‹ La Condition Juridique des DomestiquesChapitre 38 sur 40 · CHAPITRE VI · texte numérisé non relu

CHAPITRE VI

Cessation du contrat $r1+ — Exptralionl dutemps Couvent res A AOT 8 2. — Volonté des parties. . . . 107 $S 3. — Inexéculion par l'une des parlies de son n obligation 108 $ 4. — Exécution impossible par cas de force majeure . 109 a) Cas où la force Dors tombe sur la At du maitre 110 b) Cas où la force majeure tombe sur la personne

du domestique RIRE MEN OR MERE RETIE

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