A1 LA CONDITION JURIDIQUE

« Cette solution, plus bienveillanie que juridique, s’expliquait par la différence profonde et choquante de situation entre ses frères et sœurs suivant qu'ils étaient nés avant ou après le mariage célébré avec dispenses entre les auteurs, les seconds étant légitimes, les premiers absolument sans famille et pour toujours. » (1)

Ce n'était peut-être pas très légal, mais c'était équitable sans être dangereux pour la constitution de la famille.

Il était d’ailleurs imprudent de s’en rapporter, comme cela avait été fait en 1872, comme le faisaient MM. Violette et Steeg dans leur proposition, à une jurisprudence qui pouvait varier.

Le législateur de 1907 a été bien inspiré lorsqu'il a jugé à propos de substituer en faveur des enfants incestueux le bénéfice d'une disposition formelle à la bienveil-

lance toujours un peu précaire de la Cour suprême. (2)

Pour terminer, envisageons l'hypothèse où un enfant, conçu avant l'union de ses père et mère, naît avant le 180° jour du mariage.

S'il naît légitime, seule l’action en désaveu pourra le chasser hors de la famille.

Si l’on considère au contraire qu'il n'est légitime que

grâce à la légitimation que lui procure le mariage de ses

(1) Taudière, op. cit., p. 589.

(2) Conf. Rapport Francastel à la Société d'Etudes législatives. Bulletin, 1910, p. 145. |

UT ef.

parents, chaque fois que le vice de sa conception empèchera la légitimation, la filiation incestueuse ou adultérine de cet enfant apparaitra à la suite de toute action en contestation de légitimité qui sera intentée contre lui.

Autrefois les auteurs émettaient des opinions différentes sur cette question. Aujourd’hui elle n'offre plus grand intérêt, depuis le vote de la loi du 7 novembre 1907.

Cet enfant naîtra légitime, sans que l’on ait à s’occuper du vice qui aurait pu souiller sa conception. Pour l'enfant incestueux, 1l n’y a aucun doute à avoir, puisque le mariage des parents contracté avec dispense l’eût légitimé si sa naissance avait été antérieure à l'union. Pour l’enfant adultérin, il résulte des explications fournies par le rapporteur de la Chambre, que le législateur de 1907 admettant sa légitimation toutes les fois où ses auteurs auront la faculté légale de se marier au moment de la naissance, il en résulte que tout enfant, né de relations adultérines, qui vient au monde au cours du mariage de

ses parents bénéficiera de la légitimité.

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