CHAPITRE II

Il est tout d'abord évident que les modes d'acquisition actuellement utilisés préexistaient à la situation anormale dans laquelle se trouve l'Eglise,et que n'ayant pas été créés en vue de cette situation, ils ne constituent qu'un instrument d'acquisition très imparfait.

Constituer un patrimoine avec de tels moyens est à peu près impossible, car ce sont là de simples expédients. Ce sera déjà bien beau «i l'Eglise parvient en les utilisant, à faire vivre les œuvres d'apostolat, les œuvres charitables, les œuvres d'enseignement qui sont sa substance même et sa première préoccupation.

Parmi ces procédés de fortune, quatre sont particulièrement susceptibles de s'adapter à cette fonction nouvelle et de donner un rendement d'utilité ; ce sont : la propriété individuelle, la société civile, l’indivision avec tontine et l’association.

4° Examinons tout d’abord la propriété individuelle : ce régime consiste à faire acquérir un bien par une personne déterminée qui, à son décès, le {transmet à un légataire.

Ce légataire le transmet à un autre légataire et ainsi

indéfiniment, avec charge de remplir la mission qui a été déterminée à l’origine.

Ce procédé a tout d’abord un avantage, c’est l'absence de complication, mais il a en même temps de graves défauts qui le rendent presque inutilisable. Tout d’abord il est subordonné à tous les aléas, à toutes les vicissitudes de la vie d’un homme, pivot et support de cette machination juridique.

Il y a en outre un obstacle d'ordre financier ; si plusieurs décès surviennent dans un intervalle de temps assez rapproché, il faudra payer plusieurs fois des droits de mutalion, ce qui risque de faire crouler l'œuvre.

Dans cet ordre d'idées, M. Eymard-Duvernay a préconisé la libéralité avec charge d'emploi (1).

Le mécanisme est le suivant: une personne de confiance est propriétaire du bien légué, mais elle contracte l'obligation, et ses successeurs aussi, de consacrer le capital et les revenus légués à l'œuvre du fondateur.

C'est là un procédé détestable puisque, sur l’inconvénient de payer plusieurs fois des droits de mutation vient se greffer le risque de malhonnèéteté du légataire à qui l’on ne peut réclamer en justice l'exécution de la fondation (2).

2° La société civile offre d’abord le grand avantage

(1) Eymard-Duvernay, Le clergé, les Eglises et le culle.

(2) Sur la légalité de l’affectation d’un capital ou d’un revenu à la célébration de messes, voir arrêt Cour de Rennes, 18 décembre 1911, R. A., 1912, p. 184.

LES MODES D’ACQUISITION ACTUELS 8t

de pouvoir, sans être limitée par la loi, constituer des apports et acquérir à titre onéreux des biens mobiliers et immobiliers. -

Mais la société civile a surtout un but lucratif, et, d'après la définition de l'article 1832 du Code civil, se préoccupe d'un bénéfice à partager. Or les œuvres catholiques ont un but désintéressé.

Si cetle société a pris la forme commerciale, elle doit,pour plus de sûreté, se réserver un droit de préempüon sur les actions mises en vente et même un droit de contrôle sur le choix des cessionnaires.

Il serait encore prudent d'insérer dans les statuts de celte société une clause obligeant les héritiers à se faire agréer. Or c’est là que réside la difficulté, car il sera très difficile d’exclure des héritiers même si leurs sentiments sont douteux.

3° L'indivision réunit en quelque sorte un faisceau d’inconvénients sans avoir aucun avantage marqué.

Tout d’abord, en vertu de l’article 815 du Code civil, chacun peut, nonobstant toutes prohibitions et conventions contraires, demander le partage au moins tous les cinq ans.

En outre, à chaque décès, 1l faudra payer des droits de mutation et l'œuvre court le risque de passer dans des mains irrespectueuses de la volonté des fonda-

teurs.

82 DEUXIÈME PARTIE, — CHAPITRE fi

Quelquefois on complique cette indivision d’une tontine grâce à laquelle, lors du décès d’un propriétaire par indivis, sa part vient accroître celle des survivants.

Mais cette combinaison offre tous les inconvénients déjà considérables de l’indivision, et de plus les charges fiscales qui grèvent les Lontines pèsent encore plus lourdement que celles frappant l'indivision.

4° Examinons maintenant l'association. Il ÿ a, au premier abord, de forles chances pour que cette combinaison puisse assurer la permanence de l’œuvre, puisque, en vertu de l’article 5 de la loi du 1° juillet 1901, l'association déclarée obtient de plano la capacité juridique prévue par l’article 6, dont voici la teneur :

ART. 6. — « Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à litre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes:

« 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont élé rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à cinq cents francs (500 fr.) ;

« 2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ;

«3° Les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu'elle se propose. »

Il semble done qu'avec cette capacité juridique res-

treinte de l'association déclarée, l'Eglise puisse faire subsister ses œuvres. Avoir le droit de posséder des meubles et les immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, pouvoir recevoir des cotisations, des subventions de l'Etat, des départements et des communes, ce n’est évidemment pas la capacité juridique rêvée, mais c’est la meilleure combinaison que puisse utiliser l'Eglise dans la situation de fait où elle est actuellement embourbée.

Il est intéressant de savoir que le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 20 juin 1891 et dans un arrêt du 6 août 1897, a décidé que, sous l’empire de la loi du 30 octobre 1886, un conseil municipal ne pouvait subvenlionner une école primaire libre.

Cette jurisprudence découlait d’ailleurs de l'avis du Conseil d'Etat du 29 juillet 1888, décidant qu'il est impossible pour les communes de subventionner les écoles privées.

En revanche, un arrêt du Conseil d'Etat du 17 avril 1891 a décidé qu’une commune pouvait subventionner un établissement libre d'enseignement secondaire, alors même que cet établissement comprendrait, à titre d’annexe, une classe d'instruction primaire.

Un autre inconvénient de cette combinaison, c'est que l'association simplement déclarée ne peut recevoir aucun don n1 aucun legs, mais nous ne partageons pas l'opinion de M. l'abbé Crouzil, professeur à l'Institut

catholique de Toulouse, quand il déclare que les associés

ne peuvent constituer des apports qui sont, à ses yeux, de véritables libéralités avec charge, implicitement 1nterdites par l’article 6 de la loi de 1901 (1).

Rien n'empêche, en effet, de constituer un apport qui peut atteindre cinq cents francs par personne, en déclarant que cette somme est non pas un apport, mais un rachat des cotisations. Une association qui comprendrait mille associés constituant un apport de 500 francs chacun, aurait un capital de 500.000 francs à sa disposition, ce qui n’est pas du tout à dédaigner.

S1 l'association ne fait pas de déclaration, elle est dépourvue de toute capacité juridique et tombe dans le régime de l'indivision dont nous avons vu précédemment tous les inconvénients, avec toutefois cette atténuation que les associés ne peuvent provoquer le partage, tant que dure le contrat d'association.

Les associations peuvent avoir une capacité juridique plus étendue, mais il faut pour cela qu’elles soient reconnues d'utilité publique ; un décret rendu en forme de règlement d'administration publique est nécessaire, c'est-à-dire le Conseil d'Etat entendu. L'association reconnue pourra recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil et l’article 5 de la Loi du 4 février 1904.

Mais pour que l'association puisse obtenir la recon-

naissance d'utilité publique, il est nécessaire qu'il ne

(1) Voir L. Crouzil, La liberté d'association, p. 118, 127 et suiv.

s'agisse pas d’une congrégation religieuse (art. 14 de la loi de 1901) ou d’un établissement d’enseignement supérieur libre, car dans ces deux derniers cas une loi est nécessaire.

Or il serait profondément téméraire de penser que, par ces temps d'irréligiosité à outrance, le législateur viendra donner son appui à une œuvre catholique. Les hypothèses que nous avons émises sont donc purement platoniques.

Ainsi qu'on peut le voir, les modes d'acquisition laissés actuellement à la disposition de l'Eglise catholique sont profondément dangereux et totalement insuffsants. Ce n'est pas avec des moyens aussi peu adéquats à ses besoins et aussi grossiers que l'Eglise parviendra à faire vivre et alimenter les œuvres innombrables dont elle est l’ossature et qui constituent sa chair et son sang.

C’est pourquoi de nombreux jurisconsultes ont cherché à remédier à la situation critique dans laquelle se trouve l'Eglise catholique, à qui il est impossible de constituer un patrimoine qui lui permette d'assurer son avenir et de se mouvoir librement dans un abri à sa taille.

Nous examinerons dans le chapitre suivant les solutions préconisées par M. Jean Polais et par M. Saleilles, c'est-à-dire d’une part l'élargissement de la notion

d'association, et de l’autre la fondation privée,

en:

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