DROIT RÉVOLUTIONNAIRE

| Déjà en 1789 les cahiers des États généraux signalaient l'infériorité de condition des enfants nés hors mariage ; mais ces récriminations étaient formulées d’une façon timide. Les enfants naturels n’ont dü qu’à l’abolition des droits féodaux décrétée le 4 août, d'être relevés indirecte-

ment des déchéances dont ils étaient frappés en droit

public.

La situation des enfants illégitimes fut réglée par les lois du 4 juin 1793 et du 12 brumaire an Il.

C'est la Constituante qui affirma l'égalité entre tous Îles enfants. « Les hommes naissent libres et égaux », portait la Déclaration des Droits de l’homme. Il fallait appliquer dans la famille aussi bien que dans la société les principes

proclamés par la Révolution.

La loi du 4 juin 1793 ne fit que poser le principe de

l'existence de droits successifs au profit des enfants illégi-

times ; son article unique était ainsi rédigé : « La Convention nationale, après avoir eutendu le rapport de son comité de législation, constitué le 7 mars 1793 pour élaborer un projet de décret sur les enfants naturels, décrète que les enfants nés hors mariage succèdent à leurs père et mère dans la forme qui sera déterminée (1).»

Le rapport de Cambacérès était ainsi conçu : « Je ne crains pas de vous proposer de placer dans la famille les enfants nés de personnes libres presque au même rang que les enfants légitimes, sauf quelques différences en faveur de ceux-ci et uniquement dans la vue de favoriser l'institution du mariage (2). »

Comme Cambacérès ne parlait que des enfants naturels «nés de personnes libres », on s'est démandé s’il comprenait dans ces termes la filiation incestueuse ou adultérine, ou s'il l’excluait.

Mais une lettre de lui nous révèle sa pensée. Elle fut écrite à un père qui désirait que son fils adultérin fût traité — pour sa succession — sur le même pied que son fils légitime.

Voici cette lettre :

« Citoyen, le suffrage des hommes de bien est la plus douce récompense de ceux qui se dévouent au service de

de leur pays. J'attache un prixinfini aux applaudissements

(4) Sirey, Lois annotées, 1789-1830, p. 232.

que vous donnez à mon rapport sur les enfants naturels et au décret qui en a été la suite. Le principe est consacré et c'est déjà un grand pas. Les articles de développement et de détail ne tarderont pas à occuper l'attention du comité et celle de la convention nationale. Je félicite le jeune citoyen qui vous doit le jour de n'être pas la victime de

nos vieilles erreurs et de nos atroces préjugés (1) ».

Allait-on se contenter de rapprocher la situation des enfants illégitimes de celle des enfants légitimes ? — Iraiton jusqu'à l'identité de droits? — Les enfants adultérins seraient-ils traités comme les enfants naturels simples ?

Ces diverses questions furent réglées par la loi du 12 brumaire an IT (2 novembre 1793) (2).

Aux termes de l'article 2 de cette loi « les droits de successibilité des enfants illégitimes sont les mêmes que ceux des autres enfants. »

Et, comme les législateurs révolutionnaires n’ont point en général horreur de la rétroactivité, la loi devait produire effet à dater du 14 juillet 1789. De là des restitutions à effectuer par les parents qui avaient recueilli des successions

au détriment des bâtards du de cujus. La loi déclarait à

cette occasion que les enfants illégitimes reprendraient les

biens dans l’état où 1ls se trouveraient au moment de sa

(1) Sagnac, Législation civile de la Révolution française, La propriete et la famille, 1189-1804, Paris, 1899.

(2) Sirey, Lois annutées, 1189-1830, p. 271.

promulgation, que les fruits en seraient acquis à ceux qui les avaient possédés de bonne foi ; enfin que la restitution des successions recueillies depuis le 14 juillet 1789 au détriment des enfants illégitimes ne serait effectuée que sous déduction d’un sixième au profit des héritiers dépossédés. Les enfants naturels n'étaient appelés dans le passé qu’à la succession de leurs père et mère, mais il n'en était pas de même pour l'avenir. L'article 9 de la loi dispose que « à compter de ce jour il y aura successibilité réciproque entre les enfants nés hors mariage et leurs collatéraux, à défaut d'héritiers directs ».

C’est donc l'assimilation complète, l'introduction de l'enfant illégitime tant dans la parenté maternelle à laquelle il appartient d’une façon certaine, que dans la parenté paternelle présumée à laquelle il pourrait bien ne pas appartenir du tout.

Ces dispositions si larges de la loi du 12 Brumaire an Il profitaient-elles à tous les enfants naturels sans distinc-

CUambacérès — ainsi que nous venons de le voir — l’aurait voulu : « Tous les enfants indistinetement, dit-il dans son rapport, ont le droit de succéder à ceux qui leur ont donné l'existence. Dans un gouvernement basé sur la liberté, les individus ne peuvent être victimes des fautes de leur père. L'exhérédation est Ja peine des grands crimes; l'enfant qui nait n'en à pas commis, et si le

mariage est une institution précieuse, son empire ne peut

s'étendre jusqu'à la destruction de l’homme et des droits du citoyen. » k

Mais Cambacérès fut obligé de renoncer à cette opinion pour épouser celle du comité dont-il était le rapporteur : la rédaction de la loi de Brumaire n'allait pas être aussi radicale.

Occupons-nous d'abord des enfants incestueux.

Quelle était leur situation ?

La loi de Brumaire n’en parle pas, et tout le temps de la Révolution ce silence persistera.

Que faut-il en conclure ?

Qu'ils étaient — croyons-nous — assimilés aux enfants naturels en général. D'autant que la seule exception qui se trouve dans la loi concerne — ainsi que nous allons le voir — les enfants adultérins ; l’article 13 refuse, en effet, d'assimiler aux enfants légitimes ceux qui naissent « de parents engagés dans les liens du mariage » ; c'est-à-dire que par opposition à la filiation adultérine, les enfants incestueux succèderont, eux, à leurs parents, tout comme les enfants légitimes.

Et c’est pourquoi nous nous sommes étendus un peu longuement sur la condition des enfants naturels en général.

Quant aux enfants adultérins, leur situation est visée par l’article 13 : « Sont exceptés ceux de ces enfants dont le père ou la mère était, lors de leur naissance, engagé

dans les liens du mariage. Il leur sera seulement accordé,

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à titre d'aliments, le tiers en propriété de la portion à laquelle ils auraient droit s'ils étaient nés dans le mariage (1). »

(Nous voyons ainsi apparaître, au profit des enfants adultérins, une disposition que le Code de 1803 retiendra au profit des enfants naturels simples)

Ainsi un régime de défaveur est appliqué aux enfants adultérins.

Nous devons remarquer que l’article 14 ne considère pas, il est vrai, comme adultérins les enfants nés de personnes séparées de corps par jugement ou acte authentique « pourvu que leur naissance soit postérieure à la

demande de séparation. »

L'article 13 est précédé d'articles qui s'occupent des moyens de prouver la filiation. Serait-ce donc que les enfants adultérins, non seulement n'ont pas droit aux successions, mais ne peuvent pas non plus prouver leur filiation, ne peuvent pas établir les liens qui les unissent à leurs parents?

Nous ne le pensons pas, car il n'existe aucune disposition expresse édictant cette impossibilité.

D'ailleurs la jurisprudence — bien qu'elle ne se soit pas montrée très explicite sur les modes de preuve de la

filiation adultérine — corrobore cette opinion.

{1) Voir ce texte dans Duverger, 1792 et an II.

Un arrêt de la Cour de Grenoble du 5 août 1829 déclare que l’aveu de la paternité adultérine antérieure à la loi du 12 Brumaire donnait droit à des aliments sur la succession du père, bien que celui-ci ne fût décédé que depuis cette loi, l’article 10, qui renvoie les enfants naturels au Code, ne leur ayant nullement enlevé le droit aux aliments qui était pour eux le résultat d’une pareille reconnaissance (1).

Et la Cour de Paris, par un arrêt du 22 mars 1828, décide que la reconnaissance d’un enfant adultérin donne à l'enfant le droit de réclamer des aliments (2).

Donc la loi du 12 Brumaire, an Il, permettait la reconnaissance des enfants adultérins, tout aussi bien que celle des enfants naturels simples, et implicitement celle des enfants incestueux.

Mais le législateur de l'an IT ne s'était pas occupé de la légitimation. Il était d'ailleurs superflu de l'organiser, puisque l'enfant naturel prenait place dans la famille et jouissail ainsi d’une sorte de légitimation.

L'on peut penser qu'il n'avait pas voulu changer les dispositions de l’ancien droit à ce sujet, et que Îles mariages ayant eu lieu avant la rédaction du Code, non précédés ou accompagnés d'une reconnaissance authentique, conféraient la légitimation.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 5 mai 1836 jugea,

en effet, « que si l'on consulte l'esprit de la loi de Brumaire, il est impossible de présumer que le législateur, dont les dispositions étaient si favorables aux enfants naturels, ait voulu entraver leur légitimation; quil eût été à la fois contraire à la justice, à la raison et à la morale, d’obliger les père et mère à ne pas se marier et que c'eût été les en empêcher que de les laisser dans l'incertitude (1). »

Nous appliquerons ce principe à la filiation incestueuse et adultérine. Pour déterminer l'effet de cette légitimation, il faut consulter la définition de l’adultère et de l'inceste donnée par la législation existante au moment de l'union des parents. La légitimation sera valable même si la naissance des enfants a eu lieu en un temps où le père ne pouvait pas se marier.

C'est ainsi qu'un arrêt de la Cour de Cassation du 22 janvier 1812 décide qu'un enfant né avant la Révolution d'un prêtre et d'une femme laïque, n'est pas adultérin ou incestueux, et a pu être légilimé par le mariage subséquent de ses père et mère qui a eu lieu valablement en l’an II (2).

En résumé, la loi de Brumaire avait traité sur le même

pied les enfants légitimes et les enfants naturels, à l’ex-

ception des enfants adultérins. Elle les appelait également aux successions de leurs parents; elle inauguraiten faveur des enfants naturels et de leurs descendants le droit de représentation qu’on ne reconnaissait jusque-là qu'aux enfants légitimes.

Par contre la loi du 12 Brumaire an IT abolit pour l’avenir toute recherche de: la paternité.

Malgré tout, le changement était profond ; et toutes ces dispositions faisaient partie d’un système avoué de désorganisation de la famille, bien qu'à première vue elles produisent une impression favorable, grâce à leur esprit de justice.

L'enfant légitime ne pouvait pas voir sans irritation l'enfant naturel prendre place au foyer de la famille et détruire jusque dans le passé les espérances que lui faisait concevoir l'héritage paternel quil faudrait partager.

Peu à peu des idées plus saines et plus modérées se firent jour, et on s’aperçut des énormes inconvénients que suscitait ce rapprochement des fiations naturelle et légitime.

Le Code civil prit, pour base de ses dispositions l’établissement d'un moyen terme entre les rigueurs exagérées de l’ancien droit et la faveur. dangereuse pour la famille, que les lois révolutionnaires avaient accordée aux enfants nés en dehors d'elle. Il établit d’autre part une distinction entre les enfants naturels simples et les enfants

incestueux ou adultérins.

Le législateur de 1803 par réaction contre le décret de ;

Brumaire, a sacrifié l'intérêt de l'enfant à celui de la société, et s'est montré particulièrement sévère pour la

filiation incestueuse ou adultérine qu'il laissa dans une

position d'autant plus critique qu’elle est immuable. Bien

que soumis, en cffet, à une situation inférieure, l'enfant naturel simple, lui, retrouvera son milieu social et fera disparaître l'irrégularité de sa naissance en obtenant le

P 5 bénéfice de la légitimation.

Au contraire, l'enfant incestueux ou adultérin ne pourra pas se réhabiliter. Pour lui le mal est irréparable, et ses parents ne pourront pas espérer régulariser la situation

ouloureuse qui pèse sur l’innocent issu de leurs reladoul qui pès F t de 1 1

tions coupables.