain Pontife, conserve la nationalité qu'il avail précédemment ; s'il était autrichien, 1l garde la nationalité autrichienne ; s'ilétait italien, il reste 1talien.

Il en est de même des cardinaux, des évêques et des ministres du culte, car leur entrée dans la hiérarchie de l'Eglise catholique n’est nullement attributive de nationalité.

Le Pape donc, n'ayant pas de terriloire, n'est pas, au regard du droit publie français, le chef d’un gouvernement étranger, 1l est le directeur d'un office religieux autonome, et celle constatalion a ceci d'intéressant qu'elle rend inapplicables aux évêques et aux ministres du culte nommés directement par le Pape, sans le concours et sans l'agrément du gouvernement, l'article 17, $ 3, du Code civil et le décret du 7 janvier +808.

Les fonctions d'évéques et de ministres du culte n'étant pas des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, les évêques et les prêtres ne peuvent donc perdre ainsi la qualité de Français et être expulsés par mesure administrative.

Le décret du 7 janvier 1808 avait fait application de la déchéance prononcée par l'article 17 du Code eivil aux évêques qui avaient acceplé la collation d'un évéché in partibus sans autorisation du gouvernement. Aujourd'hui ce décret esl inapplicable, ear par la sup-

pression de l'ambassade au Vatican et par la loi de Sé-

paralion le législateur français a manifesté clairement son intenlion de dénier au Saint-Siège le caractère de gouvernement étranger et de ne pas voir dans les fonctions ecclésiastiques le caractère de fonctions publiques.

On ne peut donc pas-attacher de déchéance à ces nominations, puisqu'il ne s’agit ni de fonctions publiques n1 de fonctions conférées par un gouvernement élranger.

Sous l'empire de la législation concordataire,il y avait controverse au sujet des prêtres français qui remplissaient des fonctions ecclésiastiques à l'étranger. On faisait généralement une distinction entre les pays où l'exercice du culte en vertu d’un concordat, constituait

> une fonclion publique et les pays où, les cultes étant libres, la question de fonction publique ne se posait pas. Mais en tous cas on n’a jamais pensé que dans ces pays, l'investiture canonique conférée par le Pape pül avoir les effets d’une délégation de fonction publique (1).

Nous avons déjà vu que le droit public français reconnaissait au Pape tous les attributs de la souverainelé (2). Ces attributs élant connus, nous ne nous occu-

(1) Houques-Fourcade et Baudry-Lacantinerie, Trailé de droit civil, 2° édit., €. I, n° 535. — Voir aussi Campistron, La nalionalite, n° 193. — Voir aussi Rouard de Card, La nalionalilé, p. 232,

(2) La Cour de cassation a dénié au Souverain Pontife le droit d’avoir un drapeau sous prétexte qu'il ne possède pas la souveraineté territoriale.

A notre avis, il n’y a pas lieu de lui refuser le droit d'arborer un pavillon, attendu qu'une personne secondaire du droit international,

la Commission européenne du Danube, possède un drapeau particulier bien que ne jouissant pas de la souveraineté territoriale.

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perons plus que des évêques et des ministres du culte.

Une question intéressante est celle de savoir si les ecclésiastiques peuvent contracter mariage en France et si les tribunaux français appliquent aux évêques et aux ministres du culte la défense que leur fait le droit canonique. |

Cette question a été très longtemps controversée, mais l'opinion qui a prévalu en dernier lieu devant la Cour de cassation est que le mariage contracté par un prêtre est valable au point de vue de la loi civile et n’a pour conséquence que de lui faire perdre les droits, traitements et prérogatives attachés aux fonctions dont l’exercice lui aurait été régulièrement interdit par l'autorité ecclésiastique.

L'état de prêtre n’est donc pas un empêchement dirimant et n’est même pas un empêchement prohibitif au mariage. L'officier de l’élat civil ne peut se refuser à la célébration (Cass. civ., 25 janvier 1888, D. P. 881.01)

Les évêques et ministres du culte français sont des citoyens qui ont les mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les autres Français. Ils doivent le service militaire comme tout le monde et ne bénéficient d'aucune dispense.

Au point de vue politique, ils sont électeurs et éligibles à toutes les fonctions électives, ils sont aptes à être nommés à tous les postes administratifs et ne sont frap-

pés d'aucune déchéance par suile de leur caractère

ecclésiastique et catholique, ils peuvent être maire, conseiller général, député et sénateur en observant les lois ordinaires et communes à tous les citoyens.

En un mot, la loi de Séparation a supprimé pour les ministres du culte tous les privilèges dont ils étaient titulaires, de même qu'elle a supprimé toutes les incapacités et les inéligibilités dont ils étaient frappés (1).

Ayant ainsi épuisé toutes les questions intéressantes relatives à la condition juridique de l'Eglise catholique et de ses organes, nous renvoyons à la fin de cel ouvrage une étude comparative des deux régimes résultant l'ur du Concordat de messidor an IX, l’autre de la loi du 9 décembre 1905, et nous nous proposons d'établir que la loi de Séparation est une loi libérale et que l'Eglise a plus gagné que perdu à la dénonciation du Concordat.

Nous aborderons maintenant la question du patri-

(x) Toutefois, à titre transitoire, pendant huit années à partir de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, les ministres du culte sont inéligibles au conseil municipal dans les communes où ils exercent leur ministère ecclésiastique (loi du 9 décembre 1905, art. 4o).

Indiquons également un arrêt du Conseil d'Etat de juin 1912 qui a interdit à un prêtre licencié ès-lettres et licencié en droit de se présenter au concours de l’agrégation des lettres sous prétexte que l'agrégation emporte avec elle le droit à une chaire dans un établissement d'enseignement public.

Nous estimons que cet arrêt a méconnu totalement l'esprit libéral de la loi de Séparation de 1905 et qu'un ministre du culte à parfaitement le droit de se présenter au concours d’agrégation et d'être nommé Professeur dans un Lycée ou dans une Faculté tout comme il peut être nommé magistrat ou préfet, tout comme il peut être élu sénateur ou député. : =

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66 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Vi

moine de l'Eglise. Nous étudierons tout d’abord les modes d'acquérir qui sont actuellement mis à la disposition des catholiques, et en second lieu nous étudierons les modes d'avenir, notamment Ja fondation privée.

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