ETES

86 LA GONDITION JURIDIQUE

quence de jurisprudences scandaleuses de nos anciens parlements (jurisprudences contre lesquelles l'avocat général Servan protestait en 1770 devant le Parlement de Grenoble (1), mais non d’une pratique juste en elle-même et qui a été accueillie sans inconvénients par la plupart des législations européennes.) :

En somme, faut-il, pour améliorer le sort d’un nombre restreint d'individus, bouleverser ainsi la société, et condamner les enfants légitimes à un partage qui est presque un vol commis à leur préjudice ?

Nous verrons plus loin s'il n'y a pas moyen de rendre meilleure la situation des enfants incestueux ou adultérins, sans s'attaquer à la famille (2).

On a fait sous la Révolution l’expérience de ces législations dites sentimentales, dont on nous propose le rétablissement ; et l’on sait si elle a réussi!

Mais certes M. Groussier n'a pas dû changer d'opinion, etil aurait sans nul doute voté la proposition de M. Dejeante, déposée le9 juillet 1902, et qui contenait les mêmes

idées, mais qui n'eut pas un sort plus heureux (3),

(1) Rapport Goujon, p. 10.

(2) V. notre Conclusion.

(3) Journ. offic., 1902, Débats parlementaires, p. 2.223.