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exceptionnelle qui s’appliquait d’ailleurs, non seulement aux’ domestiques proprement dits, mais aussi aux précepteurs (1), aux clercs d'avouéset d'huissierset aux commis desnégociants(?), n'est plus en vigueur et les seules règles applicables au domicile des domestiques sont celles que nous avons précédemment établies (3). Ces régles où, au point de vue électoral la conséquence de dispenser le domestique de la résidence de six mois souvent exigée pour l'inscription d’un électeur sur les listes électorales de la commune qu'il viént nouvellement habiter. En vertu de l’art. 109 du Code civil, le domicile réel est acquis pour un domestique par le seul fait, de son habitation chez son maître. Le domicile réel et la résidence de six mois sont, en effet, deux causes distinctes d'inscription qui se suffisent, chacune à elle-même. De ces principes, la jurisprudence a tiré les conséquences suivantes: un domestique majeur qui sert. chez un maitre, ayant le même domicile que ce maître ne peut être rayé de la liste électorale de la commune où il réside avec celui-ci, par le seul motif qu'il n'y réside que temporairement et sans explication sur le point de savoir si le maître a ou n’a pas son domicile dans la commune (4); — le domestique n'a le même domicile que son maître qu'autant qu'il habite avec lui dans la même-maison;e n conséquence, le serviteur qui a une habitation distincte, dans une autre commune, ne peut être inscrit sur la liste électorale de la commune où se trouve établi le domicile de son maître (5). à SN Quoi qu'il en soit, depuis 1848, les domestiques doivent être considérés comme jouissant de la plénitude des droits politiques. Hs doivent être inscrits sur une liste électorale comme tous: les citoyens, ils sont électeurs et ils ont le droit d'être élus:

{1} Cass. rej. {8 mai 1851 D. P. 51 1. 159 (2) CSS nov 165 0DNP SSP S27 DEVRA

(4) Civ. cass. 30 avrib (885 D. P. 85. 1. 316. (5) Civ. cass. 28 mars 1889 D. D. 89 1, 336.