QUATRIÈME PARTIE

Projet de réforme de la Société | d'Etudes Législatives

Tout récemment — au mois de mars dernier — une Commission, prise dans le sein lde la Société d'Etudes législatives, a élaboré un projet de réforme des textes du Code civil relatifs à la légitimation des enfants nés hors mariage. (1)

Voici ce projet :

« Article [*. — L'article 331 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit :

Article 331. — $ 1° — Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce inceslueux ou adultérin, dont la condition est réglée par les dispositions ciaprès, sont légitimés par le mariage subséquent de leurs

père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement reconnus

(1) Cette Commission sous la présidence de M. Rau était composée de MM. Crémieu, Cotelle, Capitant, Lefebvre, Ambroise Colin. Le rapporteur était M. Francastel.

avant leur mariage ou qu'ils les reconnaissent au moment de sa célébration. Dans ce dernier cas, l'officier de l’état civil qui procède au mariage constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé, porté sur le régistre

des naissances.

« Les enfants non reconnus avant le mariage de leurs père et mère, ou au moment de sa célébration, peuvent être légitimés, lorsqu'ils sont légalement reconnus au cours du mariage et qu'un jugement aura admis leur légitimation. Ce jugement rendu en chambre du Conseil, sur la requête des deux époux, par le tribunal de leur domicile, doit constater d'une part que le défaut de légitimation, lors de la célébration du mariage, est le résultat d'une erreur où d'un oubli, et d'autre part que les enfants ont eu depuis cette époque la possession d'état constante

d’enfant commun.

« $ 2. — Les enfants nés d’un commerce incestueux sont légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère contracté en conformité de l’article 164, lorsque les époux les reconnaissent au moment de leur mariage ou postérieurement, selon Îles règles et conditions fixées au $ 1°

pour la légitimation des enfants naturels simples.

« $ 3. -— Les enfants adultérins ne peuvent être légitimés que dans les cas suivants :

« Sont légitimés par le mariage subséquent de leurs

père et mère, lorsque ceux-ci les reconnaissent au moment