CHAPITRE I

Nature, caractères, forme, conditions d’existence et de validité, preuve, modalités du contrat de louage

des domestiques.

sel — Nalure du contrat.

Le contrat qui régit les rapports entre domestiques el maîtres, est un louage. Le Code civil distingue dans l’art. 1708 deux sortes de louages, celui des choses, celui d'ouvrage. L'art. 1710 définit le louage d'ouvrage «un contrat par lequel l’une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». L'art. 1711 paraît subdiviser ce contrat en deux espèces particulières, le louage à forme d'entreprise appelé devis, marché ou prix fait et «le louage du travail ou du service » qu'il appelle aussi «loyer». Le louage du travail ou du service est défini par M. Planiol «le contrat par lequel une personne s'engage à travailler pendant un temps pour une autre, moyennant un prix proportionnel au temps appelé salaire » (1). Ce contrat est réglementé en quelques unes de ses parties par la loi du 28 décembre 1910 (Code du travail) dont les dispositions, ‘qui reproduisent d'ailleurs divers textes épars dans nos codes et notre législation, seront examinées au cours de cette étude (2);il est le plus important de tous les contrats, celui par lequel vivent la plupart des hommes; le contrat de -domesticité en est une forme particulière. Le mot «louage du travail » s'applique plus particulièrement aux ouvriers et le mot «louage du service» paraît convenir plus spécialement aux

(1) Planiol, traité élém. de dr. civ. no 1824. (2) V. p. 36. 57. 63. 69. 97. 99. 104. 105. 412.