LA LOI DU 7 NOVEMBRE 1907 DEVANT LE SÉNAT SON VOTE DÉFINITIF

Le Sénat modifia profondément le texte adopté par la

Chambre des Députés.

La théorie du Code civil découlait d’un principe, le

maintien de la famille, le système de la Chambre des

Députés d’un autre principe, l'égalité des enfants devant la

loi.

Le Sénat fut effrayé des conséquences de ce nou-

veau principe qui sruinait la famille, et tout en aban-

donnant partiellement l’ancien, il a cherché un compro-

mis (1).

Nous ne pouvons mieux faire que de résumer le rapport

de M. Chaumié.

Le Sénat, en effet, vota le texte proposé par sa Commis-

sion sans y rien changer.

« Le texte voté par la Chambre, dit M. Chaumié, est

celui de l’article 331 du Code civil dans lequel on a sup-

(4) V. Taudière, op. cil., p. 591,

primé purement et simplementles mots incestueux où adul- È térins. | É* NES Fa x :

« Votre Commission a été frappée de ce que, maintenu dans la généralité de ses termes, le nouvel article 331 pouvait amener des conséquences vraiment inacceptables..…. » Après avoir rappelé l'hypothèque visée plus haut {v. p. 92) d’un homme qui a tout à la fois une femme légitime et une maitresse, et auquel naissent des enfants de l’une et ‘de l’autre, puis qui, au décès de sa femme légitime se marie avec sa concubine, et par la légitimation de ses enfants adultérins devenus les égaux de leurs frères issus de j’union régulière, consacre légalement l’état de bigamie, dans lequel il s’est complu, M. Chaumié poursuit : « Votre Commission a pensé qu'il était impossible de l'admettre. | « Elle vous propose, en conséquence de modifier le texte et de n’autoriser la légitimation que dans le cas de l'enfant adultérin désavoué par le mari et dont le père et la mère, malgré le divorce prononcé contre celle-ci, n'ont pu se marier ensemble à cause de l'obstacle que leur opposait l'ancien article 298 du Code civil; ou bien lorsqu'il s'agit d'enfants adultérins nés plus de trois cents jours après l'ordonnance du président du tribunal prévue par l’article 878 du Code de procédure civile, intervenue entre celui de leurs auteurs qui était antérieurement dans les liens d’un précédent mariage et son

conjoint.

« L'hypothèse est très facile à préciser. Îei, il n’y a pas à redouter la conséquence choquante que je vous faisais entrevoir tout à l'heure. L'état de concubinage, les relations adultères, se produisent après la constatation légale par l'ordonnance du président d'une vie séparée, et l'on ne retrouve pas la bouble existence constitutive d’une sorte de bigamie.

« I a paru à votre Commission qu'il était humain et

équitable d'adopter dans ceite limite la proposition de

la Chambre des Députés. — À côté des cas que vise le texte nouveau, 1l en est sans doute — et combien m'ont

été signalés ! — dignes d'un grand intérêt, très émouvants même.

« IL est certain, en effet, que souvent, à la suite de l'abandon d’un mari par sa femme ou d’une femme par son mari, il a pu se créer de faux ménages dans lesquels des enfants sont nés qu'il est cruel de laisser en dehors de la famille nouvelle que vont plus tard fonder leurs parents en régularisant leur situation.

« Mais en dehors du cas de désaveu, ou bien de conception au cours d’un état de séparation de corps ou d'instance en divorce, si le vice d’adultérinité venait de la mère, la légitimation se heurterait au principe de la règle pater is est, et le conflit soulèverait les difficultés les plus graves. Si le vice d’adultérinité provenait du père, il serait presque impossibie de formuler un texte assez précis pour

qu'il püt à la fois éviter les inconvénients inacceptables

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dont je viens de signaler l'un et favoriser les circonstances dignes d'intérêt.

« Pour toutes ces raisons, Messieurs, votre Commission vous demande de bien vouloir adopter le texte qu’elle a élaboré, en y faisant, non pas une modification, mais plus exactement une adjonction nécessitée par un oubli du copiste. Le texte de l’article 331 du Code civil, in fine porte qu'il doit être fait mention de la légitimation en marge de l'acte de naïssance de l'enfant légitimé.

« Get alinéa n’a pas été reproduit dans le texte qui vous a été soumis ; mais c’est une mesure très sage qu’il convient de maintenir dans le texte nouveau de l'article 331. Le Sénat n'y verra sans doute aucune difficulté.

« Enfin, nous vous proposons une mesure transitoire. Il est incontestable que l'on ne peut priver du bénéfice résultant de la loi nouvelle ceux qui, fondant un foyer légitime, et ayant eu cependant des enfants adultérins, se sont mariés avant que la loi ait été promulguée et soit devenue définitive.

« Il est donc nécessaire de ménager en leur faveur une période transitoire que nous vous proposons de fixer, ainsi que la Chambre des Députés l’a fait. à deux ans et pendant laquelle il sera possible à ceux qui se marieront après la promulgation de la loi, de faire légitimer leurs enfants adultérins par une déclaration à la mairie de leur domicile.

« Sous le bénéfice de ces observations, je demande au

Sénat de vouloir bien admettre les conclusions de sa Commission et adopter Le texte qu'elle lui propose avec l’adjoncüon dont j'ai parlé » (1).

Le Sénat donna crédit aux arguments développés par M. Chaumié, et ne prit à l'égard des enfants adultérins

qu'une décision restrictive.

Le nouvel article 331 fut ainsi rédigé :

« Les enfants nés hors mariage pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils les reconnaitront dans l'acte même de célébration.

« En ce qui concerne les enfants adultérins, pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère et dans l'acte même de célébration ceux qui seront nés plus de trois cents jours après l'ordonnance du président du tribunal, prévue par l’article 878 du Code de procédure civile, intervenue entre celui de leurs auteurs qui était antérieurement dans les liens d’un précédent mariage et son conjoint, lorsque cette procédure aura abouti à la séparation de corps ou au divorce ou aura été interrompue par le décès de l’autre conjoint.

« L'enfant né pendant le mariage et désavoué par le mari, pourra également être légitimé par le mariage subsé-

quent de la mère avec son complice.

(1) Journal Officiel, débats parlementaires, Sénat, 1907, p. 954.

« Il sera fait mention de la légitimation en marge de

l'acte de naissance de l'enfant légitimé.

Disposition transitoire

« Les enfants adultérins, se trouvant dans les conditions prévues par la disposition qui précède, et dont les père et mère auront contracté mariage avant la promulgation de la présente loi, pourront être de la part de ceux-ci, dans le délai de deux ans à partir de cette promulgation, l'objet d'une reconnaissance devant l'officier de l’état civil du domicile des deux conjoints.

«Cette reconnaissance emportera légitimation ef mention en sera faite en marge des actes de mariage et de naiïssance. »

Aïnsi remanié, le projet de la loi sur la légitimation des enfants adultérins retourna à la Chambre. Le rapporteur de la Commission, M. Violette, tout en faisant ses réserves sur la valeur de l'argumentation produite par M.Chaumié, conseilla d’accepter le texte du Sénat comme un petit progrès. Il annonça que le texte primitivement adopté serait repris. Et il a été voté, en effet, par la Chambre, le 5 Juin 1908.

En somme le Sénat n'avait admis que deux cas de légitimation des enfants adultérins :

1° Celui de l’enfant désa voué ;

2° Celui de l'enfant né 300 jours après l’ordonnance

rendue par le président du tribunal.

: Lite bu M Tr È tr , DES ENFANTS INCESTUEUX OU ADULTÉRINS 103

Mais il existe d’autres cas où, malgré la prohibition des articles 335 et 342. (« Cette reconnaissance ne pourra avoir

lieu au profit des enfants nés d'un commerce incestueux

ou adultérin. » — « Un enfant ne sera jamais admis à la

recherche soit de la paternité. soit de la maternité, dans les

cas où, suivant l’article 335, la reconnaissance n'est pas

admise »), la filiation adultérine est constatée légalement.

Il en est ainsi : quand, par erreur, un jugement passé en

force de chose jugée, a admis la preuve d’une filiation adultérine ; — quand un mariage est annulé pour cause de bigamie; — quand un enfant, se prétendant légitime, et ayant établi sa filiation vis-à-vis de sa mère mariée, l'épouxde celleci prouve (article 325) qu'il n’est pas le père de l'enfant.

Dans toutes ces hypothèses s'appliquent les articles 762 (« La loi n'accorde que des aliments aux enfants adultérins ou incestueux ») ; — 764, (« Lorsque le père ou la mère de l'enfant adultérin ou incestueux lui auront fait apprendre un art mécanique, ou lorsque l’un d'eux lui aura assuré

des aliments de son vivant. l'enfant ne pourra élever

aucune réclamation contre leur succession ») — et 908 du

Code civil (« Les enfants adultérins ou incestueux ne pourront rien recevoir par donation entre vifs ou par testament au-delà de ce qui leur est accordé par les articles 762, 763 et 764 »).

La loi du 7 novembre 1907 n'ayant n’a pas parlé de ces cas là, la légitimation ne pourra pas être accordée à ces

enfants adultérins,

Cette solution est-elle juste? — Non. Et comme dit M. Taudière :

« Le résultat est bien médiocre et paraïtra insuffisant et dangereux comme amorce d'une réforme plus complète. Aussi faut-il s'attendre à ce que de nouvelles doléances sur le sort des enfants adultérins se produisent tôt ou tard, et à ce que le Parlement soit saisi, à la première occasion, de quelque projet ayant pour but la légitimation de tous les enfants adultérins.

« La logique y gagnera ; mais, la famille sera encore plus profondément et plus définitivement atteinte » (1).

Quant à la forme de la légitimation, il ne faut pas oublier que la reconnaissance des enfants incestueux ou adultérins ne peut avoir lieu que dans l’acte de célébration du mariage. C’est la conséquence de l’article 335 du Code civil quiinterdit toute reconnaissance autre qu'une reconnaissance simultanée en vue de la légitimation (2).

I se peut qu'un notaire, qu'un officier de l’état civil, aient accepté antérieurement une reconnaissance, le caractère incestueux ou adultérin de la filiation avant été ignoré ; mais cette reconnaissance sera nulle.

Mention est faite de la légitimation en marge de l’acte de naissance de l'enfant légitimé.

Cette légitimation des enfants incestueux ou adultérins produit exactement les mêmes effets que la légitimation

(4) Taudière, op. cit.

(2) Conf. Rapport Francastel, Bull. 1910, p. 124.

des enfants naturels simples (introduction de l'enfant dans

la famille légitime, droits de succession..….).

En terminant ce chapitre, signalons une lacune de la législation de 1907 qui montrera le danger qu'il y a à bâtir trop vite une loi, sous le prétexte qu'elle est urgente.

Ün peu avant le vote de la loi qui ous occupe, en avait été votée une autre regardant également les enfants nés hors mariage : celle du 2 juillet 1907, concernant la tutelle des enfants naturels.

Or l’article 5 de cette dernière loi déclare quelle sera applicable à l'Algérie et aux colonies.

Rien de semblable dans la loi du 7 novembre 1907. — Faut-il donc en conclure qu'elle ne doit s'appliquer qu’en France exclusivement?

Ce qui est certain, c'est que les lois de la métropole et les dispositions du Code civil ne s'appliquent pas de plein droit aux colonies. Depuis l’article 73 de la Charte de 1814 resté en vigueur, les colonies sont régies par des lois et des règlements particuliers. Il y à pourtant deux exceptions : 10 Dans nos vieilles colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, l'état civil des personnes est régi par la loi; — 2° en Algérie, depuis la conquête, les lois y

sont applicables de plein droit (1), dès qu'elles sont pro-

(1) Cass., 4 août 1881 [S. 81, 1, 437].

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mulguées, dans trois cas (lorsque aucune disposition de la législation locale ne fait l'objet de la loi nouvellement promulguée dans la métropole ; — lorsqu'une loi modifie des textes en vigueur; — lorsqu'elle est faite pour l'AJgérie) (1).

En dehors de ces deux exceptions, une loi ne s'impose dans les colonies qu’en vertu d’un décret du chef de l'État, encore faut-il qu'une promulgation spéciale par arrêté du gouverneur donne effet à ce décret (2).

Que décider en ce qui touche la loi du 7 novembre 1907 ?

Cette loi modifie un texte du Code civil en vigueur. Elle est donc applicable de plein droit à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion.

Mais elle ne sera pas observée dans les autres colonies, puisque le pouvoir exécutif n'a rendu aucun décret.

Résultat vraiment bizarre!

(1) Cass., 31 octobre 1895 [S. 96, 1, 365].

(2) Cass., 4 septembre 1902 [S. 1904, 5, 191.