CHAPITRE H

Nature, caratères, forme, conditions d’existence et de validité, preuve, modalités du contrat de louage des

domestiques. 8114 =- Nature du CONNAITRE 8226 = Caractères AU Contrat) $S 3. — Forme du contrat . . . SE AN Che SE LT dc $S 4. — Conditions d'existence et Hévalidité NCA EE ls: Capacité dessparties ti EN RRTENS ES R RICONSÉRLEMENL NAME MANOIR RE RUE LE 3° Un objet licite :: : 2": 43 4° Des services promis par le domestique et un prixia payernpar le Maitre rep ERSSErtS $ 5. — Preuve du contrat. . . 27745

a) Période antérieure à la loi du 2 août 1868 . } CHA47 b) Pèriode postérieure à la loi du 2 août 1868 . 48 $°6.2 Modalités ducontrat CERTES 4

PAGES CHAPITRE II à Obligations résultant du contrat SECTION 1. — Obligations du domestique . . . . . ... 51 $ 1. — Obligation de fournir les services promts. oi S 2. — Obligalion de se congormer aux ordres du maître .. 52 $ 3. — Obligation d'exécuter le service avec soin, exactitude et activité. Obligation de ARE : 33 $ 4. — Obligation de discrétion . RS AN RRE PReRUE | DÉCTIONAE = Obligations du maitres... "07." 56 $ 1. — Obligalion de procurer le travail promis. D6 $ 2. — Obligation de, payer le gage 56 a) Époque de paiement du gage. . . 26 b) Personnes ayant capacité pour toucher le gage. 07 c) Mode de paiement du gage . . 57 d) Suspension partielle ou totale du droitau gage. 61 e) Privilège pour la garantie du gage . … #h63 ) Prescription en matière de gage Ë 67 g) Saisie-arrêt sur les gages . . . 68 $S 3. — Obligation de délivrer au domestique u un cer réificat constatant la durée des services . 69 $S 4. — Obligation de se comporler envers le. Fee avec bienveillance el bonté. - Obliyation de moralité 71 CHAPITRE IV Responsabilité résultant du contrat. SECTION I. — Responsabilité du domestique . ........ 73 SECTION II. — Responsabilité du maître . .......... 74 $ 1. — Responsabililé du maître à raison du fait du domestique. Représentation du maitre par le domestique 74 S 2. — Responsabilité du maître relativement à la personne du domestique . 83 $ 3. — Responsabilité du maître relativement aux : effets ‘du domestique . 86 CHAPITRE V Durée du contrat SECTION I. — Contrat à durée déterminée . ......... 88 $S 1. — Fixation du terme . . . k 88 S 2.:— Interdiction des engagements perpéluels : 89 $ 3. — Exclusion du droit unilatéral de résiliation 93 S 4. — Tacite reconduction . : ERA DE tee SECTION Il. — Contrat à durée ne eue 96 $ 1, — Du congé : :\. K n VANRALE EDR RIT TER ce eee RTE M0 DD motif Mégihimels à OP oi) 100