DEUXIÈME GROUPE

Voici les pays où les enfants issus de relations coupables peuvent bénéficier de la légitimation lorsque leurs parents

se marient :

(1) On voit par là que le Code espagnol a fait une disposition législative de ce qui était la jurisprudence de notre Cour de Cassation.

DES ENFANTS INCESTUEUX OU ADULTÉRINS 179 L'Allemagne.

- L’Autriche.

La Suède.

Le Danemark.

La Norvège.

La Roumanie.

La Suisse.

Allemagne

Le Code civil allemand de 1896 — en vigueur depuis le 1* janvier 1900 — consacre deux sortes de légitima-

1) la légitimation par mariage subséquent. — Elle assimile entièrement l'enfant adultérin à l’enfant légitime. (Le mariage des parents produit pour les descendants de l'enfant les effets de la légitimation, même si l'enfant est mort avant la célébration.) — Mais elle ne profite pas aux enfants incestueux, car ne prend cette qualité que l’enfant né de deux personnes entre lesquelles existe un empéchement de mariage pour cause de parenté ou d'alliance. — L'article 1.310 a édicté cet empêchement pour les parents en ligne directe, les frères et sœurs, et les alliés en

ligne directe : et aucune dispense n’est accordée (2).

(4) Code civil allemand, traduit par Gruber.

(2) Ce dernier point paraît avoir échappé à M. Francastel; car dans son rapport à la Société d'Études légisfatives, nous lisons : « Le

2) la déclaration de légitimité (Ehelichkeitserhlärung.) — Un enfant naturel peut sur la demande de son père, être déclaré légitime par une décision du gouvernement (Stuatsgewal). L'Etat confédéré compétent est celui dont le père est le ressortissant, si le père ne relève. d'aucun état confédéré, c'est le chancelier d'Empire qui décide (ar-

ticle 1.723). On exige le consentement de l'enfant, ets'il

estmineur (la majorité est fixée comme chez nous à 21 ans),

il faut également celui de la mère; si le père est marié, on réclame encore celui de sa femme (article 1.726). La demande et le consentement doivent être remis sur un acie notarié ou judiciaire (article 1730). Si l’enfant est décédé, il ne peut plus être question de cette sorte de légitimation (article 1.733). ;

Ce deuxième procédé de légitimation profite aux enfants adultérins. Mais les enfants incestueux ne peuvent encore pas en bénéficier : « La déclaration de légitimité n’est pas possible lorsque, à l'époque de ïa conception de l'enfant, le mariage était interdit entre ses parents, d'après l’arücle 1.310, pour cause de parenté ou d’alliance. » (article 1.732).

Ce que nous devons retenir dans le Code allemand, c'est que la recherche de la paternité y est rendue très facile :

« Le mari de la mère est réputé père de l'enfant lorsqu'il

Code eivil allemand admet la légitimation par mariage subséquent de tous les enfants naturels, sans distinguer entre l’enfant naturel simple et l'enfant incestueux où adultérin. » — Bulletin, 1910, p. 147.

a cohabité avec elle dans la période de conception fixée par l’article 1.717, à moins que, d’après les circonstances, ilne soît matériellement impossible que la femme soît devenue enceinte de ses œuvres. Si, postérieurement à la naissance, le père reconnait sa paternité dans un acte authentique il est présumé avoir cohabité avec la mère dans la période où se place la conception. » (article 1720).

Quelles sont les conséquences du succès de la recherche de la paternité ? Elles se résument en üne seule obligation : « Le père est tenu, avant la mère et les parents maternels, de pourvoir à l'entretien de l’enfant etde ses descendants. » (article 1739). Cet entretien comprend tout ce qui est nécessaire à la vie et à la préparation à une profession. Cette obligation incombe au père jusqu'à ce que l'enfant ait atteint ses seize ans révolus, et même, si cetâge-là passé, l'enfant ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins, à cause d'une faiblesse physique ou intellectuelle, le père est obligé de continuer à l’entretenir au delà de cet âge.

Remarquons bien que cette obligation alimentaire est la seule conséquence de cette paternité.

L'enfant naturel n'a aucune relation juridique avec son père. « Les eflets de la déclaration de légitimité s’étendent aux descendants de l'enfant, mais non à la parenté du père. La femme du père ne devient pas l’alliée de l’enfant, non plus que le conjoint de l'enfant l’allié du père » (article 1737). |

Et nous pensons que cette disposition du Code allemand: est juste, car elle consacre la responsabilité de l’homme, qui supporte ainsi les suites de sa faute. Le père est obligé d'élever et d'éduquer son enfant, et cette perspective le fera souvent réfléchir, quand il sera sur le point de séduire une femme. Ÿ . En somme, il n'a que les mauvais côtés de la paternité. Tant pis pour lui ; il n'avait qu'à réfléchir avant. D'ailleurs, parfois, il pourra épouser sa maitresse, s’il est libre et si elle l’est également, et ainsi il pourra s'offrir les joies

complètes de la paternité.

Autriche

Le Code civil autrichien reconnaît trois modes de légitimation des enfants illégitimes : (1) |

1) par la mainlevée des empêchements au mariage et la bonne foi des époux.

2) par le mariage subséquent des père et mère.

3) par rescrit du prince (Begünstigung des Landesfürsten) (articles 160-162).

Ces dispositions profitent à tous les enfants illégitimes, naturels simples, incestueux, adultérins.

Mais « les enfants nés hors mariage, et entrés dans la

famille par le mariage subséquent de leurs père et mère,

(1) Code civil autrichien, traduit par de Clercq.

ne peuvent prétendre aux biens qui, en vertu de règlements de famille, sont réservés aux descendants légitimes, etils ne peuvent contester aux enfants légitimes la qualité de premiersnés ni autres droits acquis. » (articles 160-161).

Cette règle est très rationnelle : les illégitimes ne doivent pas être mis sur le même pied que les légitimes ni léser leurs droits acquis.

Remarquons en terminant que « la bâtardise ne peut porter atteinte à l’honorabilité civile (bürgerliche Achtung) d’un enfant, ni entraver sa carrière ; à ce point de vue l'enfant n’a besoin d'aucun acte de faveur (Begünstigung)

du souverain pour le déclarer légitime. » (article 162). Suède (1)

La Suède assimile aux enfants naturels simples l'enfant d'un homme marié et d'une femme libre. S'il est le fruit d'un viol, il a les droits d’un enfant légitime, quand sa mère veut bien s’en charger.

Dans le droit scandinave et dans le vieux droit germanique, l'échange solennel des consentements a toujours produit, quant aux enfants nés en suite des promesses échangées, les mêmes conséquences que le mariage luimême ; aussi on attache — pour la légitimation — le même effet aux fiançailles des père et mère qu'à leur mariage.

Ces enfants sont ce qu'on appelle des « Brautkinder ».

(1) Lehr, Éléments de Droit civil scandinave, II, p. 42-47,