RN D

(3) Civ. Cass. 20 mars 189. D. P. 95. 1. 249. - Civ. Cass. 9 juin 1896, D. P: 97. 1. 106. - Agen 7 janv. 1895. D. P. 96. 2. 40.

éventuellement être dus (1). La clause pénale présente l'avantage d'une importante simplification puisqu'elle évite les procès relatifs à la fixation des dommages. Mais ilne faudrait pas que son but fut uniquement d’éluder les prohibitions de la loi. S1 le chiffre de l'indemnité stipulée était trop bas pour qu'on put considérer la clause pénale comme sérieuse, elle devrait être annulée. Pour cette appréciation, le juge du fait est souverain (3). Mais si les parties ne peuvent à l'avance renoncer à l'indemnité, il n’est pas douteux qu'elles puissent transiger sur cette indemnité après la résiliation du contrat et qu'elles puissent au même moment, renoncer, soit expressément, soil tacitement, aux dommages-intérêts qui leur sont dus.

(1) Planiol note. D. P. 93. 2.545.

(2) Ibid.