CHAPITRE II

LP doux LOI DU 7 NOVEMBRE 1907 PROPOSITION VIOLETTE ET STEEG A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

La proposition de MM. Violette et Steeg — déposée à la Chambre le 30 novembre 1906 — était brève. Elle tendait à modifier ainsi qu'il suit l’article 331 du Code civil :

« Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux, pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceuxci les auront légalement reconnus avant le mariage ou qu'ils les reconnaitront dans l'acte même de célébration. »

En somme MM. les députés Violette et Steeg demandaient seulement qu'on supprime les mots « et adultérins » dans cet article 331 (1).

Dès le 5 janvier suivant la Commission de la Chambre

proposa de modifier ce projet dans un sens plus large.

(41) Journal officiel, 30 avril 4907. Doc. parlem. Chambre. Annexes, n° 494, p. 203.

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Aucune objection ne fut émise, car on pensait unanimement qu'il fallait ronsacrer par une loi la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Ainsi dans le nouvel article 331, tous les enfants allaient être traités également, au sujet de la légitimation, les enfants naturels simples comme les enfants incestueux ou adultérins.

« En ce qui touche les enfants incestueux, la nouvelle rédaction de l'article 331 confirmait la jurisprudence ancienne, et donnait une réponse très nette : ceux-là seuls devaient, le cas échéant, bénéficier de la légitimation, dont les parents peuvent se marier avec dispenses; c’est la logique ; le mariage subséquent opérant seul la légitimation, les enfants en seront exclus, s'ils sont le fruit d’un inceste du droit des gens, mais non s’il s’agit d'un inceste de pur droit civil, car il n'y a que le premier qui rende absolument impossible le mariage.

« Convenait-il d'étendre la solution aux enfants adultérins? — La question est très discutée et l'assimilation entre les deux hypothèses n'est nullement exacte; la preuve.s’en trouve dans ce fait qu’historiquement la possibilité de légitimer les enfants incestueux était admise par l’ancien droit, tandis que rien de semblable n'existait pour les enfants adultérins.

« Pourquoi le droit canonique, le droit ancien et la Jurisprudence moderne la résolvaient-ils autrement que

pour les enfants incestueux? Pour cette raison fort simple,

n'en déplaise aux promoteurs de la loi nouvelle, que sa solution ébranle « les bases constitutives de la famille » et mène logiquement à placer fous les enfants, légitimes ou autres, sur le même pied devant la loi : sans doute la situation de l'enfant adultérin est lamentable d’après le Code civil, et il n’est pas difficile de rendre intéressante cette victime innocente de la faute d'autrui. Il n'en est pas moins vrai qu'il est — et ce n'est pas le cas pour l'enfant incestueux — la preuve vivante du plus grave manquement aux lois naturelles et positives en matière de mariage, d'une violation absolue de l'engagement de fidélité pris par les époux en se mariant (1). »

Et cette objection, on peut la faire encore à l'encontre

de la loi, œuvre de MM. Violette et Steeg.

À côté de cette critique primordiale, il en est d’autres — de détail — qui furent adressées à la proposition de cette loi de 1907, et qui furent prises en considération par les sénateurs, lorsque le texte voté par la Chambre vint en

discussion devant eux.

Nous allons successivement examiner ces critiques.

Premièrement. — On a dit que cette loi manquait totalement de logique. puisqu'elle continuait à interdire la

reconnaissance des enfants incestueux ou adultérins (elle

(1) Taudière, Bulletin commentaire des lois nouvelles et décrets décembre 1907, p. 589.

maintenait en effet l’article 335 du Code Civil), alors qu'elle permettait leur légitimation.

En tous cas il faut reconnaitre que ce n'est point là le résultat d’une erreur, d’une étourderie. Cette conséquence avait été prévue et voulue.

M. Violette dit dans son rapport ©

« Les auteurs de la proposition ne portent nulle atteinte au principe posé par l'article 335 : « cette reconnaissance d’un enfant naturel ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés d’un commerce incestueux ou adultérin. »

« Ainsi donc, la reconnaissance des enfants adultérins reste absolument interdite. Seule la légitimation par mariage subséquent se trouvera permise.

« Les auteurs de la proposition n’ébranlent donc en rien les bases constitutives de la famille. Ils ne portent pas atteinte à son organisation actuelle et se bornent à tirer les conséquences logiques de l’abrogation de l’article 298 du Code Civil (1).»

Ainsi donc, dès le début, 1l fut entendu que les enfants incestueux ou adultérins peuvent être légitimés, mais qu'ils ne peuvent être reconnus.

« Bien que les partisans de la loi, dit M. Taudière, aient formellement accepté cette solution, il s'ensuit que leur réforme est incomplète et illogique ; on admettra bientôt

(1) Journal officiel, débats parlementaires. Chambre, 18 février 1 907.

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les dits enfants à la reconnaissance comme à la légitimation. En attendant, il y aura entre eux des différences plus choquantes que jamais, suivant que leurs parents pourront, ou non, contracter mariage. L'un de leurs auteurs est-il mort, ils restent dans la situation que leur avait avait faite le Code Civil, et cette situation est fort dure; le mariage est-il possible et a-t1l lieu, il deviennent les égaux des enfants légitimes ; il y a entre les deux conditions un manque de proportion qui éclate au premier coup d'œil (1). »

À la séance du 18 février 1907, M. Perroche avait déclaré :

« J'avais pensé d’abord à préparer un contre-projet par lequel j'aurais demandé à la Chambre de sanctionner les principes que je viens d’exposer. Après réflexion jy ai renoncé, parce que J'ai pensé qu'en voulant assurer aux enfants adultérins le bénéfice de la reconnaissance dans tous les cas. je risquais peut-être de leur faire attendre longtemps encore, en retardant le vote de la loi, les avantages de la légitimation par mariage subséquent, c’est la

seule considération qui m'a retenue (2). »

Deuxièmement. — On a violemment reproché au texte voté par la Chambre des députés de viser les enfants

adultérins sans les définir.

(1) Taudière, op. cit. (p. 89).

(2) Journal cfficiel, Chambre, 18 février 1907.

Dans quel cas un enfant est-il adultérin? Suffit1l, pour

lui donner ce caractère, qu'il soit reconnu dans l'acte de célébration du mariage dés personnes qui s’en prétendent les auteurs, et dont l’une — l’homme — ne peut être sûr de la réalité de ce qu'elle avance?

Ce système serait dangereux, car l'enfant peut, de cette façon, être dépouillé de sa véritable légitimité. Un enfant n’est adultérin qu'autant qu'il est sûr qu'il n’est pas né des œuvres du mari de sa mère.

Heureusement le rapporteur de la loi au Sénat, M. Chaumié, vit le danger.

« Votre Commission, dit-il, a été frappée de ce que, maintenu dans la généralité de ses termes, le nouvel article 331 pouvait amener des conséquences véritablement inacceptables.

« L'hypothèse suivante pouvait notammentse produire :

« Un homme marié entretient à côté de son ménage une liaison illégitime au cours de laquelle des enfants lui naissent concurremment de sa femme et de sa maitresse. Le mariage se dissout par la mort de la femme : le mari, devenu veuf, épouse sa maitresse, et révélant alors par la légitimation de ses enfants adultérins l'existence de ses relations coupables, en même temps que la date de la naissance de ses enfants légitimes atteste la continuité de ses relations conjugales, il donne une sorte de consécration légale à l’état de bigamie dans lequel il a vécu.

« Si le texte, adopté par la Chambre des députés, acqué-

rait l’autorité de la loi, rien ne pourrait empêcher un résultat aussi choquant de se produire (1). »

« I y avait danger, dit M. Taudière, à suivre l'exemple du Code civil, en ne définissant pas ce qu'est l'enfant adultérin et en laissant aux tribunaux le soin de le faire.

« En droit, le Code était logique puisqu'il voulait ignorer autant que faire se pouvait l’adultérinité, et, en fait, étant donnée la condition misérable des enfants adultérins, rares devaient être nécessairement ceux quise faisaient reconnaître cet état. Du jour où l'enfant adultérin peut être légitimé, son intérêt à se faire déclarer tel apparaît et peut-être la règle pater is est recevrait-elle quelque atteinte (2). »

Comme nous le verrons plus loin, le Sénat prit bonne

note de l’observation faite par M. Chaumié.

Troisièmement. — On a dit qu'il y avait incohérence à ne pas accorder aux enfants légitimes contre les enfants adultérins légitimés par le mariage subséquent des père et mère la protection dont ils sont gratifiés par l’article 337 du Code civil contre la reconnaissance, au cours du mariage dont ils sont issus, d'enfants naturels nés antérieurement à

ce mariage (3).

(4) Journal officiel, Débats parlementaires, Sénat, 1907, p. 954.

(2) Taudière, p. 591.

(3) Cette question a été mise à nouveau en avant à la Société d'Études législatives, lorsqu'on discuta le rapport de M. Francastel,

Cet article 337 dit, comme l'on sait, que la reconnaissance faite pendant le mariage par l'un des époux au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu avant son mariage d’un autre que son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés du mariage.

Ainsi, un homme se marie, ayant déjà un enfant naturel, et il ne confesse pas cette faute à son épouse. Plus tard il reconnait l'enfant. Cet enfant ne concourra pas à la succession de son père au détriment des enfants nés du mariage. Cet enfant ne pourra pas nuire aux droits du conjoint survivant.

Une hypothèse analogue peut se produire pour les enfants adultérins légitimes : un homme marié entretient des relations adultérines dont naissent des enfants ; puis, dans les conditions de l’article 331 nouveau, il se remarie avec sa maitresse et légitime ses enfants adultérins. Ces derniers demanderont leur part dans la succession de leur père, même s'il y a des enfants légitimes. Cela est-il juste ?

Cette question fut touchée à la Chambre par M. Beauregard.

« Au point de vue d’une morale humanitaire que j'accepte volontiers, dit-il, vous ne voulez pas que ces enfants (les enfants légitimes issus du mariage) incarnent des droits incontestables et supérieurs. Sincèrement, au fond de ma conscience, votre projet dont j'admets le principe,

ne me parait pas pouvoir être accepté tel que vous le pré-

sentez parce que vous ne sauvegardez aucunement ces

droits incontestables.….

issstque le mariage eût été rompu par la mort de l’un des conjoints ou qu'il l’ait été par un divorce obtenu sur la plainte de celui qui a été trahi, la situation est toujours la même : il existe des enfants légitimes auxquels il est injuste d’adjoindre comme copartageants à égalité des enfants qui vis-à-vis d'eux ne devaient pas exister (1) ».

L'on eut tort de ne se placer qu'au point de vue de la justice. — « Question de gros sous! » s'est écrié M. Fernand David à la Chambre (2). Et il avait raison à ce point de vue. — Mais il faut lever les yeux plus haut, voir quel désastre entrainerait avec elle la ruine de la famille légitime. Car si l’on ne regarde que l'intérêt des enfants légitimes, on peut répondre — comme le fit du reste M. Violette à M. Beauregard — qu'il n’est pas défendu à un époux de se remarier, et que (tout en n'ayant pas d’enfants adultérins) il pourra avoir de son second mariage des enfants légitimes qui viendront réduire la part des enfants

du premier lit dans la succession de leur auteur (3).

{1} Journal Officiel débats parlementaires, Chambre, 18 février 1907, p. 378.

(2) Journal Officiel, 18 février 1907.

(3) Conf. observation de M. Massigli à la Société d'Études législatives (Bull. 1910, n° 3, p. 178-181).

Malgré toutes ces critiques, la proposition de MM. Violette et Steeg fut votée par la Chambre des Députés.

Elle était ainsi hbellée :

« Article 1. — Le premier paragraphe de l’art. 331 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit :

« Les enfants nés hors mariage pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage ou lorsqu'ils les reconnaîtront dans l’acte de célé- bration ». |

Article 2: — Dans le délai de deux ans à partir de la promulgation de la présente loi, les enfants nés d’un commerce adultérin qui nont pu être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, pourront être l’objet d'une reconnaissance qui emportera légitimation.

« Cette légitimation aura lieu devant l'officier de l’état civil du domicile des deux conjoints. Mention en sera faite

en marge des actes de mariage et de naissance ».