CRITIQUE DE LA LOI DU 7 NOVEMBRE

LA

En bonne logique on est obligé de reconnaître que cette loi du 7 novembre 1907 s'imposait après l'abrogation de l'article 298 du Code civil par la loi du 15 décembre 1904.

Ce qui ne veut point dire que la loi de 1907 soit défendable au point de vue social.

La loi n’interdisant plus au couple de fonder une famille, ‘ilétait rationnel de lui permettre de régulariser la situation des enfants déjà nés de ses relations.

Avant le vote de cette loi de 1904, le législateur s’opposait, en effet, dans l’article 298 du Code civil au cas de divorce admis en justice pour cause d'adultère, au mariage ‘de l’époux coupable avec son complice.

« Pour qu'il y ait lieu d'appliquer l'article 298 — disait M. Lintilhac dans son rapport au Sénat, lorsqu'on discuta l’abrogation de cet article — point n'est besoin que le complice de l’adultère ait été surpris et puni correctionnellement, ce qui est relativement rare; il suffit que l’adultère soît établi par le jugement qui prononce le

divorce, et que le nom du complice ressorte du dispositif

ou simplement des motifs du jugement, ou même d'un acte quelconque de la procédure de divorce. Il y a pis. L'humanité des juges évite-t-elle de prononcer le nom du complice ? Un arrêt de la Cour de Paris, en date du 30 octobre 1900, autorise l'enquête tendant à prouver l'identité du complice, par tous les modes de preuve, selon les règles du droit commun.

« Et toute cette vigilance inquisitoriale pour empêcher de se rejoindre légalement deux êtres qui v aspirent, à travers une faute il est vrai, mais avec le droit si bumain et des chances appréciables de la réparer ! C’est avec un sens plus exact de la vie vécue et des leçons de sagesse qu'elle donne à entendre, quand la passion accidentelle cesse de nous faire du bruit, que le consul Cambacérès disait au Conseil d'État, à propos de l'article 68, l'ainé de l'article 298 : « On ferme la porte au repentir, même lorsque la faute doit être imputée à une faiblesse momentanée et non à une dépravation habituelle; et cependanton a vu plus d'une fois des individus dont la jeunesse avait été très licencieuse revenir dans un âge plus avancé à des mœæurs très régulières. » Enfin, et par dessus tout, cette prohibition, si hérissée du fait d’une jurisprudence extensive de soupçons et d'enquêtes. a pour conséquence finale de condamner des innocents, ceux qui naïtront d’un concubinage rendu inévitable, à vivre dans la gêne sociale dont la loi frappe les enfants nés hors mariage. » (1)

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Ces considérations firent impression et l’article 298 fut abrogé.

Les complices d’adultère allaient pouvoir se marier. Il était logique que les enfants, qui étaient issus de leur commerce fautif dussent pouvoir être légitimés.

Ce fut la conclusion de MM. Violette et Steeg à la séance du {1 janvier 1907 :

« Peut-on vraiment dire plus longtemps à ceux à qui nous venons d'ouvrir une possibilité légale de mariage : Vous pourrez régulariser votre situation, bien que vous ayez été coupables, mais vos enfants qui sont innocents, c'est sur eux que la loi va exercer sa vengeance. Ainsi, nous, législateurs, nous allons les tenir avec soin hors de la famille que nous vous autorisons à fonder. Ils seront toujours là pour témoigner qu'elle n'est en quelque sorte qu'une famille frappée de déchéance morale. Certes, si vous êtes voleur ou criminel, nous nous efforcerons de voiler le plus possible votre faute. Nous avons voté la loi de sursis et nous entourons par ailleurs la communication du casier judiciaire de toutes les garanties possibles de discrétion. Si vous avez eu le bonheur d’avoir un commerce adultérin stérile, ce sera également pour le mieux; n'avons nous pas abrogé l'article 298 ? Mais si par malheur vous avez eu un enfant, 1l restera là toute votre vie dressé devant vous et le nom qu'il portera apprendra à tous les raisons pour lesquelles il est votre enfant suivant la nature

sans pouvoir l'être suivant la loi. Un tel système est donc

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un véritable encouragement à l'infanticide ou à l'abandon des enfants adultérins.

« Il ne se trouvera personne d’assez candide pour soutenir qu'accorder la légitimation par mariage subséquent des enfants adultérins, serait pousser au développement des relations adultérines. Si l’argument a*en soi une valeur, c'est lors de l'abrogation de l'article 298 qu'il eût été opportun de le produire, et si à ce moment il a déjà paru puéril et vain, à plus forte raison ne peut-il nous arrêter une seconde. Il ne se formera avec notre texte ni plus ni moins de relations adultérines qu'avant. Le but des unions de cette nature n’est généralement pas de fonder une famille et on peut affirmer que les enfants v sont plus appréhendés que désirés. C'est, à notre sens, une raison de plus pour ne pas, par une législation d'une rigueur inadmissible, aggraver encore des raisons qui y font en général redouter par dessus tout la présence des enfants.

« Mais si, malgré tout, le couple adultérin a des enfants, dans quelle situation vraiment atroce place-t-on les’ parents le jour où il leur sera permis de régulariser leur situation ? [ls auront le choix entre trois solutions : renoncer à profiter des facilités que la loi leur accorde et maintenir une situation irrégulière que le législateur n'a vralinent pas intérêt à encourager, se résigner à écarter d'eux leurs enfants, ou accepter les risques d'une situation qui fera l’amertume de leur vie et empoisonnera leur

existence. De toutes façons c’est un problème véritable-

ment poignant qu'ils auront à résoudre. À notre avis, il n'est pas bon que la loi place le citoyen dans cette alternative : faire son devoir, mais pour cela sacrifier ses intérêts les plus légitimes. » (1).

Le maintien de la situation antérieure eût créé une différence fâcheuse entre les enfants nés avant et les enfants nés après le mariage des complices. Tandis que Îles premiers auraient eu sans conteste tous les bénéfices de la légitimité, les seconds n'auraient eu droit qu'à des aliments. Ni droits concurrents à la succession des auteurs communs, ni vocation à la succession les uns des autres; les uns trouvant toute faite leur place au soleil, les autres traités en parias, 1l y avait là un contraste bien fait pour émouvoir les âme sensibles.

Si nous faisons abstraction de l'intérêt social il n'y a rien

à objecter à ces considérations.

Nous avons entendu de la bouche de M. Lintilhac, de la bouche de M. Violette l'apologie de la loi du 7 novembre 1907.

Elle n’a pas échappé à la critique.

On a dit que c'était une œuvre incohérente et confuse,

qui avait été élaborée trop hâtivement. (Nous en avons

(1) Journal Officiel, documents parlementaires, Chambre, 17 février 1907, Annexe, n° 629, p. 19,

déjà vu une conséquence au sujet de son application dans les colonies.) |

On lui a reproché de détruire le sens primitif de textes anciens sur lesquels elle s’est appuyée.

Enfin, on l’a accusée — d’un autre côté et dans un autre camp — d'être trop douce à l'adultère.

Nous allons reprendre successivement chacun de ces points.

Une fois pour toutes, nous croyons devoir faire remarquer que nous donnons la synthèse des reproches formulés contre la loi, sans prendre à notre compte ceux qui se basent sur ce qu’elle n'a pas été encore assez favorable à la légitimation des enfants incestueux ou adultérins ; et que, lorsque nous faisons nôtre une des critiques dirigées contre l'œuvre du législateur de 1907, nous avons le soin

de le déclarer expressément.

D'abord, a-t-on dit, les fautes du mari et celles de la femme doivent être traitées également. (1) Il n’y a pas de raison pour que les unes soient plus sévèrement punies, ou au contraire le soient moins que les autres.

Or ce n'est qu’à l’enfant d'une femme mariée issue de

(1) Conf. observation de M. Ambroise Colin à la Société d'Études législatives. — Bulletin, 1910, p. 178.

l’adultère et désavoué par le mari, que I& loi de 1907 accorde la légitimation.

Pourquoi n'en gratifie-t-elle pas aussi l'enfant né des œuvres d'un homme marié avec une concubine ?

C'est, comme l’a dit M. Chaumié au Sénat et comme nous l'avons rapporté plus haut, afin de ne pas donner « une sorte de consécration légale à l’état de bigamie. »

Mais alors pourquoi se montrer plein d’indulgence pour l'état de polyandrie, qui n'est pas moins rigoureusement interdit ?

Aiïnsi, une femme mariée entretient à côté de son ménage une liaison illégitime au cours de laquelle des enfants lui naissent concurrement de son mari et de son amant. « Le mariage se dissout par la mort du mari; la femme, devenue veuve, épouse son amant et révélant alors, par la légitimation de ses enfants adultérins, l'existence de ses relations coupables, en même temps que la date de la naissance de ses enfants légitimes atteste la continuité de ses relations conjugales, elle donne une sorte de consécration légale à l'état de polyandrie dans lequel elle a vécu (1). »

Pourquoi cette différence totale de situation? Les époux sont cependant tous deux tenus d’observer la fidélité conjugale !

« Pourquoi à deux situations de valeur morale et Juri-

(4) C'est avec une intention que nos lecteurs comprendront que nous employons à nouveau les termes mêmes du passage du rapport de M. Chaumié, cité plus haut.

dique si i complètement identiques apporter deux solutions aussi violemment contradictoires ? Dans un cas on accepté sans difficulté de donner consécration légale à 4 adultère ; dans l'autre cas on présente le même résultat comme la plus monstrueuse des aberrations. Vraiment en tout cela la logique et le bon sens se trouvent êraités de fort cavalière façon (1). » |

Cette critique nous parait fondée.

On a reproché au législateur de 1907 d’avoir réuni dans l’article 331, alinéa 2, tous les enfants adultérins, que ce soit un homme marié qui soit coupable, ou bien que ce soit une femme mariée. Tous, ils peuvent être légitimés, s'ils sont nés plus de 300 jours après l'ordonnance du président du tribunal prévue par l'article 878 du Code de procédure civile. |

On à dit qu'il y avait là une confusion regrettable qui est cause que la loi du 7 novembre 1907 est obscure.

Les deux situations sont fort différentes.

Nous allons les prendre l’une après l’autre.

$ |. — Supposons d'abord qu’un homme marié, en ins-

tance de séparation de corps ou de divorce, prend comme

maitresse une femme libre et lui fait un enfant. Puis,

(4) Journal Officiel, documents parlementaires, Chambre, rapport Violette, 19 mars 1908, Annexe, n° 1.331.

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devenu libre, ses chaines légitimes étant rompues, il épouse cette femme. L'enfant pourra être légitimé ou non, suivant'que sa conception se placera ou non dans la période favorable.

Qu'est-ce que cette période favorable, que nous appelons ainsi par opposition à la période suspecte visée dans l'article 313 du Code civil? C'est la période qui part du jour où le président du tribunal rend l’ordonnance de non conciliation et permet aux époux de vivre dans des domiciles séparés.

Si l'enfant est conçu pendant la période favorable, il pourra être légitimé par le mariage subséquent de ses auteurs: si au contraire, sa conception se situe avant cette période favorable, il ne pourra pas être légitimé, quoiqu'adultérin; si cette conception se place après que la période favorable est terminée, sa situation variera.

Sur ce point, a-t-on dit, la loi est obscure et peu satisfaisante.

Il est inadmissible, dit-on, encore, qu'un enfant qui nait plus de 300 jours après l'ordonnance du président puisse être légitimé, alors que celui qui nait moins de 180 jours après celte ordonnance, ne le peut.

« Avec le texte du Sénat, on arrive à des conséquences vraiment terribles, dit M. Violette. Voici une situation qui se présente très souvent, de nombreuses lettres l'attestent. Un homme est séparé de fait de sa femme légitime soit

pour cause de brusque départ de cette dernière, soit pour

ad. “à |

toute autre cause. Il noue des relation avec une autre femme et plusieurs enfants naissent. La femme légitime finit par se décider à demander le divorce et l'obtient. Le père en se remariant avec sa maitresse veut légitimer ses enfants ; or, à cause de la date de l'ordonnance il ne pourra le faire que pour quelqueë-uns; les autres sont exclus à jamais du bénéfice de la loi. Pourtant quelle différence y at-il entre ces différents enfants? Ils sont bien frères et sœurs nés dans des conditions identiques. Pourquoi briser et disloquer ainsi cette famille de façon aussi arbitraire (1)?

« Voici ce qu'écrit à ce sujet l’un de ces pères de famille :

«.. On en référa au maire, qui en référa au Parquet. On me demanda les pièces de procédure, puis, après examen, on me déclara que la légitimation des deux derniers enfants était possible, mais qu'à l’egard du premier elle n'était pas possible : parce que sa naissance était antérieure à l’ordonnance, ou du moins antérieure aux 300 jours. Donc, voilà une loi que j’appelais de tous mes vœux, — et combien comme moi! — qui, au lieu d'être un bienfait pour mes enfants, ne ferait qu'apporter une terrible aggravation à la situation du premier, si elle devait être interprétée ainsi. [l restera, lui seul, le paria, l'enfant

adultérin ; il ne me sera pas même permis de lui léguer la

(1) Nous répondrons à ce point d'interrogation de M. Violette dans

notre quatrième partie.

CEX

quotité disponible. Il sera dans la famille moins qu'un étranger. Est-ce possible que telle ait été la pensée du législateur 2... »

« Le législateur n'a pu avoir une telle pensée, mais c'est tout de même à ce résultat monstrueux qu’aboutit le texte du Sénat (1). ».

Les législateurs — au dire de ceux qui critiquent la loi parce qu'ils trouvent qu’elle n'a pas été assez loin — se seraient égarés en s'inspirant de l'article 313 pour la rédaction de leur nouvel article 331,

Cet article 313 (alinéa 2) dit que, lorsque deux époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce, le mari peut désavouer l'enfantné 300 jours après la décision qui à autorisé la femme à avoir un domicile séparé, et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou de la réconciliation.

Et ce désaveu péremptoire, le mari, ou les héritiers pourront l’exercer à l'encontre de l'enfant qui naît plus de 300 jours après l'ordonnance, mais la fiction de légitimité continue à couvrir l'enfant né plus de 180 jours et moins de 300 jours depuis l'ouverture de la période suspecte. Par conséquent, si l'enfant prouve qu'il a été conçu moins de 300 jours depuis l'ordonnance, c'est-à-dire avant cette

ordonnance, le mari ou les héritiers seront déboutés de

leur action en désaveu.

(1) Journ. Offic., Doc. Parlem., Annexe, n° 1.331, p. 294.

Mais les ças ne sont pas du tout les mêmes dans l’article 331 et dans l’article 313. Dans le premier l'enfant doit essayer de prouver qu'il a été conçu après l'ordonnance ; dans le second il a intérêt au contraire à démontrer qu'il a été conçu avant cette ordonnance, alors que ses parents étaient unis encore. i

« L'article 331, alinéa 2, aurait donc dû permettre la législation par mariage subséquent, dans l’acte même de célébration, des enfants nés le 180"° jour au plus tôt après l’ordonnance du président, du moins lorsqu'il s’agit d'un

enfant dont le vice d'adultérinité provient du père (1) ».

Nous savons quel est le point de départ de la période favorable. Quel sera son terme ?

Il y a trois sortes d'événements, d’après la loi du 7 novembre 1907, qui mettent un terme à cette période

favorable :

À.— La séparation de corps. — $i l'enfant naît plus de 180 jours après le jugement, il pourra être légitimé, parce que cest un enfant né d’un père séparé de corps. Il pourra l'être également, d'après la loi du 7 novembre

1907, s'il nait moins de 180 jours depuis le jugement,

(1) Journal Officiel, documents pariementaires, Chambre, rapport Violette, note 1. 19 mars 1908, p. 293,

DES ENFANTS INCESTUEUX OU ADULTÉRINS 119 et si sa conception se situe après l’ordonnance présiden-

tielle.

-B. — Le divorce. — Si l'enfant est conçu avant la transcription du jugement (c'est-à-dire s’il est né avant le 180"° jour depuis cette transcription) il pourra — adultérin — être légitimé, profitant des dispositions de la loi nouvelle. Naturellement s'il a été conçu après la transcription du jugement (c’est-à-dire s'il naît après le 180% jour depuis Ja transcription), il est naturel simple, et la loi de

1907 ne le concerne pas.

C. — Le décès du mari, mettant fin à l'instance en séparation de corps ou en divorce. Si l’enfant naît moins de 180 jours depuis ce décès, il sera adultérin: mais il pourra être légitimé (loi de 1907), si sa conception se place après l'ordonnance du président. Maintenant s'il naît plus de 180 jours après ce décès, il est naturel simple, car, d’après les présomptions légales, sa conception se place

après la dissolution du mariage de son père.

Dans ces trois hypothèses l'enfant pourra donc être

légitimé. Mais d’autres événements peuvent se produire :

À. — L'instance est rejetée. — Si l'enfant a'été conçu plus

de 300 jours après le rejet de la demande, l'enfant adulté-

rin ne pourra être légitimé, parce qu'au moment de sa conception, l'auteur de cet enfant et son conjoint étaient

tenus de vivre ensemble. Si l'enfant peut prouver que sa

conception a eu lieu avant le rejet de la demande, mais après l'ordonnance, il ne pourra pas être légitimé; il ne pourra pas invoquer la loi de 1907, si le père épouse sa complice, sous le prétexte qu’il n'v a eu ni séparation de corps ni divorce. Et cependant il est né plus de 180 jours après l'ordonnance ! e

Comment justifier cette solution ? On l'ignore. Là où

règne l'arbitraire on ne peut rien expliquer (1).

B. — La réconciliation de l’auteur de l'enfant avec son conoint. — Les résultats que nous venons d'exposer s’ap-

pliquent également dans cette seconde hypothèse.

$ II. — Envisageons maintenant le second cas qui peut se présenter.

Supposons que c’est une femme marise, en instance de séparation de corps ou de divorce, qui entretient des rapports avec un homme libreeta un enfant de lui. Puis devenue libre, son lien légitime étant brisé, elle épouse cet homme. L'enfant pourra être légitimé, ou non, suivant que sa conception se placera ou non dans la période favorable, (que nous avons définie lorsque nous avons étudié l’adultérinité du côté du père :

Le conception de l'enfant a eu lieu avant le commen-

(1) Il est extraordinaire que les auteurs de ces critiques s’obstinent à ne pas vouloir distinguer entre l’époque où les relations conjugales sont jJudiciairement rompues, et celles où le devoir de fidélité

subsiste dans toute sa visueur.

cement de la période favorable. Pour cela il faut qu'il naisse moins de 300 jours après l'ordonnance. Les parents étaient tenus aux devoirs de cohabitation et de fidélité. La présomption paler is est est dans toute sa vigueur. L'enfant est présumé légitime ; et, s’il n’est pas désavoué par le mari de sa mère, jamais il ne pourra être légitimé. Et il est juste qu'il en soit ainsi, à cause du principe de la présomption de paternité du mari. Mais on peut reprocher au législateur d’avoir usé de la formule, applicable — avec raison — à la mère, dans le premier cas (celui du père), où elle ne doit pas figurer. Lorsqu'un homme marié, en instance de séparation de corps ou de divorce, a commis un adultère avec une femme libre et qu'un enfant naît des œuvres de cette dernière, il ne saurait être question de la présomption paler is est ; la seule question quil importe de trancher, c'est de savoir dans quelle catégorie d'enfants adultérins peut entrer cet enfant, et s'il peut ou non, bénéficier de la loi du 7 novembre 1907. Or, la loi est formelle, il faut qu'il soit conçu après l'ordonnance ; si sa conception se place antérieurement à l'ordonnance, la légitimation est impossible. L'intérêt de l'enfant sera de se dire conçu après l'ordonnance pour pouvoir bénéficier de la légitimation ; il aurait donc fallu permettre à cet enfant de placer sa conception au moment le plus favorable.

Bref — dans l'hypothèse où la conception de l'enfant se

situe avant le commencement de la période favorable —

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l'enfant est présumé légitime s'il est conçu moins de 300 jours après l'ordonnance ; il est adultérin, mais peut être légitimé, s’il est conçu plus de 300 jours après elle ;

2° La conception de l'enfant a lieu durant la période favorable, L'enfant naît plus de 300 jours après l'ordonnance ; il a donc été conçu à une époque où les époux n'étaient plus obligés de cohabiter ; il est adultérin, mais pourra être légitimé (loi de 1907).

Et ici nous pouvons nous demander pourquoi le législateur de 1907 à cru devoir élaborer l’alinéa 2 de l'art. 331. (« En ce qui concerne les enfants adultérins, pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, et dans l'acte même de célébration, ceux qui seront nés plus de 300 jours après l'ordonnance du président du tribunal prévue par l'article 878 du Code de procédure civile, intervenue entre celui de leurs auteurs qui était antérieurement dans les liens d'un précédent mariage et son conjoint, lorsque celte procédure aura abouti, à la séparation de corps ou au divorce, ou aura été interrompue par le décès de l’autre conjoint »).

En effet, la loi du 7 novembre 1907 n’a pas touché à l'alinéa 2 de l'article 313 du Code civil: « En cas de jugement ou même de demande soit de divorce, soit de séparation de corps, le mari peut désavouer l'enfant né trois cents jours après la décision qui a autorisé la femme à

avoir un domicile séparé, et moins de cent quatre-vingts

” die * Nm - sl > tu ? 4 DES ENFANTS INCESTUEUX OU. ADULTÉRINS 123

jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. »

Le désaveu du mari est péremptoire ; l’action en désaveu nest pas admise seulement s'il y a eu réunion de fait entre les époux.

Aiusi l'enfant, né au cours de l'instance où sa mère est engagée avec son conjoint, resie protégé par la règle paler ts est, et cette présomption subsiste jusqu'au rejet de .la demande ou à la réconciliation des époux.

Il semble dès lors qu’elle se continue si la séparation de corps ou le divorce est prononcé par le tribunal, mais ceci n’est vrai que pour la séparation de corps ; en ce qui concerne le divorce, la présomption de paternité du mari tombe dès le jour où le jugement est devenu définitif et la faculté de désaveu disparait avec elle. C’est par l’action en contestation de légitimité qu'il y aura lieu d'agir contre l'enfant.

Rappelons que l'article 331, alinéa 3 porte que : « L’enfant né pendant le mariage et désavoué par le père pourra

également être légitimé par le mariage subséquent de la mère avec son complice. »

En rapprochant l'alinéa 2 de l'article 313 avec l'alinéa 3 de l’article 331, on s'aperçoit que l'alinéa 2 de l'article 331 est superflu.

En effet, ou bien le mari exerce le désaveu péremptoire de l'alinéa 2 de l'article 313 : alors l’enfant désavoué est

adultérin, et il pourra être légitimé ; c'est l’alinéa 3 de

l’article 331 qui s'applique. Et l'alinéa 2 de l’article 331 est inutile. Ou bien le mari néglige d'intenter une action ‘en désavœu ; l'enfant est légitime. La légitimation de l’alinéa 2 de l’article 331 ne lui sert de rien.

En résumé, l'enfant issu, au cours d’une instance en séparation de corps ou en divorce, d'une femme mariée, est tout comme celui du mari soumis à l’alinéa 2 de l’article 331.

Notons que les points de départ sont les mêmes pour l'expiration de la période suspecte de l’article 313, alinéa 2 et pour la période favorable de l'alinéa 2 de l’article 331. Or ces deux articles se contredisent : l'article 331, alinéa 2 déclare adultérin l'enfant conçu pendant une instance par une femme mariée; l’article 313, alinéa 2 dit au contraire qu'il est légitime tant qu'il n’a pas été désavoué !

Il faut se demander dans quelles conditions l'alinéa 2 de l’article 331 fait cesser la présomption de paternité du mari, qui jusqu ici a couvert les enfants conçus à partir de l'ordonnance rendue pendant une instance en séparation de corps ou en divorce.

On peut expliquer le sens du nouvel article 331 par ce fait que le législateur de 1907 a mal interprété l’alinéa 2 de l'article 313 .[l a été entrainé dans cette erreur par des décisions de jurisprudence où il a cru trouver, dans les motifs de plusieurs arrêts que l’état de séparation de corps comme l'ouverture d'une demande soit en séparation de

corps, soit en divorce, fait cesser toute présomption de

es

paternité du mari relativement à l'enfant dont la femme accouche 300 jours après l’ordonnance qui l’autorise à avoir une habitation séparée et moins de 180 jours depuis le rejet de la demande ou la réconciliation. (Tel n'était pas l'esprit de la jurisprudence, qui voulait seulement déclarer que le mari, pour réussir dans l'action en désavœu n'avait besoin que de nier sa paternité, sans avoir de preuves à fournir).

En somme le législateur de 1907 s'est trompé, et il s’est rallié à une idée abandonnée depuis la loi de Brumaire, à savoir que l'enfant conçu pendant la période suspecte n'est pas couvert par la présomption pater is est.

Mais la conséquence n’en est pas moins que l'art. 313, alinéa 2, se trouve abrogé, « dans celles de ses dispositions, dit M. Baudry-Lacantinerie, qui ont trait au désaveu. Il faut modifier la rédaction de la loi nouvelle et lui donner le sens suivant en le combinant avec l'article 315. En cas de jugement ou même de demande soit de divorce, soit de séparation de corps, tout intéressé pourra contester la légitimité de l’enfant né 300 jours après la décision qui a autorisé la femme à avoir un domicile séparé, et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. L'action en contestation de légitimité ne sera pas admise s’il y a eu réunion de fait entre les époux » (1).

(4) Baudry-Lacantinerie, 1, Supplément, p. 1025.

Ainsi, maintenant les enfants qui sont conçus après l'a séparation de corps ou durant une instance en Séparation de corps ou en divorce, seraient désavoués de plein droit par la seule date de leur conception, tandis que ceux qui sont conçus au cours d’un mariage régulier, ne seraient exclus de la famille légitime que par le désaveu du mari. Resa conception de l'enfant a eu lieu après la fin de la

période favorable.

A. — Si le mariage est dissous par la transcription du jugement de divorce, l'enfant est naturel simple, s'il vient au monde plus de 180 jours et moins de 300 jours après la transcription du jugement, ou encore plus de 300 jours après elle ; il est adultérin s'il naît avant le 180° jour qui a suivi la transcription, mais il pourra être légitimé s'il est

né plus de 300 jours après l’ordonnance présidentielle.

B. — La période favorable est close par suite du décès du mari survenu au cours de l'instance en séparation de corps ou en divorce. — L'enfant sera adultérin, mais susceptible d’être légitimé s'il nait moins de 180 jours après ce décès et plus de 300 jours après l'ordonnance du président (car il a été conçu pendant le mariage et dans le courant de la période favorable). — Lorsque l’enfant naît plus de 300 jours après la mort du mari, «sa légitimité pourra être contestée », dit l’art 315 du Code civil, mais jusque-là 1 sera regardé comme légi-

time. Si l'enfant naît plus de 180 jours et moins de 300 jours

ET

äprès le décès du mari, le problème est plus difficultueux par suite du sens incertain de l’alinéa 2 de l'article 313 depuis la loi du 7 novembre 1907. Autrefois, un tel enfant: était supposé conçu dans le mariage, et considéré comme enfant légitime pouvant être Lie par le mari. Mais actuellement ?.…. |

Il semble qu'il faille choisir : placer la conception de l'enfant avant le décès du mari, et ainsi l'enfant sera adultérin ; ou la placer après, et l'enfant sera naturel

simple. — Ce serait la plus favorable à l° enfant.

C. — L'instance à abouti à une séparation de corps — La loi du 7 novembre 1907 s'applique pleinement ; l'enfant — sûrement conçu pendant le mariage — sera adultérin, et il pourra être légitimé.

Nous répéterons ce que nous avons déjà dit : que ce n'est que dans ces trois seules circonstances — divorce, décès de l’autre conjoint, séparation de corps — que l'enfant adultérin pourra prétendre bénéficier de la loi du 7 novembre 1907. Si la demande en séparation de corps ou en divorce à été rejetée, ou s'il y a eu une réconciliation, la légitimation lui sera refusée.

Divergence, dit-on regrettable et peu explicable.

Enfin on a reproché à la loi du 7 novembre 1907 Hetio est la, a notre avis le priei le plus, sérieux

qu'on puisse lui adresser — de détruire la famille, de

nuire au mariage, de favoriser le scandale de l’adultère.

Il est vrai que les partisans de cette loi ont essayé de la justifier.

Nous nous permettons de donner un extrait de MM. Paul et Victor Margueritte que M. Maurice Violette a cité dans son rapport : N

« Dire qu'on a abrogé, voici plus d’un an, l'imbécile article de lei qui empêchait vos papas, vos mamans de s'unir, de fonder pour vous le nouveau foyer, le nid où abriter vos existences précaires et ballotées ! Et vous — enfants adultérins, nés hors mariage de parents déjà mariés — vous qui, les premiers, eussiez dû profiter de cette amélioration, de la loi du divorce, vous qui étiez la vraie, la profonde raison d'être de cette faculté du remariage donnée « aux complices », vous êtes les seuls auxquels ait omis de songer le législateur.

«Vos parents sont maintenant devant la loi mari et femme. Ils ont pu effacer le pénible souvenir, réparer le tort qu'ils s'étaient, aux yeux de quelques uns, causé. Nom, fortune, tout désormais leur est commun. Et vous, qui incarnez leur raison de vivre, vous, qui devriez être leur revanche du sort, leur orgueil quotidien, le soutien de leur vieillesse, vous, qui méritiez, avant eux, les réparations du bonheur, toutes les justices tardives, vous demeurez ce que vous étiez auparavant, ce que vous êtes toujours, tarés, flétris, un zéro social, quelle que puisse être votre valeur d'individu. »

Ainsi l’adultérinité ne serait plus une faute ; il n’y aurait

plus que les esprits arriérés qui la considéreraient comme telle. Les complices auraient le droit incontestable d'avoir leur part de bonheur, à laquelle ils ne pouvaient jusqu'ici associer les enfants nés d'un acte qui — pouvons-nous aller jusque là ? — devrait en quelque sorte être approuvé.

Et cette réparation, il ne faut pas croire que les innocentes victimes, les enfants, la méritaient seuls ; ils la méritaient simplement avant ces infortunés, les parents. C'est une justice lardive.

Loin de nous certes la pensée de condamner toujours l'époux qui s’est rendu coupable d'adultère ! — Et ce n’est pas nous qui jetterons la pierre à la malheureuse femme, qui, avant un intérieur intenable par la faute de son mari, va chercher ailleurs une consolation. Et puis tous les êtres humains sont sujets à des faiblesses. — « L'homme n'est pas parfait. »

Mais vraiment il est des cas où l’adultère est impardonpable et doit être irrémédiablement flétri.

Ainsi un homme — et le cas est malheureusement fréquent — porte la honte dans le ménage de son meilleur ami. Il détruit lâchement le bonheur conjugal d'un être, qui souvent n’a que le tort d'aimer plus qu'il n’est aimé, Un scandale éclate, des accouchements clandestins se révèlent, favorisés peut-être par une profession qui oblige le mari à de longues absences, ou par des circonstances qui l’ont tenu éloigné de son domicle. Un jour viendra où

ces naissances clandestines seront un argument en faveur