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D'après l’article 4, les biens ayant une affectation cultuelle devaient être transférés aux associations cultuelles.

D'après l’article 5, les biens désignés à l’article 4 qui provenaient de l'Etat et qui n'étaient pas grevés d’une fondation pieuse créée postérieurement à la loi du 18 germinal an X, devaientfaire retour à l'Etat.

D'après l’article 7, les biens ayant une affectation étrangère au culte devaient être attribués aux services ou établissements publics, ou d'utilité publique dont la destination était conforme à celle des dits biens.

Or comme aucune association cultuelle ne s’est formée, de ce patrimoine il ne reste presque rien. Quelques biens grevés d’une affectation étrangère au culte ont pu êlre transmis à des établissements d'utilité publique animés d’un esprit chrétien, les églises et le mobilier qui les garnit sont restés à la disposition des curés et des fidèles qui n’ont plus à exercer sur eux qu’un simple droit d'usage.

Voilà tout ce qui reste à l'Eglise de l’ancien patrimoine des élablissements publics ecclésiastiques. C'est évidemment insuffisant pour permettre à l'Eglise catholique de vivre suivant ses lois propres el de se donner légalement l'assurance de son avenir matériel.

Evidemment l’ancienne législation des établissements publics ecclésiastiques, tels que les fabriques et les menses, n'était pas aux yeux de l'Eglise la législation

idéale, mais elle avait été acceptée, parce que l'autorité

du Pape et des évêques pouvait s'exercer conformément au droit canon et que la hiérarchie était respectée.

De plus elle présentait des éléments de stabilité et de durée très appréciables puisque cette législation résultait d’un Concordat, c'est-à-dire d’un accord formel entre l'Eglise et l'Etat.

Quant aux associations cultuelles, l'Eglise les a précisément rejetées parce qu’elles ne lui offraient pas la double garantie que lui offraient les fabriques ; d’abord l'élément de stabilité manquait puisque ces associalions cultuelles étaient perpétuellement menacées d’être dissoutes en vertu de l'article 23 de la loi du 9 décembre 1905. k

ART. 23. — « Seront punis d’une amende de seize francs (16 fr.) à deux cents francs (200 fr.) et, en cas de récidive, d'une amende double, les directeurs ou administrateurs d’une associalion ou d’une union qui auront contrevenu aux articles 18, 19, 20, 21 et 22. »

« Les tribunaux pourront, dans le cas d'infraction au paragraphe 1! de l’article 22, condamner l'association ou l'union à verser l'excédent constaté aux établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance,

« Ils pourront en outre, dans tous les cas prévus au paragraphe 1% du présent article, prononcer la dissolution de l'association ou de l'union. »

C’est celte instabilité que M. Chénon, dans sa confé-

rence faite à l'hôtel des Sociétés savantes, le 29 novem-

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LE PATRIMOINE DE L'ÉGLISE CATHOLIQUE y

bre 1906, appelait « la guillotine de Damoclès des associations canonico-légales et des cultuelles ».

De plus chaque association était maitresse de ses statuts et pouvait les changer à son gré.

Enfin la hiérarchie à laquelle l'Eglise tient par dessus tout n'élait pas respectée. A l’autorité du Souverain Pontife et des évêques était substitué le pouvoir omnipotent des assemblées générales qui affranchissait totalement ces associations.

C'est cette conséquence que le Pape, dans son Encyclique Gravissimo officit a refusé d'accepter, et c'est pourquoi il ne s’est formé ni association cultuelle, ni association canonico-légale pour recueillir les biens des anciens établissements publics du culte.

Examinons donc à présent les modes juridiques d'acquisition dont se sert actuellement l'Eglise pour subvenir à ses besoins, après quoi nous verrons si cesmodes acluels sont suffisants et sl n'y aurait pas lieu de mettre à la disposition de l'Eglise un instrument économique plus perfectionné et qui lui permettrait de se

conslituer un abri à sa taille.