ANCIEN DROIT FRANÇAIS

L'enfant illégitime est encore mal partagé.

IL est serf; et le droit de protection qu’exerce sur lui le pouvoir royal devient pour les nobles qui l’usurpent un droit à l'oppression. i

Cependant, petit à petit, son sort devient meilleur. Au xu° siècle, les enfants naturels, en acquérant des terres de franchise, ou par d’autres moyens, parviennent à la liberté. Et les incapacités allèrent en diminuant tant au

point de vue du droit public que du droit privé (1).

Il existait alors deux sortes de légitimation : 1) La légitimation par rescrit du prince.

2) La légitimation par mariage subséquent.

[. Légitimation par rescrit du prince. — Grâce à elle les

(1) Glasson, Histoire du droit et des institutions de la France, VII, P-:08°

enfants adultérins ou incestueux pouvaient voir effacer leur tache d'origine.

Le roi délivrait des lettres de légitimation à qui bon lui semblait. Personne ne pouvait lui demander compte de sa conduite. D'après Papon, la première de ces légitimations remonterait à 1551. « Plusieurs s’esbahirent, dit-il, pour le mauvais exemple qui en sort à raison de l’adaltère partout et toujours odieux » (1).

Le roi usa souvent de ce procédé dans l'intérêt de ses

propres enfants irréguliers, même aduliérins.

C'est ainsi qu'Henri IV faisait élever ensemble ses enfants légitimes et ses enfants adultérins, comme nous l’a montré récemment d'une façon savoureuse M. Émile Moreau, dans sa pièce Madame Margot.

Henri IV légitima aussi le fils adultérin qu'il avait eu de Gabrielle d’Estrées (2).

Souvent le rescrit ne mentionnait que le nom d'un seul des parents, généralement le père : ce fut la méthode emplioyée par Louis XIV, lorsqu'il légitima les enfants qu'il avait eus de M°*° de Montespan.

Cette légitimation avait uniquement pour but et pour effet de relever les bâtards de certaines incapacités de - droit public : valebat ad honores, non ad successiones. Pour

qu’elle valüt quant à la succession, il fallait le consente-

(1) Papon, Recueil d'arréts notables, Lyon, 1568, IIL, 8. (2) Isambert, Recueil des anciennes lois françaises, XV, p. 97.

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ment des héritiers présomptifs de celui qui légitimait l'enfant. On avait recours à ce mode de légitimation principalement lorsque le mariage était impossible par suite du décès de la mère survenu au moment de l’accouchement (1).

Remarquons qu’à cette époque ni-la reconnaissance, ni

l'adoption n'étaient possibles vis-à-vis des bâtards.

Il. Légivimation par mariage subséquent. — Cette légitimation était interdite aux enfants adultérins, car les Parlements, en France, ne l’accordaient que quand les père et mère de l’enfant auraient pu se marier à l’époque de sa naissance. :

Pour les enfants incestueux, des controverses s’élevèrent.

Certains auteurs (2) soutinrent que la dispense accordée aux parents de l’enfant pour contracter mariage effaçait l’'empêchement de parenté, et purgeait le vice d’inceste. Elle prouvait ainsi que le mariage était possible au moment de la naissance de l'enfant, et produisait sa légitimation 1pso facto.

En disant que la dispense anéantissait le passé et faisait

disparaitre par son effet rétroactif le caractère incestueux

(4) Conf. Observation de M. Lefèbvre à la Société d’études législatives, Bulletin, 1910, p. 162-163.

(2) Pothier, Successions, chap. I, sect. IL, art 3, $ 5.

Bourjon, Dr. com. de la France, 1. I, II, chap. VI, sect. IL, n° 19.

du commerce des parents, ces auteurs ont fait une con-

fusion.

Le droit canonique connaissait deux sortes de dispenses :

l'une, simple, ne produisait d'effet que du jour du mariage, et pour l'avenir seulement: l'autre, la dispense in radice effaçait l'empêchement jusque dans le passé (1).

La seconde, seule, conférait la légitimation, mais une condition fut toujours nécessaire à son obtention : c'était

un mariage de fait, nul en droit, mais existant en la forme.

Notons, pour terminer, que le pape appliquait souvent la légitimation par reserit même aux enfants adultérins ou incestueux. Mais peu à peu on se demanda s'il avait ainsi le droit de relever les sujets du roi de certaines incapacités, et on regarda comme nulle la clause de légitimation : sa force fut restreinte aux effets spirituels, ainsi que nous l'avons déjà remarqué tout à l'heure.

Les Parlements ne pouvaient tout de même pas refuser catégoriquement la légitimation des enfants incestueux ; aussi se basèrent-ils sur la distinction tirée de la procédure d'obtention de la dispense. S'il suffisait de demander la dispense pour l'obtenir, les Parlements décidaient que les relations en dehors du mariage n'avaient pas entrainé l'in-

ceste. Si la dispense n’était accordée que cognita causa,

(1) Esmein, Le mariage en droit canonique, II, p. 366.

on jugeait que les parents avaient entretenu des relations incestueuses, et dès lors la légitimation de l'enfant n’était pas possible.

C'est ainsi que le Parlement de Paris, dans certains arrêts admit Ja légitimation d'enfants nés antérieurement de cousin et cousine germaine, et la refusa à des enfants d'oncle et de nièce, de beau-frère et de belle-sœur (1).

Ainsi s'établissait dans notre ancien droit la distinction renouvelée par notre jurisprudence contemporaine entre les enfants nés d'un inceste du droit des gens, et ceux qui sont issus de ce qu'on appelle aujourd’hui un inceste de droit civil.

Impitovable fut donc sous l’ancien Régime — sauf la faveur accordée par les rois à leurs bâtards qui ne constituait qu'une injustice de plus — la sévérité de traitement imposée aux enfants incestueux ou adultérins.

Au nom de l'intérêt général, l'arbitraire des lois positives consacra une inégalité voisine de l’opprobre, inégalité que la Révolution, avec ses principes humanitaires, allait fortement combattre, mais qui reparut, comme nous

le verrons, sous l’Empire du Code.

(1) Arrêts des 12 mai 1665, Journal des Audiences, 1. VIL, chap. XIX, p. 1.665, IT. — 20 août 1711, Bourjon, Dr. com. de la France, 1. I, IT, chap. VI, sect. IT, n° 19. — 11 décembre 1664, Journal des Audiences, 1. VI, chap. LVIIT, p. 766.

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