CHAPITRE VII

Gompètence et procédure

SECTION 1 —. Compétence ratione materiæ .......... 114 © & 1. — Compétence du juge de pars EEE RNA ar RIT $ 2. — Compélence du juge des référés . . . A ne LE 17 S 3. — Compélence du tribunal d'arrondissement . . . . 118 SECTION II. — Gompéteuce ratione personæ . . . . . . SR UE SECTION = MProcédure rt ER ERA ARENA UE 120