‹ La Condition Juridique de l'Église Catholique dans le Droit Public FrançaisChapitre 7 sur 38 · PE, PO “VU 'R · texte numérisé non relu

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10 je de l'Eglise ne et ie A ee rens d'a acquérir des biens que lui concède le droit * public actuel. S Li Enfin, après avoir ne que les moyens présents sont insuffisants, nous serons amené à rechercher quels sont les modes d'acquérir dont l'Eglise pourrait user à l'avenir et qui lui permettraient de reconstituer son patrimoine.

C’est ainsi que nous serons amené à faire une de de la fondation privée.

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